En décembre dernier, comme l’avait révélé Next Inpact, la CNIL avait condamné Google à 100 millions d’euros d’amende.
Elle avait dans sa foulée enjointe à Google « d’informer les personnes concernées au préalable et de manière claire et complète, par exemple sur le bandeau d’information présent sur la page d’accueil » du moteur, « des finalités de tous les cookies soumis au consentement » et « des moyens dont elles disposent pour les refuser ».
Elle vient finalement de clore cette procédure.
« Il ressort des éléments fournis dans le courrier de réponse du 30 mars 2021 que les personnes se rendant sur le site google.fr sont désormais informées, de manière claire et complète, de toutes les finalités des cookies soumis au consentement et des moyens mis à leur disposition pour les refuser, par le biais du bandeau d’information s’affichant à leur arrivée sur le site », affirme la CNIL.
Cette décision ne concerne toutefois que l’injonction du 7 décembre. L’autorité prend soin de préciser qu’elle n’a pas encore éprouvé la conformité du bandeau d’information « aux nouvelles règles en matière de cookies, portant notamment sur le consentement, qui sont éclairées par les lignes directrices et la recommandation du 17 septembre 2020 » (notre actualité).
En conséquence, elle « se réserve désormais la possibilité de contrôler ces modalités de refus et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive ».
Commentaires (5)
#1
Il y a en a des sites à contrôler sur les modalités de refus (c’est pratique la norme de fournir un formulaire rendant tout refus pénible et fastidieux)…
J’ai réalisé qu’en Allemagne ce n’était pas le cas. Le RGPD serait-il différent la bas
?
#1.1
Perso, je vois de plus en plus de sites où c’est aussi facile de refuser que d’accepter (1 clic sur le bandeau initial) depuis le premier avril. Par contre, il y en a qui jouent aux cons en demandant de payer si l’on refuse le traitement de données personnelles et j’espère que ce sera une des prochaines actions de la CNIL parce qu’ils n’ont pas bien compris le RGPD.
#1.2
Oui j’ai vue ça. Cela revient à dire que Allo Ciné par exemple est devenue payant.
Je me demande quand même si c’est pas mieux. Au moins on se rend bien compte que la pub (ciblée) sert de financement pour ces plateformes. Et je pense que c’est pas encore bien clair pour tous le monde dans mon entourage :)
#2
Merci le Conseil d’Etat qui a dit que c’était valide de faire ca.
Et bien entendu, payer n’empêche pas d’avoir des pubs. Elles ne sont juste plus ciblées.
#2.1
Il n’a pas dit cela.
Il a juste dit que la CNIL n’avait pas le droit d’écrire dans lignes directrices (droit souple) cette règle telle quelle.. Et je pense qu’il avait raison de dire cela.
Par contre, rien n’interdira à la CNIL de condamner un site de sur ce point en motivant sa décision au cas par cas (ce sera le contraire d’une “interdiction générale et absolue”.