Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Molotov à 8,5 millions d’euros pour contrefaçon des droits de TF1. Comme le révèle Capital, la justice lui reproche d’avoir diffusé les marques du groupe (TF1, TMC, TFX, etc.) mais surtout une atteinte à ses droits voisins, à savoir la diffusion de ses contenus sans autorisation. Molotov a l’obligation de couper cette diffusion dans les 15 jours :

« ORDONNE à la SAS MOLOTOV, dans les quinze jours de sa signification, sous astreinte de 75 000 euros par jour de retard, de cesser la diffusion des services de télévision TF1, TMC, NT1, HD1, LCI, TV BREIZH, USHUAIA TV et HISTOIRE, et des services et fonctionnalités associés ainsi que tout usage, sur sa plateforme, et dans ses annonces commerciales ou prospectus des marques TF1, TMC, NT1, HD1, LCI, TV BREIZH, USHUAIA TV et HISTOIRE » 

Cette condamnation intervient quelques semaines après un autre revers où la justice a demandé à Molotov a de se priver cette fois de M6, W9 et 6ter, outre de 7 millions de dommages et intérêts. 

Ce 12 janvier, Molotov nous indique être en discussion avec le groupe TF1 avec l'espoir d'aboutir à un nouveau contrat prochainement.

Autré précision, « suite à un accord, Molotov diffuse toujours les chaînes du groupe M6. De la même manière que les désaccords entre distributeurs et éditeurs, tels Canal+ et TF1, Free et BFM TV, sont monnaie courante sur notre marché, cette situation ne subsistera pas et n’est pas de nature a remettre en cause notre activité. A fortiori depuis notre rapprochement avec la Société FUBOTV qui est côtée sur le NYSE de surcroît. Nous pouvons donc vous assurer que les négociations avec le groupe TF1 sont très actives et gageons qu’elles seront finalisées d’ici quelques semaines au plus tard en bonne intelligence. »

La commission des lois examinera cet après-midi les amendements au projet de loi transformant le passe sanitaire en un passe vaccinal. La discussion dans l’hémicycle suivra demain et mercredi. 

Dans le lot des amendements déposés, relevons celui du sénateur (UDI-UC) Loïc Hervé, par ailleurs membre de la CNIL depuis 2014. Il souhaite supprimer ces passes. « Créé pour limiter la contamination, le passe sanitaire a en réalité fortement incité à la vaccination alors que le Conseil d'État excluait formellement cette finalité dans son avis ».

Or, « dans la mesure où l'immense majorité des Français sont vaccinés et au moment où le variant "Omicron" contamine des millions de nos compatriotes, vaccinés ou non, en leur confiant une immunité de plusieurs mois, il est temps de renoncer aux mesures générales de privation de liberté en renonçant au passe vaccinal et en supprimant le passe sanitaire dès la promulgation de cette loi ». 

Marta de Cidrac (LR) entend conditionner l’exigence d’un passe qu’à partir d’un taux de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %. 

Le texte, adopté par les députés, autorisera la « vérification de concordance » entre passe et pièce officielle d’identité, quand il existera « des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente ». 

La même sénatrice s’y oppose : « ces dispositions viennent renforcer le sentiment de défiance à l’égard des Français » et « faire peser cette tâche sur des personnes privées comme les exploitants des établissements soumis au pass créerait un précédent important ».

L’amendement du sénateur Alain Houpert (LR) veut préserver le cas des personnes « engagées dans un parcours de changement de sexe auprès du tribunal judiciaire et présentant l’apparence d’un sexe social qui ne correspond pas au sexe juridique ». Leur apparence, en effet, « peut ne pas correspondre aux éléments d’identité administratifs officiels ». 

Pour couper court à ces débats, Alain Milon (LR) aimerait intégrer la photo dans les données du justificatif du statut vaccinal. 

Cet amendement LR veut créer un statut d’« objecteur de vaccination contre la Covid 19 ». Les personnes opposées à la présentation du document seraient ainsi « protégée contre les discriminations et contre les sanctions encourues pour manquement à ces obligations ». 

Les mêmes sénateurs proposent « d’étendre le principe d’indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’ensemble des personnes vaccinées contre la Covid-19 subissant un préjudice directement imputable à cette vaccination ». 

Ce principe d’indemnisation ne concerne à ce jour que celles soumises à une vaccination obligatoire. « La mutation du passe sanitaire en passe vaccinal impose de facto une vaccination à caractère impérieux à l’ensemble de nos concitoyens, condition du maintien d’une vie sociale désormais subordonnée à la présentation dudit passe vaccinal ».

Gérald Darmanin a annoncé que près de 200 000 faux passes sanitaires avaient été identifiés au 30 décembre 2021, avec 435 enquêtes judiciaires ouvertes. La colonelle de gendarmerie Fabienne Lopez, cheffe du centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N), a expliqué à La Croix comment s’organise cette traque.

« Souvent, ces faux passes sont générés par des pirates qui se sont introduits sur les sites professionnels de médecins ou pharmaciens, après avoir récupéré leur numéro d’identifiant, qui est public. Nous sommes alertés dès qu’un médecin porte plainte.

Des praticiens peuvent aussi être eux-mêmes auteurs de faux passes ou avoir sciemment donné leurs codes à des pirates. La Sécurité sociale et le conseil de l’Ordre des médecins peuvent nous faire remonter un renseignement quand un nombre anormal de passes est généré par un médecin. »

Les enquêtes sont coordonnées par l’Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), qui centralise toutes les informations sur les investigations menées par les différents services de gendarmerie et de police. 

La gendarmerie conduit actuellement 193 enquêtes, sur plus de 100 000 faux passes générés. Le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) intervient en appui quand il y a des investigations en matière de cybercriminalité.

Mais deux des trois dossiers sur lesquels travaillait le C3N ont été bloqués faute de réponses aux réquisitions par des opérateurs (non identifiés) de communications électroniques.

Fabienne Lopez rappelle au surplus qu'ils peuvent aussi enquêter sous pseudonyme sur un réseau social afin de caractériser l’infraction en déclenchant l’achat de faux passes, dès lors que l'enquête est validée par un parquet.

L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), fruit de l‘absorption de la Hadopi dans le CSA, a dévoilé vendredi son organigramme. Un collège de neuf membres, des services placés sous l’autorité de son président, dirigés par son directeur général et enfin seize antennes régionales.

Les services de l’ARCOM « ont été organisés de façon à croiser les expertises des équipes issues du CSA et de l’Hadopi ». On y trouve en son sein une « super Hadopi », dotée de pouvoirs nettement plus vastes que la précédente autorité née en 2009. 

• L’organigramme de l’ARCOM 

La France vient de notifier à la Commission européenne le décret « relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne ». Une notification obligatoire dès lors qu’un État membre souhaite réguler les services en ligne. 

Ce décret a été appelé par l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi Séparatisme). Le texte, qui vient prétranscrire le Digital Services Act, impose aux grandes plateformes en ligne de partage et de référencement « de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites. »

À cette fin, la loi les oblige à conserver les contenus illicites retirés après avoir été signalés par les utilisateurs, afin qu’ils soient mis à disposition de la justice.

« Sont visés les contenus constitutifs des délits d’injures à caractères raciste ou homophobe, d’apologie de crime, de provocation à la haine discriminatoire, de négationnisme, de harcèlement sexuel, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de diffusion d’image à caractère pédopornographique et d’apologie du terrorisme ».

Le projet de décret fixe ce délai à six mois, à compter de la date à laquelle le contenu a été retiré ou rendu inaccessible.

Le texte impose de sécuriser ce stock, sachant que « les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires ».