C’est à 15 h que sera examinée l’affaire « 2020 - 841 QPC ». Derrière la référence, une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs.

Devant le Conseil d’État, tous sollicitent en chœur l’abrogation d’un des décrets Hadopi, pris en application des lois de 2009.  Ce décret du 5 mars 2010 est celui relatif au « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».

En pratique, un traitement de données avec lequel la commission de protection des droits de la Hadopi mitraille ses avertissements aux abonnés non sécurisés. Il consiste à l’interconnexion des IP relevées par les organismes de défense des industries culturelles avec les coordonnées des abonnés gérées par les FAI.  

C’est à cette occasion que les associations avaient soulevé une « QPC » pour épingler les trois derniers alinéas de l’article L.331 - 21 du Code de la propriété intellectuelle. 

• Lire l’arrêt de transmission de la QPC 

Très généreuse, la disposition autorise la Hadopi à obtenir « tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ». Un véritable accès « open bar » dont profitent aussi les agents de la Hadopi. 

Accès qu’avait déjà censuré le Conseil constitutionnel s’agissant par exemple de l’Autorité de la Concurrence ou de l’Autorité des marchés financiers, respectivement en 2015 et 2017.

Si le Conseil constitutionnel devait censurer cette disposition, l’effet sera alors dramatique pour la haute autorité puisque est attaqué ici le pont avec les fournisseurs d’accès. Soit le cœur de son système d’information pour l'envoi des avertissements.

Le juge pourrait certes déporter dans le temps l’effet de cette annulation, le temps que l’exécutif rectifie le tir. Un tel déport serait toutefois un beau et surprenant cadeau fait au gouvernement. Voilà des années qu’il est alerté de cette fragilité.

Et n’a rien fait pour la corriger.