« Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition ». 

Comme relevé par l’officier de gendarmerie Matthieu Audibert, la Cour de cassation a été amenée à se pencher à nouveau sur le code de déverrouillage d’un téléphone, mais cette fois sur son volet procédural.

La question concernait cette fois la présence obligatoire ou non d’un avocat lors de la demande du code d’accès au téléphone. Les faits concernaient une femme placée en garde à vue pour une infraction à la législation sur les stupéfiants.

Pour la haute juridiction, la communication du code à un officier de police judiciaire, à sa demande, n’est pas une audition. La gardée à vue, en effet, « ne fait pas de déclaration, aucune question sur les faits ne lui est posée », commente @GendAudibert.

Par ailleurs, « il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que ce droit ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect », confirme la Cour de cassation. 

Par deux arrêts rendus en octobre 2020 (le premier, le second), la même juridiction a estimé que le refus de fournir ce code pouvait constituer une infraction, lorsque ce code a un lien avec le chiffrement des données.