Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur

L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise importante dans le régime de responsabilité des acteurs comme YouTube, Twitter, Facebook, ceux rangés dans la catégorie des « hébergeurs ».

Avec cette disposition, ces plateformes deviennent par principe responsables du premier octet illicite mis en ligne par les internautes quand l’hébergeur, lui, doit attendre de réceptionner une notification dénonçant cette présence. Pour échapper à ce régime, une alternative : signer des accords de licence avec les sociétés de gestion collective, ou à défaut déployer un sandwich de solutions de filtrage pour prévenir et faire cesser ces mises en ligne.

Seulement, ce régime, né du droit européen et poussé par la France, est réservé aux seuls fournisseurs de service qui offrent un accès à « une quantité importante d'œuvres », qu’ils promeuvent et organisent à des fins commerciales. On comprend du coup l’importance de définir cette « quantité », puisque d’elle, dépend un régime de responsabilité très rugueux.  

En France, cette définition a été apportée par décret au Journal officiel, qui impose une appréciation « au cas par cas », tout en se satisfaisant d’une présomption : le seuil de la quantité importante d’œuvres sera présumé atteint lorsque l'audience de la plateforme et le nombre de fichiers de contenus « uploadés » par les utilisateurs dépasseront une série de seuils fixés dans un arrêté, lui aussi publié ce matin.

Par exemple, si une plateforme dépasse 400 000 visiteurs uniques en France par mois et compte 100 œuvres audiovisuelles, elle sera soumise à cet article 17 de la directive Droit d’auteur. Même sort si, au-delà du même nombre de visiteurs, elle compte 5 000 musiques, 10 000 œuvres d’arts visuels, 100 œuvres de l’écrit (dont des articles de presse) ou 100 jeux vidéo. 

Ces niveaux de déclenchement sont donc abaissés par rapport au projet d’arrêté révélé dans nos colonnes en septembre dernier. 

Relevons que le décret définit également les règles de procédure applicables lorsque la Hadopi (et demain, l’Arcom) est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits « en cas de litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées ».