Action de groupe : « Un bilan qui reste décevant »
Le 11 juin 2020 à 09h42
1 min
Droit
Les rapporteurs Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky présentaient hier un rapport sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, comme le rapporte Le Monde.
Pour rappel, les actions de groupe – ou plus exactement les actions collectives – ont été introduites par la loi Hamon en mars 2014, avec un encadrement strict : « seule une quinzaine d’associations bénéficie de la qualité à agir ; les consommateurs doivent avoir manifesté leur volonté de s’inclure dans le groupe avant même que la décision de responsabilité soit rendue », rappelle le rapport.
Nos confrères font le bilan : « depuis 2014, seulement 21 actions de groupe ont été intentées, malgré leur extension à la santé, à l’environnement, à la discrimination et aux données personnelles en 2016, et à la location immobilière en 2018 ».
Pour les députés, « le nombre d’actions de groupe reste très limité » et « aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée ». Selon eux, l’action de groupe n'a « pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs ». Les rapporteurs formulent plusieurs pistes d’amélioration, dont l’« action collective universelle ».
Le 11 juin 2020 à 09h42
Commentaires (13)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 11/06/2020 à 09h40
#1
Vu comme le principe de l’action de groupe a été castré, tu m’étonnes que ça ne marche pas.
Les restrictions de saisine sont suffisamment importantes pour décourager bon nombre de personnes.
Limiter cette possibilité à 15 asso nationales qui ont tout le loisir de refuser une demande ou d’imposer les conditions qu’il leur plait, c’est donner à ces assos un pouvoir dont elles peuvent abuser.
Le résultat est d’ailleurs là, aucune entreprise n’a vu sa responsabilité engagée.
A ce point, la question de l’indépendance et l’impartialité de ces assos au regard des industriels se pose sérieusement.
Le 11/06/2020 à 11h32
#2
Tout à fait, dès le départ tout a été fait pour que la portée de ces actions de groupe soit ridicule (cela tenait plus de la com électorale que d’autre chose…).
" />
Un bilan tout sauf étonnant au final
Le 11/06/2020 à 12h09
#3
Les assos n’ont absolument pas envie/la capacité humaine de se bouger le Q tant qu’il ne s’agit pas d’une demande reçue en centaine de milliers d’itérations.
Les “class actions” à l’américaine ne sont qu’une évocation d’une idée lointaine d’inspiration du nom. Rien de plus.
J’ai eu l’occasion de motiver un groupe de consommateurs lésés par une pratique illégale d’un gros marchand français (pléonasme?) (FNAC). On a commencé à solliciter plusieurs de ces assos: RIEN. Parfois même pas de réponse. Le vidé sidéral. L’inutilité patente.
Pourtant, nous étions dans notre bon droit, et pour cause, puisque nous avons du coup à intenter des actions judiciaires individuelles. Et on a gagné. On a partagé notre temps pour s’entre aider sur la rédaction des courriers et des actes, mais… qu’est ce que c’est décourageant!
D’ailleurs, les gros acteurs du e-commerce français (oui, il n’y a pas que eux, et il y a sûrement de bons élèves dans le tas, mais parmis les généralistes, je cherche encore) semblent jouer sur ce fait que le consommateur ait l’impression de la lutte du pot de terre contre le pot de fer, pour faire n’importe quoi, et ne rien respecter.
Franchement, ce texte et ces assos, je ne sais pas à quoi elles servent. Sincèrement. Désolé d’être aussi dur, mais je l’ai amer.
Le 11/06/2020 à 12h34
#4
Il m’est arrivé une mésaventure avec Boulanger, qui refusait de prendre en charge la réparation d’une tv alors que c’était écrit noir sur blanc dans l’extension de garantie que j’avais pris lors de l’achat (dalle grillée).
Résultat, obligé de lancer une procédure judiciaire. L’avocat de Boulanger ne s’est même pas présenté lors de l’audience, et pour cause, ils savaient qu’ils perdraient.
Au final j’ai gagné le procès, je suis retourné chez Boulanger, le vendeur m’a avoué que c’était sa hiérarchie qui leur imposait cette façon de faire car c’est rentable pour eux, ils savent que peu de personnes iront jusqu’au procès et dans le pire des cas c’est leurs assurances qui prennent en charge les coûts.
Belle mentalité … bienvenu en France.
Le 11/06/2020 à 12h41
#5
Pas mieux. Et ceux sont les mêmes qui vont pleurer ensuite que le méchant Amazon envahit le marché et leur pique leurs chiffres d’affaire ! Quand comprendront-ils que les clients en ont marre d’être pris pour des jambons ?
On peut tromper une fois mille personnes, mais on ne peut pas tromper mille fois une personne…
Le 11/06/2020 à 13h30
#6
C’est fou vos expériences… Ça me conforte dans mon impression que les extensions de garantie sont comme les assurances : magnifiques quand on y souscris, décevantes quand on en a besoin.
Le 11/06/2020 à 14h56
#7
Ça dépend, il m’est arrivé exactement le même problème que lololasticot et aussi chez Boulanger (dalle défectueuse). J’étais à un mois de la fin de garantie (sans extension), et le changement de dalle coûtant trop cher, ils m’ont remplacé la télé par une neuve, et en repartant sur une nouvelle garantie de 2 ans.
" />; pour ma part, je touche du bois j’ai toujours eu de la chance, faudra d’ailleurs que j’en touche un mot à ma femme)
Et c’est pareil pour Amazon, même sans parler du marketplace, on aura toujours des personnes avec qui les retours/remboursements/garanties se passent sans problème, et d’autres qui ont dû batailler pour faire valoir leurs droits.
J’imagine que plus qu’une enseigne en particulier, les situations varient en fonction de la direction du magasin, de la bbonne volonté de la personne qui s’occupe du dossier… En gros, ou on a du pot ou non (ok c’est pas + rassurant finalement
Ceci étant, pour revenir au sujet, c’est franchement scandaleux de cadenasser autant un principe de défense de consommateurs, ça ressemble d’ailleurs davantage à un moyen de protéger Goliath contre David que l’inverse.
Le 11/06/2020 à 15h34
#8
Pour en revenir à mon histoire, ma tv est tombée en panne quelques jours avant la fin de l’extension de garantie (soit presque 5 ans) et la dalle ne se fabriquait plus (selon eux).
La seule proposition qu’ils m’ont fait était de me rembourser la tv à sa valeur actuelle (300 euros) alors que je l’avais acheté 1800 euros, j’ai refusé, j’avais l’impression de me faire avoir.
Le 11/06/2020 à 15h54
#9
.
Le 11/06/2020 à 15h57
#10
C’est hallucinant de devoir en arriver là pour faire simplement valoir tes droits, surtout sur une extension payée en supplément. Et comme c’est long et contraignant ils jouent sur ça, limite en te disant qu’ils te font une fleur en te filant 300 balles (on était pas obligés hein).
Ce qui est rassurant c’est qu’au final la justice remet tout en place quand on va jusqu’au bout. La décision de justice t’a juste permis de faire respecter le contrat, ou bien Boulanger s’est pris une amende en plus ?
Désolé pour le double message, m’est planté
Le 11/06/2020 à 16h45
#11
juste respecter le contrat, j’ai demandé des dommages et intérêts (pas très élevé de mémoire) mais ça a été refusé.
Le 11/06/2020 à 19h54
#12
Ca arrive plus souvent chez les autres que chez Amazon.
Perso je commande depuis 2013 sur Amazon je dois être à + de 1000 commandes (perso et pro) et 0 problèmes pour faire jouer la garantie.
Chez Cdiscount je dois avoir une dizaine de commande et pas une seule fois ils ont accepté le retour quand je l’ai demandé ou alors avec tellement de difficulté qu’au finale je laissais tomber … sauf une fois mais parce que LG a pris en charge directement.
Le 12/06/2020 à 07h57
#13
Et tu as eu raison de refuser ! Quand le modèle ne se fabrique plus, on propose un modèle équivalent de la même gamme avec des caractéristiques similaires.