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La Cour constitutionnelle allemande épingle la surveillance des télécommunications étrangères

La Cour constitutionnelle allemande épingle la surveillance des télécommunications étrangères

Le 20 mai 2020 à 09h34

Une décision « historique » applaudit David Kaye. Les services de renseignements se retrouvent « liés par les droits de la Loi fondamentale lorsqu'ils effectuent une surveillance des télécommunications d'étrangers dans d'autres pays ». Le rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d’opinion et d’expression fait référence à un arrêt rendu hier par la Bundesverfassungsgericht.

La haute juridiction n’interdit pas le système de surveillance des échanges étrangers, mais dénonce des finalités non suffisamment précises ou de garanties trop en retrait notamment s’agissant de la coopération avec les services du renseignement étrangers.

 « La surveillance électronique de masse des journalistes et citoyens étrangers par l’agence fédérale du renseignement est déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle allemande » constate Blaž Zgaga, un journaliste slovene d’investigation. « Je souhaite que des plaintes constitutionnelles suivent dans d’autres pays européens et donc mettent fin à la surveillance de l’État mis en place après le 11 septembre ».

La cour laisse aux autorités allemandes jusqu’à la fin de l’année pour corriger la législation, déportant ainsi les effets de sa décision dans le temps. Nous reviendrons plus en détail sur cet arrêt. 

Le 20 mai 2020 à 09h34

Commentaires (4)

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“Bundesverfassungsgericht” a vos souhait !



En tout cas c’est une sacré décision !

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Bientôt la France prendra les mêmes dispositions&nbsp;&nbsp;<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />

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secouss a écrit :



“Bundesverfassungsgericht” a vos souhait !




 En tout cas c'est une sacré décision !








 Il paraît que le mot "anticonstitutionnellement" a été détrôné par le mot "intergouvernementalisation" comme mot le plus long de la langue française. Fakenews ou pas, ce nouveau terme montre bien une évolution dans notre régime politique.      






* Anticonstitutionnellement détrôné comme mot le plus long de la langue française      

&nbsp;https://www.lesoleil.com/actualite/insolite/anticonstitutionnellement-detrone-co...





* Non, l’Académie n’a pas changé le mot le plus long du dictionnaire



&nbsp;https://www.lefigaro.fr/langue-francaise/actu-des-mots/2017/12/08/37002-20171208...  








&nbsp;En tout cas, le nouveau mot existe bien dans la vie réelle, si j'en crois Wikipedia : « Le mot intergouvernementalisation, qu'on rencontre dans la littérature administrative, compte 26 lettres, une de plus que le mot anticonstitutionnellement. »      

&nbsp;https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste\_des\_mots\_les\_plus\_longs\_en\_fran%C3%A7ais

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secouss a écrit :



“Bundesverfassungsgericht” a vos souhait !







Et que le dernier ferme la porte.<img data-src=" />


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