Les principaux services de média audiovisuel à la demande ont signé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Celui-ci évalue l’investissement en France entre 250 et 300 millions d’euros, en y ajoutant cinq autres services qui vont conclure avec l’autorité d’ici la fin de l’année.

Le 23 juin 2021 est à marquer d’une pierre blanche. Ce jour, a été publié le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Une pièce fondamentale de la directive SMA du 14 novembre 2018 qui a engagé une réforme attendue de longue date par les industries culturelles. 

Il étend en effet le régime de contribution à la production d'œuvres, aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande installés à l’étranger, mais visant la France.

Du pays d’origine, le régime contributif répond désormais à la règle dite du pays de destination. Jusqu’à présent, seuls les éditeurs installés en France devaient contribuer au système de financement de la création. Avec ce décret, qui met en œuvre la directive de 2018, tous participent.

« Cette importante novation constitue une victoire majeure obtenue par la France dans son combat pour la défense de l’exception culturelle dans le cadre de la renégociation de cette directive entamée en 2013 » avait réagi la Rue de Valois, aux portes de l’été. 

Contributions au cinéma et à l’audiovisuel

En pratique, le décret instaure une contribution d’au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé en France au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.

Ce montant est porté à 25 % lorsqu’une plateforme propose une œuvre cinématographique « de longue durée dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France », sachant que l’actuelle chronologie des médias ouvre cette fenêtre à 36 mois…

Voilà pour les grandes lignes du régime désormais en vigueur. Seulement, une dernière étape manquait, puisque le décret prévoit que des conventions signées avec le CSA pour déterminer les parts de cette contribution.

Cette obligation concerne les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros.

Ceux installés à l’étranger ont le choix. Ils peuvent conclure avec le même CSA une telle convention, mais s’ils ne le font pas, il revient à l’autorité de leur notifier les modalités de leur contribution, mais aussi « les conditions d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France ».

Les conventions signées avec le CSA

Hier, le CSA a indiqué que les principaux SMAD établis dans d’autres États membres, mais qui proposent leurs contenus en France avaient signé une telle convention. Ce sont Netflix, Disney +, Amazon Prime Video et Apple App – iTunes Store.

« Cette étape constitue une avancée remarquable pour le modèle culturel français et européen » applaudit le CSA. En comptant cinq autres services attendus fin d’année 2021, le montant annuel de la contribution à la production audiovisuelle et cinématographique pourrait atteindre chaque année 300 millions d’euros. À comparer aux 600 millions d’euros sur trois ans promis par Canal+ la semaine dernière, alors que l'édifice de la chronologie des médias se devra d'être revu et corrigé le 10 février prochain.

• La convention Netflix (installée aux Pays-Bas) et sa notification
• La convention Amazon Prime (Royaume-Uni, mais réputé établi en Allemagne) et sa notification
• La convention Disney+ (installé aux Pays-Bas) et sa notification
• La notification adressée à Apple (installé en Irlande) 

Détermination de la base de calcul, le cas Amazon

Par exemple, la contribution Netflix sera consacrée à hauteur de 20 % pour la production des œuvres cinématographiques et de 80 % à la production d’œuvres audiovisuelles. Des sous-ratios déterminent ensuite les parts réservées aux œuvres d’expression originale française, à l’animation, aux œuvres documentaires, etc.

Pour la convention Amazon Prime Video, des divergences ont éclaté avec le CSA pour déterminer la base de calcul, sachant que cette option est intégrée au service Amazon Prime, proposé 50 euros chaque année.

Finalement, et en attendant de trouver meilleur terrain d’entente, il a été décidé que les investissements annuels d’Amazon ne pourront être inférieurs aux plus élevés des deux montants suivants : ou bien la somme du chiffre d’affaires du service Amazon Prime vidéo distribué de manière autonome en France majoré de 30 % des offres composites Amazone Prime, ou bien 20 millions d’euros en 2021 et 40 millions à compter de 2022.

Accès aux données par les ayants droit

La convention Netflix assure aussi aux ayants droit un accès aux données d’exploitation de leurs œuvres, « notamment à leur visionnage ». Cela inclut : le nombre d’actes de téléchargement, de consultation, de visualisation, le nombre de vues en streaming, etc. « Une vue correspond à un contact d’un usager avec l’œuvre pour une durée au moins égale à deux minutes ».

La plateforme devra transmettre dans les six mois de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat outre son rapport annuel, et le rapport du commissaire aux comptes. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour le député Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles, « ces accords marquent un tournant décisif pour préserver et même renouveler l’exception culturelle française dans le monde ».

Selon l'autorité, « d’ici la conclusion prochaine d’un nouvel accord sur la chronologie des médias, qui poursuivra l’intégration de ces nouveaux entrants dans le financement du cinéma français et européen, le CSA a choisi la voie de la notification pour les obligations relatives aux investissements devant être consacrés à la production cinématographique  ».

Ainsi, « ce choix laisse ouverte la possibilité d’un conventionnement à l’avenir. Pour le cinéma, comme pour l’audiovisuel, les options retenues laissent toute leur place à la négociation et à la conclusion d’accords interprofessionnels, dont les stipulations seront naturellement prises en compte par le régulateur ».