Concurrence : la Commission européenne demande un retour d’information sur les engagements de Broadcom

En juin 2019, la Commission expliquait avoir « récolté des informations indiquant que Broadcom pourrait mettre en œuvre une série de pratiques d'exclusion en ce qui concerne ces produits ». 

Elle soupçonnait alors plusieurs infractions pour ce géant du marché des chipsets pour téléviseurs et modems : 

• Établissement d'obligations d'achat exclusif
• Octroi de rabais ou d'autres avantages subordonnés à l'exclusivité ou à des exigences minimales d'achat
• Offre groupée de produits
• Pratiques abusives en matière de propriété intellectuelle
• Dégradation délibérée de l'interopérabilité entre les produits de Broadcom et les autres produits

En octobre 2019, elle imposait à l’entreprise une série de mesures provisoires, comme la désactivation de clauses dans ses contrats avec ses six principaux clients. « Ces mesures permettront d'éviter un préjudice grave et irréparable à la concurrence susceptible d'être causé par le comportement de Broadcom qui, à première vue, enfreint les règles de concurrence de l'UE ».

La société avait 30 jours pour se conformer, sachant que les mesures provisoires doivent s'appliquer jusqu’en 2022 ou jusqu'à la date d'adoption d'une décision finale, si elle intervient plus tôt. Hier, la Commission européenne a réclamé un retour d’information sur les engagements offerts par Broadcom, toujours sur ces marchés.  

Parmi ces engagements, le fabricant a par exemple décidé de « ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre à l'obligation, pour un fabricant d'équipements d'origine, de s'adresser à elle pour un autre de ces produits ou tout autre produit couvert par les mesures provisoires, la communication des griefs ou la décision ».

L’enjeu de cet appel est de glaner les observations des parties concernées pour mesurer du sérieux de ces engagements. « Nous examinons si les engagements proposés par Broadcom à la suite de notre décision relative aux mesures provisoires d'octobre dernier permettront de faire en sorte que les consommateurs finals récoltent les fruits des choix et de l'innovation sur ces marchés » explique Margrethe Vestager.

La vice-présidente exécutive, chargée de la politique de concurrence, indique vouloir « connaître les points de vue des parties intéressées avant de prendre une décision. »