Trois décrets détaillent les nouvelles règles en vigueur notamment pour la disponibilité des pièces détachées. Ils concernent notamment les ordinateurs portables et les smartphones, mais aussi les pièces issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien « d'équipements électroménagers ou électroniques ». Explications.

Au Journal officiel du 31 décembre 2021, le gouvernement a publié trois décrets qui mettent le dernier coup de pinceau à une législation qui concerne bon nombre de consommateurs qui se retrouvent avec un produit en panne, désireux le faire réparer.

Le premier est « relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions ». Le deuxième concerne « l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques ». Et le dernier, enfin, l’information des consommateurs. 

Durée de disponibilité des pièces détachées

L’avènement de cette régulation s’est fait par vagues. Depuis 2016, le fabricant ou l’importateur a l’obligation d’informer le vendeur professionnel « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Cette information doit ensuite être délivrée au consommateur.

Initialement, l’article L111-4 du Code de la consommation obligeait alors ce fabricant ou l’importateur à fournir « dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus ».

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a revu cette législation.

Depuis le 1er janvier 2022, ces pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée « qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».

À charge pour un décret de définir la liste des pièces détachées « devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné ».

Ce décret, qui figure dans le trio des textes diffusés le 31 décembre au Journal officiel, définit le spectre de cette obligation pour les ordinateurs portables et les smartphones. Une étape qui passe par un préalable : la définition de ce que sont ces deux produits.

Définitions d’un ordinateur portable et d’un smartphone

Un « ordinateur portable » est ainsi « un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif ». Il doit impérativement utiliser un écran intégré « d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) ».

Également dans le champ de cette réglementation, les « ordinateurs tablettes » (à savoir « un ordinateur portable comprenant un écran tactile et un clavier physique »), les « ordinateurs ardoises », définis cette fois comme « un ordinateur portable comprenant un écran tactile intégré, mais dépourvu de clavier physique inamovible »…

S’y ajoutent enfin les « clients légers mobiles » (qui s'appuient « sur une connexion à des ressources informatiques distantes ») sans support de stockage à disque intégré. Et évidemment, les téléphones mobiles multifonctions.

Disponibilité immédiate ou dans les deux ans, pendant cinq ans

Ces définitions posées, le décret dresse la liste des pièces détachées soumises à ce cadre. L’inventaire dépend de la date (lors de la mise sur le marché ou dans les deux ans) et de l’appareil concernés.

Pour les ordinateurs portables (à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles), l’obligation de disponibilité immédiate des pièces concerne :

• Les mémoires de masse (HDD ou SSD)
• L’écran
• La batterie
• Les connecteurs d’alimentation
• Les chargeurs

D’autres pièces doivent être rendues disponibles au plus tard deux ans après la mise sur le marché en France de la première unité :

• La carte mère
• La mémoire vive
• Les ventilateurs
• Les radiateurs
• Le clavier
• Les ports et les connecteurs

Et l’ensemble de ces pièces doivent être proposées « pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné ».

Pour les smartphones, la disponibilité immédiate vise :

• Les « dispositifs d'affichage »
• La batterie
• La caméra frontale
• La caméra dorsale
• Le chargeur

D’autres pièces doivent là aussi être proposées au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national :

• Le connecteur de charge
• Les connecteurs
• La carte mère
• Les boutons
• Les microphones
• Les haut-parleurs

Et cette disponibilité doit être assurée pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

Ces informations devront être délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur « de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien ».

L’enjeu, tel qu’expliqué par le gouvernement à l’occasion de la notification d'une version préparatoire du décret à la Commission européenne, est de « permettre aux consommateurs de réparer ou de faire réparer les produits », et d’allonger « leur durée de vie ».

Des pièces de rechange issues de l’économie circulaire

Le deuxième décret relatif à « l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques » procède de la même logique : il dresse un inventaire des équipements électroménagers et électroniques concernés par une obligation inscrite dans le Code de la consommation. 

Cette obligation concerne celle visant à « proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation ».

Selon la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tout professionnel qui propose ces prestations devra dorénavant prévoir « au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves ».

Et le législateur a renvoyé encore une fois à ce décret le soin de définir à la fois les équipements concernés et les pièces visées.

Pour les ordinateurs portables, ces pièces concernent :

• Les composants mémoires de masse (HDD - SSD)
• Les dispositifs d'affichage
• Les batteries
• Les connecteurs d'alimentation
• Les chargeurs
• Les cartes mères
• Les mémoires vives
• Les ventilateurs
• Les radiateurs
• Les claviers
• Les ports et connecteurs

Sachant qu’« un ordinateur portable s'entend comme un ordinateur spécialement conçu pour être portable et pour pouvoir fonctionner pendant une longue durée avec ou sans connexion directe à une source de courant alternatif » et que ces produits doivent là encore utiliser un écran intégré « d'une diagonale visible d'au moins 22,86 cm (9 pouces) ». Et que les appareils comprenant un écran tactile sont, par contre, exclus de ce décret.

Pour les smartphones, sont concernés :

• La batterie
• Le dispositif d’affichage
• La caméra frontale
• La caméra dorsale
• Le chargeur 
• Les connecteurs (de charge et les autres)
• La carte mère
• Les boutons
• Les microphones
• Les haut-parleurs

Le décret prévoit toutefois que l’obligation de proposer des pièces venant de l’économie circulaire ne s’applique pas lorsque les délais ne sont pas compatibles « avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation ». Un professionnel pourra donc refuser de proposer par exemple un connecteur recyclé, si le temps de mise à disposition est trop long.

Des dispositions similaires sont prévues pour d’autres produits comme les lave-linges, les lave-vaisselles, les réfrigérateurs, et les téléviseurs ainsi que les moniteurs.

Un choix offert à un consommateur informé

Enfin, le troisième décret a trait « à l'information du consommateur » sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire. Le même article du Code de la consommation a renvoyé à un tel texte le soin de fixer « les modalités d'information du consommateur ».

Le professionnel devra donc alerter le consommateur de la possibilité de choisir des pièces issues de l'économie circulaire, plutôt que des pièces neuves.

Cette information se manifestera par un « affichage clair, visible et lisible » à l'entrée du local où le public est reçu pour l’entretien ou la réparation, mais également sur le site du professionnel, s’il existe. Le pro devra permettre au consommateur « d'opter » pour l’utilisation de ces pièces recyclées.