Les députés réunis au sein de la commission des affaires culturelles ont rejeté l’amendement défendu par Aurore Bergé. La rapporteure du projet de loi sur l’audiovisuel voulait permettre à l’Arcom (successeur de la Hadopi) d'appliquer une amende transactionnelle aux abonnés non sécurisés, plusieurs fois avertis (notre actualité détaillée). 

L’objectif ? Désengorger les tribunaux qui peinent à suivre le rythme des transmissions et donc démultiplier le volet sanction. À la clef ? Une amende pouvant atteindre 350 euros pour les personnes physiques. Une amende acceptée par elles, sous la menace d’une citation directe devant un tribunal.  

La réforme est plébiscitée par les industries culturelles, mais… contestée par le locataire de la Rue de Valois. Franck Riester a déjà estimé hier que cette citation directe posait des problèmes constitutionnels, cette compétence relevant d’après lui du procureur, non d’une autorité administrative.   

Lors des débats, (2:26:00 de la vidéo) le ministre de la Culture, qui fut rapporteur du projet de loi Hadopi en 2009, a ajouté que « le gouvernement ne souhait[ait] pas modifier l’équilibre de la réponse graduée aujourd’hui, qui est un outil au service de la prévention et de la pédagogie ». 

Il a vanté les nouveaux moyens programmés par le texte contre les sites de direct download et de streaming avant de redire ne pas souhaiter « aller plus loin dans la sanction des internautes dans cette partie du dispositif de lutte contre le piratage qu’est la réponse graduée ».

S’il s’est opposé à une « généralisation des sanctions », il a révélé travailler actuellement avec la Garde des Sceaux sur une circulaire pénale visant à mieux sensibiliser les tribunaux sur les dossiers transmis par la Hadopi.