La délicate fiscalité des œuvres d’art numériques
Le 13 janvier 2021 à 09h21
2 min
Droit
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« Une création, aussi originale soit elle, si elle est réalisée sur informatique, même sous contrôle de l'artiste, certifiée par lui, imprimée en série limitée sur papier, aluminium ou autre support n'est pas considérée comme une œuvre d'art par l'administration fiscale par le simple fait qu'elle a été reproduite par un "procédé photomécanique" ».
Ce rappel de la députée du Doubs Annie Genevard entraîne une conséquence douloureuse : « il n'est possible de prétendre à aucune déduction fiscale pour l'acquéreur ».
Mais difficile pour le ministère de la Culture de reconnaître l'art numérique : le Code général des impôts dresse la liste des réalisations « considérées fiscalement comme des œuvres d'art en précisant que ces dernières doivent être entièrement exécutées à la main par l'artiste, ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique ».
Or, cette définition fiscale est figée. Elle « ne prend ainsi pas en compte toutes les pratiques artistiques, notamment numériques, qui tendent à se diffuser dans les lieux de création, d'exposition ». Si le ministère souhaite une évolution, « elle ne peut néanmoins que s'envisager dans un cadre européen puisque la liste des œuvres d'art » est issue d’une directive de 2006. « Il en résulte qu'en l'état actuel de la législation, il n'est pas possible de faire évoluer cette liste sans modification préalable de la directive ».
Le 13 janvier 2021 à 09h21
Commentaires (17)
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Abonnez-vousLe 13/01/2021 à 09h56
C’est ridicule et les créations / compositions d’art numérique sont variés, si je fais un simple dessin sous Photoshop ou Krita, j’entre déjà dans ce type de médium puisque j’utilise un outil sur ordinateur et pas seulement des outils prévus pour un support physique (pinceau, couteau, crayon etc…), j’utilise un stylet, j’utilise donc ma main, la différence est qu’un dessin numérique visible sur un écran n’a pas de valeur monétaire puisqu’il ne s’agit que d’un ensemble de données qui peuvent êtres copiés à l’infini, à moins que ce dessin sur ordinateur fasse partie d’une composition (en technique mixte par exemple) ou qu’il soit imprimé sur un support.
Ou, cette définition fiscale me semble bien figée également.
Le 13/01/2021 à 10h31
Le problème c’est que tu ne peux pas prouver que ton fichier PSD est unique. La seule possibilité d’en faire une oeuvre d’art est de le transposer sur un support physique unique identifiable par une signature par exemple.
Il suffit d’aller faire un tour dans les festivals et de référencer les stands qui vendent des print Deviantart sans même bénéficier des droits (il est très facile de supprimer une watermark)
Le 13/01/2021 à 11h03
C’est juste. Et à titre personnel je m’intéresse depuis un moment aux licences Creative Commons, je vais en utiliser.
Le 13/01/2021 à 10h21
Je ne sais pas ce que les textes considèrent comme “procédé mécanique”, mais un artiste qui peint avec des outils (pinceaux, couteaux, brosses, compas, etc.) n’utilise pas que sa main. Il utilise selon moi déjà des outils mécaniques.
Du coup, pourquoi continuer à autoriser certains outils et à en interdire d’autres ..?
Ceci dit, c’est pas plus mal ainsi : si c’est pour que les sociétés de droits d’auteurs graphique copient le modèle des escrocs de la musique, autant ne rien en faire…
Le SSD de 2030 :
40 € le To
+10 € de copiefrance architecture
+10 € de copiefrance sculpture
+10 € de copiefrance image
+10 € de copiefrance musique
+10 € de copiefrance littérature
+10 € de copiefrance scène
+10 € de copiefrance vidéo
Le 13/01/2021 à 10h32
Donc s’il y a une modification de la directive, on aura droit à une réduction d’impôts si on achète des oeuvres d’art numériques sur thingiverse.com ?
Le 13/01/2021 à 12h30
Question bête, mais quel est l’objectif de cette déduction fiscale pour l’art ?
Est-ce juste pour essayer de conserver en France ces oeuvres d’art ?
On a une idée du coût / bénéfices ?
Le 13/01/2021 à 12h38
Décidé par Laurent Fabius lorsqu’il était premier ministre.
Les mauvaises langues disent que ce serait lié au fait que ses parents étaient antiquaires
Le 13/01/2021 à 13h18
Je ne comprends pas car la photographie est considéré depuis un sacré bout de temps comme oeuvre d’art et bénéficie des déductions fiscales au même titre que
les autres.
Le 13/01/2021 à 13h41
L’acheteur récupère le négatif ?
Le 13/01/2021 à 13h49
Hé, hé, hé, non. Les tirages sont numérotés tout simplement c’est inspiré de la lithographie qui à son époque avant la photo posait aussi le problème de l’originalité de l’oeuvre.
Le 13/01/2021 à 14h09
Après sur de l’argentique je peux comprendre, le tirage fait parti du processus créatif, si c’est fait par le photographe et pas par une machine.
Pour les photo numériques elles sont aussi considérées comme des oeuvres d’art ?
Le 13/01/2021 à 14h16
Yep et ça fonctionne aussi pour les montages photos Photo réduction d’impôts
Le 13/01/2021 à 14h24
Donc une illustration Photoshop pourrait être considérée comme un montage photo…
Le 13/01/2021 à 14h30
Et non si on suit le code des impots, ce n’est pas pris en compte et c’est pareils pour les oeuvres 3D aussi. Alors qu’à l’étranger, c’est reconnu sans problème.
Le 13/01/2021 à 18h20
Oups je me suis trompé de lien. Voici celui que je voulais faire passer
Service Publicvoir l’onglet –> Quelles sont les œuvres et instruments permettant la déduction ?
Le 14/01/2021 à 08h06
Tu es sur pour la photo numérique ?
Je reste perplexe sur l’interprétation de “tirée sous son contrôle” pour l’impression d’un fichier.
Pour moi, le tirage d’une photo c’est sur papier réactif, d’ailleurs l’article wikipedia fr sur le tirage couleur est faux, un vrai photographe fait ses tirages couleurs lui même, pas en labo
Le 14/01/2021 à 17h01
Oui à 100%. Pour le tirage sous controle on ne parle pas forcement pour l’impression d’un fichier, c’est le tirage assuré simplement par un tiers quelque soit l’origine.
Un cas extrême pour l’exemple, lorsque à l’époque j’ai fait des tirages sur métal ou sur toile, tu n’as pas le matériel bien sur. Et plus simplement, vu que tu parles du tirage couleur, certes j’en ais fait mais je n’ai jamais eu le matos et le temps pour le faire (et surtout si tu veux un truc bien précis, il vaut mieux passer par un labo qui a vraiment tout le matos sinon tu te retrouves avec la qualité de m… de ton lien).
Bon après tu as les puristes, j’ais quelques copains comme ça. Mais bon pour l’instant, ils courent surtout après les stocks de pellicules :)