Dans le projet de loi de finances pour 2021, des députés ont décongelé l’amendement, régulièrement déposé sur la table parlementaire, visant à revoir la fiscalité du numérique des géants.
Les députés GDR souhaitent ainsi frapper « les entreprises ayant une présence numérique significative en France », afin « qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France ».
La présence significative serait réputée exister dès lors qu’une entreprise dépasserait l’un des seuils suivants : 100 000 utilisateurs français, 3 000 contrats conclus avec des acteurs français, ou des produits supérieurs à 7 millions d’euros.
Pour les députés, le dossier de la fiscalité de ces acteurs est trop souvent « renvoyé aux calanques grecques [sic] après l’échec des négociations internationales et d’hypothétiques négociations européennes ». Bref, pour eux, pas de doute : « il faut agir dès à présent ».
Les députés LFI ont déposé un amendement similaire, jugeant « injuste que ces entreprises, dont l’une a récemment dépassé l’an dernier les mille milliards de dollars de capitalisation boursière, contribuent au bien public dans une proportion moindre que les autres, du fait de la centralisation propre à leur nature de « plateformes » et de leurs stratagèmes d’évasion fiscale ».
Des députés LR proposent une taxe sur les livraisons de biens achetés en ligne. Elle s’appliquerait dans les seules communes de plus de 20 000 habitants.
Son montant évoluerait selon la transaction : 1 euro pour les biens inférieurs à 100 euros. 2 euros pour ceux jusqu’à 1 000 euros. Et 5 euros au-delà.
Cette « taxe éco-responsabilisation », son petit nom, serait reversée aux collectivités locales, afin, espèrent ses concepteurs, de faire abaisser la pression fiscale.
Pour les députés, il y a d’autres avantages : déjà, « rétablir l’égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et de vente à distance ».
Mais aussi, « inciter les consommateurs à faire évoluer leurs comportements en intégrant davantage les considérations environnementales induites par la livraison (retour de colis, livraisons nocturnes, externalités négatives sur l’aménagement du territoire et l’utilisation de l’espace public, etc.). »
Une exonération est prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais (la Poste ou autre).
« L’amendement vise à responsabiliser le consommateur en l’incitant à venir retirer son colis dans un point physique et éviter ainsi une livraison parfois superflue », expliquent ces autres parlementaires LR.
Commentaires (22)
#1
“Des députés LR proposent une taxe sur les livraisons de biens achetés en ligne. Elle s’appliquerait dans les seules communes de plus de 20 000 habitants.”
Y a pas rupture d’égalité devant les charges publiques là ?
De plus, en cette période de COVID, faire déplacer les gens sur un endroit que ce soit La Poste (bonjour la queue) ou un point relais, franchement, c’est débile. Y a moins de risque avec une livraison à domicile.
#1.1
Surtout que La Poste ne livre pas chez moi, je dois vivre dans un endroit très dangereux…
Obligé d’aller au bureau de Poste ouvert de 10h à 12h, puis de 14h à 16h30.
Sinon le samedi matin…
#1.2
T’as pas de pot,moi La Poste livre les avis de passages, elle est number one là dessus.
#1.3
Ah mais j’ai le droit aussi à un avis de passage. ;)
#1.4
T’as du bol. Par chez moi, si le livreur colissimo n’a pas envie de passer, c’est sans colis, ni avis de passage.
Démerde-toi avec ton numéro de suivi pour savoir ou se trouve ton colis.
Et le suivi, a par un laconique “Nous n’avons pas pu vous livrer votre colis” ….
#1.5
Pas de chance haha
Moi sur le site Colissimo, j’ai un message qui me dit que ma zone n’est pas desservi (à 200m de ma Poste locale).
#1.6
Une fois j’ai eu deux avis de passage le même jour… à retirer dans 2 postes différentes et il y avait une erreur sur l’un des avis, j’ai donc fait 3 postes le même jour pour deux colis
#2
Déjà qu’on paye un bras les frais de livraison… Perso je trouve la livraison plus saine à bien des niveaux :
Après c’est comme tout ça fait de la concurrence aux petits commerces mais ça ne changera rien au problème (ils ont d’ailleurs déjà la concurrence des centres commerciaux).
#2.1
Compenser la perte des recettes de la taxe professionnelle par une taxe sur les achats en ligne des habitants de la ville, c’est pas totalement stupide. Mais je vois quand même pas bien comment ça se ferait en pratique. Les vendeurs devraient prélever un montant en fonction de la taille de la commune de l’acheteur, ma reverser à un organisme d’état en fin d’année avec la liste des communes livrées, et l’organisme reverserait aux communes ? Ça ferrait une belle usine à gaz tout ça…
Moins de pollution en se faisant livrer qu’en achetant en magasin, c’est loin d’être une vérité générale. Si tu fais un déplacement en voiture diesel exprès pour aller faire ton achat peut-être. Si tu ne fais qu’un détour sur ton trajet en rentrant du travail, si tu vas faire tes courses en vélo, si plein d’autres conditions, certainement pas. Pour rappel, on est à plus de 80% de la population qui habite en ville en France, avec donc au moins un relai colis pas trop loin.
Sans parler des emballages de livraison. Encore la semaine dernière, j’ai commandé plusieurs articles sur un même site, ils m’ont été livrés dans des emballages individuels 3 fois trop grands, il y a plus de carton et de plastique que de produits qui ont été transportés.
Si tu habites à la campagne, tu vis dans une commune de moins de 20 000 habitants et tu ne serait donc pas concerné par la taxe.
#3
On prends les mêmes et on recommence…
Donc on encore taxer les consommateurs finaux, car les 1€ etc… seront de toute façon ponctionnés sur le produit final…. que le consommateur paye.
Accessoirement je vois bien le merdier de la recherche du nombre d’habitants de la commune lors du checkout du panier.
Donc on continue : “En France on a pas de pétrole mais on a des idées (de taxes)”….
#3.1
Si on considère la position de LR, oui. (vu qu’ils veulent taxer sur de la vente).
Si on prend les autres propositions, absolument pas vu qu’en général le produit c’est l’utilisateur par le biais de la pub et la collecte de données… aucun coût répercuté sur lui du coup.
#4
C’est marrant ce besoin de toujours “responsabiliser” le consommateur. Mais ça change du classique “responsabiliser le citoyen” quand il ne vote pas bien, ou qu’il faut refaire de la “pé-da-go-gie” car la mesure est impopulaire, parce qu’il ne l’a pas bien comprise.
Quand le colis a fait des centaines, voire des milliers de km, je doute que le retrait en relais colis ou dans la boîte aux lettres change quelque chose. De plus en plus de livraisons se font en véhicules propres.
Et vaut-il mieux 1 véhicule qui dessert 100 domiciles, ou 100 particuliers qui iront au bureau de poste en voiture ?
Et puis si la livraison nocturne, ou le week-end, pose problème, il suffit de l’interdire. Car ce sont ces mêmes LR qui l’ont autorisé… Je ne vois pas en quoi c’est la responsabilité du consommateur, qui ne fait que profiter d’un service qu’on lui propose. Si ça doit être régulé, c’est bien en amont.
Sinon pour la fiscalité, ça part d’un bon sentiment mais comme d’habitude ça sera rejeté car venant de l’opposition. BLM leur dira que le problème a été résolu avec sa taxe (qui rapporte peanuts par rapport à la perte de l’évasion fiscale).
#5
Il y a quoi d’écologique dans cette « taxe éco-responsabilisation« ?
Parce que pour ma part, j’habite à la campagne et si je veux acheter un objet qui n’est pas commun, il me faut prendre ma voiture et faire entre 30min et 1h de route pour aller dans une grande ville.
Je ne vois pas en quoi c’est plus écologique que d’attendre la tournée du livreur, qui transporte bien plus qu’un seul colis.
M’enfin…
#6
Si un jour on avait un vrai pouvoir législatif des amendements inteligents comme celui-ci sur la domiciliation aurait de bonnes chances d’aboutir.
Es-ce qu’un(e) Inpactien(ne) voit une faille sur cet Amendement qui permettrait de continuer à éviter l’impôts ?
#7
Ça c’est l’effet voiture électrique. La rallonge est trop courte pour arriver jusqu’à chez toi
#7.1
#8
Euh… oui, et ce sont les vaches qui paient les taxes sur le lait, bien sûr… Comment s’est passée la fin de la gratuité des frais de port pour les livres chez Amazon ? “Responsabilisation du consommateur” qui a eu droit à 0.01€ de frais de port, les prix des livres n’ont pas bougé (en même temps en France c’est compliqué pour les faire bouger).
Il faut être conscient qu’une taxe est toujours, par définition, payée par le consommateur (ou par le salarié, pour les taxes sur le travail) - et ça concerne aussi les “droits de douane”. Soit il se prendra plus de pubs, ou des augmentations de prix.
Et quel est le gain pour le livreur entre poser 20 paquets dans un relai colis ou faire une tournée de 20 maisons des environs ? Il est sans doute réel (mais peut-être largement compensé par ceux qui iront de toute façon prendre leur voiture pour faire les 300m qui les séparent du relai colis) mais sans doute pas très significatif devant la complexité que tu as mentionnée en début de réponse.
La mesure proposée ne changerait rien sur ce point.
#8.1
Un avantage du relai colis, c’est que le taux de remplissage des camions est en moyenne plus élevé, et qu’il n’y a pas de trajet inutile (personne
à la maison pour réceptionner le colis). Et en ville, c’est de plus en plus courant d’aller récupérer son colis à pied ou en vélo. En tout cas j’avais lu ça sur cet article, qui reprends notamment des conclusions de l’ADEME : https://www.wedemain.fr/Quel-est-le-cout-ecologique-des-livraisons_a4456.html
En effet, mais je réagissais simplement à l’affirmation de sebtx qui disait que la livraison provoquait “moins de pollution”.
#8.2
J’ai de plus en plus tendance à me méfier des études de cette agence, elles sont systématiquement orientées.
#8.3
Si tu trouves une source plus fiable qui contredit ces conclusions là, je suis preneur. En attendant ça me paraît la source la plus fiable.
Personnellement, je trouve que les études de l’ADEME sont en général de bonne qualité. Quand elles contiennent des erreurs ou des biais, ils hésitent pas à le reconnaître, ce qui est pour moi un gage de sérieux. Après les synthèses de ces études sont parfois simplistes et ne communiquent pas toujours bien les nuances et les limites des rapports détaillés, mais c’est pas un exercice facile.
#9
L’écologie c’est l’excuse à la mode pour lever de nouvelles taxes à tout va, tout en jurant la main sur le coeur que non on n’augmentera pas les impôts voir on va même les baisser un peu (vu tout “l’argent gratuit” qui tombe du ciel en ce moment on peut s’attendre à en voir fleurir de partout de ces taxes à la noix pour tenter de combler le puis sans fond des caisses de l’état)
#10
Quand ca t’arrive, fais une contestation quand tu vas au bureau de poste. Au bout d’un moment, ils en auront marre et agiront…