Lors d’un débat au Sénat sur la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin annonce une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, « première ressource de l’État ».
Deux grands piliers seront traités à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020 : d’un, l’obligation pour les plateformes étrangères de payer cette ponction pour les achats effectués auprès d’un vendeur lui aussi installé dans un pays tiers à l’UE. De deux, faire disparaître l’exonération pour les envois d’une valeur inférieure à 22 euros (aucune TVA n'est due si la valeur totale, hors droits de douane et frais de transport, des biens d'un envoi est inférieure à un certain seuil variant selon les pays entre 10 et 22 euros).
Ces chantiers s’inscrivent dans le cadre de la transposition du paquet TVA sur le commerce électronique programmée à l’échelle européenne à partir de 2021. La France entend ainsi avancer ces réformes dès l’année prochaine.
« Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme » expliquent en ce sens les institutions européennes. « Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes ».
Commentaires (9)
#1
L’histoire du grattage des 22 euros par les républicains français laisse rêveur face à l’exonération des taxes de sur des biens de valeur de 200 dollars chez les républicains américains.
#2
C’est plus pour contrarier les plateformes complices des vendeurs fraudeurs qui déclare systématiquement des valeurs de l’ordre de quelques dollar sur les bordereau de douane, plutôt que le prix de vente réel.
La plateforme ne pouvant nier ne pas connaître le prix de vente, puisqu’elle prends sa commission, elle peut aussi se charger de collecter celle de l’Etat.
#3
Cdiscount ou amazon collecteront la TVA et pendant ce temps aliexpress continuera à bombarder le marché sans TVA.
#4
Chaque chose en son temps. Nos sénateurs ne connaissent pas encore aliexpress
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Maintenant une autre solution serait d’augmenter les impôts pour embaucher plus de douaniers, mais elle ne va pas plaire a tout le monde, et surtout pas aux acheteurs prêt a payer la TVA qui se mangeront une amende en plus parce que l’expéditeur a triché …
#5
Ah ça, pour aller récupérer l’argent des pauvres, là y’a du monde.
Et sinon les 100 milliards d’évasion fiscale, y’a des sénateurs aussi sur le coup ou faut encore attendre ?
#6
C’est qui les pauvres dans ce cas spécifique ?
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