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App Store : Apple devant la Cour Suprême aujourd’hui pour sa commission de 30 %

App Store : Apple devant la Cour Suprême aujourd'hui pour sa commission de 30 %

Le 26 novembre 2018 à 09h35

C’est aujourd’hui qu’Apple passera devant la Cour Suprême des États-Unis pour défendre sa vision de ce que doit être une boutique d’applications.

L’entreprise est attaquée depuis 2011 pour abus de position dominante sur sa plateforme. Le recours collectif a été une première fois débouté en première instance. Mais un jugement favorable en appel a relancé la procédure l’année dernière, portant l’affaire cette année devant la plus haute juridiction.

Au cœur des griefs, la commission de 30 % prélevée pour chaque achat et abonnement par Apple sur son App Store. Pour les plaignants, elle crée une torsion car encourage les développeurs à augmenter leurs prix pour sauvegarder leurs marges et profits. L’utilisateur final écope alors du surplus et paie davantage qu’il ne devrait.

Ce modèle, repris par toutes les grandes boutiques, a déchainé bien des passions depuis sa création. D’un côté, l’éditeur festoie sur les ventes de produits tiers, de l’autre il fournit toute l’infrastructure de déploiement et mise à jour, les développeurs n’ayant rien à payer (y compris quand les applications sont gratuites).

Pour Apple, les plaignants n’ont aucune base légale. Elle se base sur un jugement rendu par la Cour Suprême en 1977, limitant les dégâts pour pratique anti-compétitives aux parties directement lésées, ici les développeurs. Les consommateurs, eux, seraient en cas de jugement défavorable pour Apple des victimes indirectes, donc peu concernées.

Elle estime également qu’un tel procès est dangereux pour l’ensemble du commerce électronique, dont les modèles de ventes reposent de plus en plus sur des agents virtuels pour assurer les échanges. Amazon, eBay ou encore StubHub seraient alors menacés.

Une menace soutenue notamment par la Chambre américaine du Commerce, pour qui le « risque plus élevé et le coût des litiges refroidiront l’innovation, décourageront le commerce et feront tort autant aux développeurs qu’aux détaillants et clients ».

Pour les plaignants, le problème ne peut pas reposer sur les seuls développeurs, qui n’oseraient pas bouger, de peur de « mordre la main qui les nourrit » selon Reuters. Pour l’American Antitrust Institute, ils ne peuvent pas prendre le risque d’être expulsés de l’App Store.

Le 26 novembre 2018 à 09h35

Commentaires (23)

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alex.d. a écrit :



Ok, vu que tu as l’air bien renseigné : combien est-ce que Nintendo ponctionne aux éditeurs tiers pour être distribué sur le eShop de la Switch, et aux achats in app ?







Il leur faut juste payer le kit de dev dans les \(450, bien moins cher que le Wii U qui était a \)2500, et ensuite plus rien.



Donc oui c’est une politique différente d’Apple mais ça ne veut pas dire qu’Apple n’est pas dans son droit


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Euh tu ne vas pas me dire que Big N ne ponctionne rien du tout sur les achats effectués depuis ses boutiques ? Ça m’étonnerait grandement.

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Vekin a écrit :



Euh tu ne vas pas me dire que Big N ne ponctionne rien du tout sur les achats effectués depuis ses boutiques ? Ça m’étonnerait grandement.





J’ai regardé FAQ et diff´rent site, mais non pas pour les indés


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NextInpact a écrit :



les développeurs n’ayant rien à payer







Eux, il faut toujours payer 100$ (€?) chaque année pour avoir un compte développeur Apple !


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30% lol. Pas pour nous.

Pour notre boîte, c’est 42%.



Merci Apple.

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Le pourcentage est défini comment? C’est un accord par client ?

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Un accord unilatéral d’Apple, qui stipule ‘Signe ou tes applications ne vont pas sur le store’®

C’est bow.

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C’est beau le travail d’équipe <img data-src=" />

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Ça veut surtout dire que ta comparaison était foireuse. Apple n’a pas du tout le même modèle économique que les fabricants de console qui fournissent matos + os + app store. Apple ponctionne même sur les achats in app… Si tu avais une appli NXI, l’abonnement serait 30% plus cher dessus que l’abonnement via le site web.

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alex.d. a écrit :



Ça veut surtout dire que ta comparaison était foireuse. Apple n’a pas du tout le même modèle économique que les fabricants de console qui fournissent matos + os + app store. Apple ponctionne même sur les achats in app… Si tu avais une appli NXI, l’abonnement serait 30% plus cher dessus que l’abonnement via le site web.





Non, ils ont fait un choix différent afin d’attirer les jeux indépendants sur leur store.



Et j’ai déjà répondu sur l’autre point <img data-src=" />


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Pas forcément, tout développeur ou vendeur peut se poser la question de ses coûts de distribution et de ses coûts de visibilité.

Dans le cas de NXI, comme le site porte le contenu et l’abonnement, le coût marginal de la partie gestion d’abonnement est contenu (enfin, j’espère pour vous les gars). Je vois mal comment distribuer du contenu sans serveurs, mais on peut le faire sans présentation hors de l’appli, donc ne pas gérer une interface web d’abonnement, mais seulement des serveurs de contenu, ça économiserait le temps pour faire le design et l’interface du site.&nbsp;

Est-ce que ça vaut 30% de l’abonnement de se faire distribuer et d’avoir une interface d’achat sécurisée ? Bah j’en sais rien, mais toute personne voulant vendre un truc doit bien se poser la question, quand tu commences, ça évite au moins d’investir là dedans.



Du coup, les gars, ils râlent sur le coût de la plateforme qui leur fournit une visibilité et un système de paiement (et d’autres choses ? les outils de dev ou il faut les payer ? ).

Est-ce que c’est moins cher chez les autres (google, amazon, steam, gog…) ? Si c’est pas le cas, la question se pose, sinon, c’est juste le marché, non ?

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Ben justement l’exemple est bien choisi : NxI a déjà un système de paiement, un hébergement et une visibilité (il me semble qu’une part importante des visites se font sans passer par Google ou les réseaux sociaux), est-ce qu’ils ont vraiment envie d’utiliser le système d’Apple et de leur filer 30% pour chaque abo qui passe par là ?

A mon avis non, ils préfèreraient avoir le choix.

Sinon ta question de fin de post est pertinente : il me semble justement qu’Apple n’est pas le seul à avoir choisi 30%, et au final quand on achète un jeu sur Steam on se retrouve dans la même situation : tout achat de contenu dans le jeu devra se faire via Steam.

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Quand tu as déjà tout, c’est problématique, tu as déjà investi dans tous les systèmes pour être autonome.



Est-ce que ces clients supplémentaires apportés par le store peuvent rapporter moins ?

&nbsp;

Là se pose la question de vendre plus cher (ou ne pas faire de promos?) sur l’app store. Et aussi de savoir si le contrat apple empêche de récupérer les clients qui voudraient sortir du système apple.

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La commission antitrust européenne s’acharne sur Android mais au moins sur Android l’usage du store est facultatif&nbsp;

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Autant je comprends le soucis sur les abonnements, mais sur les ventes au vu de l’infrastructure fournie ça ne me semble pas des plus déraisonnable.



Mais si les 30% sont jugés illégaux j’ai peur que les couts d’infrastructures soient facturés au prix fort par Apple et au final couter plus cher pour la majorité des dev.

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Le problème est surtout qu’il y a abus de position dominante : Apple interdit les app stores alternatifs sur iphone.

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Oui alors que sur Android tu coche une case et tu instale ce que tu veux de n’importe quelle source.

Ample est bien en position dominante sur la vente d’application sur IOS mais ça l’Europe…

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alex.d. a écrit :



Le problème est surtout qu’il y a abus de position dominante : Apple interdit les app stores alternatifs sur iphone.





Non pas vraiment, je m’explique:



Apple contrôle et fournis Hardware et software, donc ils contrôlent leur plateforme, c’est comme une console de jeu, ou autre appareil fermé par son constructeur, ce n’est pas un system ouvert, tu vas pas dire que si coca refuse de mettre du Pepsi dans ses bouteilles c’est a cause de leur position dominante sur Coca.



Du côté de Google, ils donnent un OS en échange de l’installations de leurs softwares dessus et peuvent t’empêcher l’accès au Play store si tu ne te conformes pas a 100% a leur demande, dans ce cas c’est de la position dominante car ils usent de leur monopole sur un marché “ouvert” pour imposer leurs règles.



Le côté ultra fermé d’Apple les a toujours protégés des ce genre de position car ils sont en vase clos


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misterB a écrit :



Non pas vraiment, je m’explique:



Apple contrôle et fournis Hardware et software, donc ils contrôlent leur plateforme, c’est comme une console de jeu, ou autre appareil fermé par son constructeur, ce n’est pas un system ouvert, tu vas pas dire que si coca refuse de mettre du Pepsi dans ses bouteilles c’est a cause de leur position dominante sur Coca.



Du côté de Google, ils donnent un OS en échange de l’installations de leurs softwares dessus et peuvent t’empêcher l’accès au Play store si tu ne te conformes pas a 100% a leur demande, dans ce cas c’est de la position dominante car ils usent de leur monopole sur un marché “ouvert” pour imposer leurs règles.



Le côté ultra fermé d’Apple les a toujours protégés des ce genre de position car ils sont en vase clos







Donc si Android ne permettait pas de remplacer GMaps + Gmail + Google Search mais qu’il considérait que c’est intégré au système (et donc à prendre ou à laisser) on n’aurait rien à leur reprocher ? Logique.



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v1nce a écrit :



Donc si Android ne permettait pas de remplacer GMaps + Gmail + Google Search mais qu’il considérait que c’est intégré au système (et donc à prendre ou à laisser) on n’aurait rien à leur reprocher ? Logique.





Non, si ils ne vendaient que le Pixel par contre oui



Qui integre des solutions iOs a part Apple?


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misterB a écrit :



Non pas vraiment, je m’explique:



Apple contrôle et fournis Hardware et software, donc ils contrôlent leur plateforme, c’est comme une console de jeu, ou autre appareil fermé par son constructeur, ce n’est pas un system ouvert, tu vas pas dire que si coca refuse de mettre du Pepsi dans ses bouteilles c’est a cause de leur position dominante sur Coca.



Du côté de Google, ils donnent un OS en échange de l’installations de leurs softwares dessus et peuvent t’empêcher l’accès au Play store si tu ne te conformes pas a 100% a leur demande, dans ce cas c’est de la position dominante car ils usent de leur monopole sur un marché “ouvert” pour imposer leurs règles.



Le côté ultra fermé d’Apple les a toujours protégés des ce genre de position car ils sont en vase clos







Oui et non. Oui car comme tu le dit, il gère toute l’infra pour la mise e avant de l’appli, le reste est laissé aux devs. Ent non car Apple impose une commission et oblige les devs à devoir laisser les options d’achats liées à son store comme pour Netflix, Spotify etc. L’abus est ici car en obligeant les paiements via le store le service ne peut s’aligner comme Spotify avec Apple Music par exemple. De manière plus générale, les abonnements sont parfois plus chers sur l’app store que sur le Play Store pour compenser les 30%. Il y a une distorsion en faveur d’Apple à ce niveau.


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misterB a écrit :



Non pas vraiment, je m’explique:



Apple contrôle et fournis Hardware et software, donc ils contrôlent leur plateforme, c’est comme une console de jeu, ou autre appareil fermé par son constructeur, ce n’est pas un system ouvert,





Ok, vu que tu as l’air bien renseigné : combien est-ce que Nintendo ponctionne aux éditeurs tiers pour être distribué sur le eShop de la Switch, et aux achats in app ?

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Mr.Nox a écrit :



Oui et non. Oui car comme tu le dit, il gère toute l’infra pour la mise e avant de l’appli, le reste est laissé aux devs. Ent non car Apple impose une commission et oblige les devs à devoir laisser les options d’achats liées à son store comme pour Netflix, Spotify etc. L’abus est ici car en obligeant les paiements via le store le service ne peut s’aligner comme Spotify avec Apple Music par exemple. De manière plus générale, les abonnements sont parfois plus chers sur l’app store que sur le Play Store pour compenser les 30%. Il y a une distorsion en faveur d’Apple à ce niveau.





C’est ce que je dis, succinctement certes, dans mon premier poste, la taxe sur les abonnements n’a pas vraiment de sens, d’autant plus quand Apple propose une offre concurrente, surtout quand on peut contourner en prennent l’abonnement ailleurs. Apple sur le coup abuse, pas de position dominante a proprement parler, mais commercialement certainement


App Store : Apple devant la Cour Suprême aujourd’hui pour sa commission de 30 %

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