Connexion
Abonnez-vous

L’exploitation d’un téléphone portable peut se faire sans la présence de l’avocat

L’exploitation d’un téléphone portable peut se faire sans la présence de l’avocat

Le 13 janvier 2021 à 09h21

« Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition ». 

Comme relevé par l’officier de gendarmerie Matthieu Audibert, la Cour de cassation a été amenée à se pencher à nouveau sur le code de déverrouillage d’un téléphone, mais cette fois sur son volet procédural.

La question concernait cette fois la présence obligatoire ou non d’un avocat lors de la demande du code d’accès au téléphone. Les faits concernaient une femme placée en garde à vue pour une infraction à la législation sur les stupéfiants.

Pour la haute juridiction, la communication du code à un officier de police judiciaire, à sa demande, n’est pas une audition. La gardée à vue, en effet, « ne fait pas de déclaration, aucune question sur les faits ne lui est posée », commente @GendAudibert.

Par ailleurs, « il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que ce droit ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect », confirme la Cour de cassation. 

Par deux arrêts rendus en octobre 2020 (le premier, le second), la même juridiction a estimé que le refus de fournir ce code pouvait constituer une infraction, lorsque ce code a un lien avec le chiffrement des données. 

Le 13 janvier 2021 à 09h21

Commentaires (9)

Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.

Abonnez-vous
votre avatar

Par ailleurs, « il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que ce droit ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect », confirme la Cour de cassation.




C’est quand même pitoyable, donc si je comprend bien t’as le droit de ne pas dire où t’étais à un tel moment.
Mais par contre eux peuvent regarder tes données de géolocalisation de ton téléphone sans soucis…



Et l’excuse de “j’avais prêté mon téléphone” ne fonctionnera pas car ils auront accès au données du téléphone qui indique “xxHxxMxxS” déverrouillage par empreinte

votre avatar

J’ai du mal avec la notion de prêt d’un smartphone, un peu au même titre que prêter les clés de son logement.



Oui enfin sinon ils ont l’opérateur et la jolie mallette qui dump la mémoire des téléphones, j’ai oublié le nom d’ailleurs.
Curieusement quand on est au trou on est plus conciliant à donner son code penddant 24h, voire 96h dans le cadre de stupéfiants.

votre avatar

Bah oui, c’est comme une fouille : tu as le droit de ne pas dire ce que tu as dans tes poches, mais ils ont le droit de vérifier. Et là non plus, l’excuse de “j’avais prêté mon pantalon, on l’y a mis à l’insu de mon plein gré” ne marchera pas pour expliquer la présence du canif de 20 cm dans la doublure.

votre avatar

(quote:1848298:33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48)
Bah oui, c’est comme une fouille : tu as le droit de ne pas dire ce que tu as dans tes poches, mais ils ont le droit de vérifier. Et là non plus, l’excuse de “j’avais prêté mon pantalon, on l’y a mis à l’insu de mon plein gré” ne marchera pas pour expliquer la présence du canif de 20 cm dans la doublure.




C’est pour le sauciflard bien sûr :francais:

votre avatar

« Là, dans ta poche, c’est ton revolver ou t’es juste content de me voir? »

votre avatar

« il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que ce droit ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect ».




Avant, il fallait frapper le suspect pour avoir le code de déverrouillage/déchiffrement. Maintenant, la loi l’ordonne. Donc, miraculeusement, ça ne porte ne plus atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ??
Je comprend pas la logique.

votre avatar

« il n’est pas rapporté la preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que ce droit ne s’étend pas à l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect »




Ce foutage de gueule…

votre avatar

darkweizer a dit:


C’est pour le sauciflard bien sûr :francais:




Flic : “ Et il est ou le saucisson ”
Toi : “ Je l’ai oublier dans mon autre pantalon ” :mdr2:




Mihashi a dit:


Ce foutage de gueule…




surtout que s’il veulent jouer avec les mots on peut contredire leur arguments en 22, la cours de cassation a estimé que, cool, moi “j’estime” que je suis pas d’accord avec eux et j’invoque malgré tout le droit de ne pas témoigner contre moi même.

votre avatar

serpolet a dit:


« Là, dans ta poche, c’est ton revolver ou t’es juste content de me voir? »




https://www.dailymotion.com/video/x3qhzuv :mdr:

L’exploitation d’un téléphone portable peut se faire sans la présence de l’avocat

Fermer