Le gouvernement a déposé l’amendement visant à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act. Il reprend sans surprise la version révélée dans les colonnes de Next INpact. La saisine pour avis du Conseil d’État, envisagée un temps, n’a finalement pas été mise en œuvre.
Toujours dans le cadre du projet de loi Séparatisme (devenu celui « confortant le respect des principes de la République »), l’amendement a été dupliqué par Laetitia Avia, rapporteure. Au-delà de cette tuyauterie procédurale habituelle, une difficulté attendra Paris très rapidement.
Sur son compte personnel, Anton’M Battesti, à la ville responsable des affaires publiques de Facebook France, résume la situation : « les discussions sur le DSA débutant à peine, cet amendement sera juridiquement une surtransposition de la directive e-commerce en vigueur et non une vraie anticipation du DSA dont on ne sait rien du résultat final. La démocratie européenne doit encore se prononcer. »
Explications : la Commission européenne a présenté en décembre sa proposition de Digital Services Act, destinée à revoir la responsabilité des plateformes et multiplier leurs obligations. Or, cette proposition n’en est qu’au tout début de la procédure législative au sein de l’Union.
Résultat des courses, le texte poussé en France par Laetitia Avia et le gouvernement vient mettre la charrue avant les bœufs, tout en réécrivant unilatéralement les principes encore en vigueur de la directive e-commerce datant de 2000.
La situation va conduire nécessairement la France vers un texte en contrariété avec le droit européen existant, au prétexte d’une mise en conformité avec un futur droit européen hésitant.
Commentaires (15)
#1
… par Laetitia Avia …
… la France vers un texte en contrariété avec le droit européen existant …
Serait t’on dans une boucle temporelle ? ou la France adore se faire tapé sur les les doits par Bruxelles ?
#1.1
mais non, c’est l’inverse.
la France va pondre son torchon, et quand l’Europe lui dira qu’elle déconne, la France tapera sur les fonctionnaires européens hors sol qui ne comprennent rien.
#2
Ah oui c’est vrai ou avais-je la tête, puis Laetitia Avia a du mordant
#3
Elle adore payer des amendes depuis bien longtemps.
#3.1
Vu tout ce que doivent nos politiques à l’UE (coupable idéal, recasage automatique d’incompétents, détournements de financements politiques, …), il est logique qu’ils souhaitent contribuer plus à son fonctionnement. Mais comme renégocier la part de la France c’est long, compliqué et public, le plus simple c’est des amendes pour les versements volontaires, efficacité garantie !
#4
c’est ca ou les débuté français s’ennuie tellement (vu que Macron vote tous par décret), qu’ils sorte des truc de l’europe pour passer le temps.
#4.1
c’est juste qu’ils en ont rien à foutre de l’Europe. la France veut montrer qu’elle agit sur le plan intérieur, c’est de la politique interne, et le temps de l’Europe n’est pas celui de la politique intérieure FR. je rappelle qu’on a les présidentielles l’année prochaine. du coup le gouv et la majorité ne veulent pas attendre une directive européenne à transposer, il veulent agir tout de suite histoire de faire de la com’ en mode “on est des pionniers qui agissent”. si ça passe on est les 1ers on a montré la voie, sinon c’est la faute de l’UE. dans les deux cas c’est pas perdant. et puis si ça passe pas ça sera le problème d’un autre gouv et d’une autre majorité (dans le sens “autre législature”).
#4.2
Situation bien résumée malheureusement.
#5
C’est nous qu’on est les plus forts !
#6
L’article est sur la page d’accueil de HN !
#6.1
C’est quoi HN ?
#6.2
Hacker News
#7
“projet de loi Séparatisme (devenu celui « confortant le respect des principes de la République »”
Le respect ne se décrète pas, il se mérite
Quant Macron se cache dans les étages et bloque l’ascenseur, par peur et par lâcheté de se faire prendre pour ses trahisons et ses mensonges…
#8
Rien à voir avec le fond de l’article, mais ne dit-on pas “rapporteuse” et non “rapporteure” ?
Enfin, après vérification, les deux ont l’air d’exister depuis peu de temps, mais je ne comprends pas pourquoi on utilise “rapporteure” qui n’a aucune différence à l’oral, alors qu’il y a un terme qui existe déjà. (J’ai la même réflexion pour des mots comme “entrepreneure”…)
J’aurais dit que c’est parce que “rapporteuse” sonne un peu “balance de cour de primaire”, mais “rapporteur” l’est aussi.
#9
Je croyais que Next Impact était un site d’information et non un forum politique !
PS : En 2022, Macron va te la mettre bien profond 😊