Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre les violences conjugales, un amendement a été adopté en commission des lois pour sanctionner plus durement les atteintes au secret des correspondances.
Aujourd’hui, « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».
Celui qui intercepte, détourne, utilise, divulgue ces contenus toujours de mauvaise foi « des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions » risque la même peine. Cela vaut donc pour les SMS, pour les messages privés, les mails, et tout autre contenu assimilé.
L’amendement CL79 de la députée LREM Albane Gaillot crée une circonstance aggravante quand ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire. La peine est alors de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Quantum identique quand ces pratiques sont commises par l’ancien partenaire de la victime.
Le texte devra survivre à l’examen en séance puis au Sénat pour entrer dans notre droit positif.
Commentaires (14)
#1
Ca marche aussi si c’est lA concubinE, lA conjointE,…??
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#3
C’est ce que je pensai 😉
#4
Un projet de loi sponsorisé par Gleeden?
#5
Quelle est la legislation quand c’est commis par un parent (alors que l’enfant est mineur)? Y a il un secret des correspondance parent/enfant? (Ca doit être encore plus horrible en cas de parent divorcés…)
#6
Ça ne rompt pas le principe d’équité ?
On sent le mec qui a eu une mauvaise expérience et qui prépare sa petite loi avant de lancer sa vengeance.
#7
Quid pour les admin & cie pour diag de soucis de mail ?
Demander le mail complet pour avoir l’entête etc…
Aller dans le mail pour pour voir le ce qui a matché pour le Data Classification (les numero sensibles donnée perso, siret, rib - iban… )
Difficile ne ne pas bafouer ce secret de la correspondance bien souvent…
#8
Comment ça marche pour tous les couples fusionnels qui ont une adresse mail unique [email protected] ?
#9
S’il n’y a qu’une adresse, je suppose que tu ne peux pas « ouvrir de mauvaise foi », mais si tu supprime, détourne, divulgue… « de mauvaise foi », a loi s’applique probablement. Il faudra sans doute prouver la mauvaise foi.
#10
Ah tiens, pas d’ecriture inclusive, là ?
Plus serieusement, hors l’aspect “couple” du truc, je lis que violer le secret des correspondances privées t’expose à 1 an de taule et 45.000 d’amende ???
Par contre c’est moi, ou sa circonstance aggravante l’est pour la taule (2 an contre 1) mais pas pour le pognon (30.000 contre 45.000) ?
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#12
La loi change pas si pas “identifié” comme personnel l’employeur et l’admin peuvent y accéder.
Si clairement identifié comme personnel, seul l’admin à droit d’y accéder (dans le cadre de ses fonctions évidemment) mais est soumis à un devoir de confidentialité.
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#14
quel principe d’équité ?
le nom conjoint fait référence à l’une des 2 personnes ( homme ou femme ).
Je crois que conjointe est plus dans le “langage familier” car c’est normalement l’adjectif au féminin et pas le nom.
Mais c’pas très progressiste par contre :o