Saisi par Bouygues Télécom notamment, le juge n’a vu aucune atteinte au principe de liberté d’entreprendre ou encore d’égalité devant les charges publiques. Cette loi soumet à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G. 

Les opérateurs télécoms à l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité reprochaient au dispositif de les obliger à changer tout ou partie de leurs équipements déjà en place en cas de refus d’autorisation. 

De même, selon eux, ce texte tourné contre Huawei raboterait leur éventail de choix. La question des coûts n’est pas en reste puisque ces opérations, imposées par la loi, sont à la seule charge des acteurs privés. 

Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions ont pour but « de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, prémunir les réseaux radioélectriques mobiles des risques d’espionnage, de piratage et de sabotage qui peuvent résulter des nouvelles fonctionnalités offertes par la cinquième génération de communication mobile ». 

« Ce faisant, ces dispositions mettent en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ».

En outre, le régime d’autorisation est limité : il ne concerne que les appareils de cinquième génération, « lorsque les fonctions de ces appareils présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du réseau ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications ». 

De plus, « l’autorisation ne concerne que les entreprises qui, exploitant un réseau de communications électroniques au public, ont été désignées par l’autorité administrative comme opérateurs d’importance vitale ».

Si des charges sont effectivement susceptibles d’être occasionnées, elles ne résulteraient que « des seuls choix de matériels et de fournisseurs initialement effectués par les opérateurs, lesquels ne sont pas imputables à l’État ».

Comme la sécurisation des réseaux de communication mobile « est directement liée aux activités des opérateurs qui utilisent et exploitent ces réseaux afin d’offrir au public des services de communications électroniques », le législateur n’a pas reporté sur eux des dépenses qui incomberaient à l’État.

Il ajoute enfin que « le législateur n'a visé ni un opérateur ou un prestataire déterminé ni les appareils d'un fabricant déterminé ». Il est donc en substance inexact de parler de « loi anti-Huawei ».

Le premier alinéa de l’article L34-11 du code des postes et des communications électroniques, et un bout de phrase de l’article L34-12 passent donc haut la main le test de conformité au bloc de constitutionnalité.

• La décision du Conseil constitutionnel