La France vient de notifier à la Commission européenne le décret « relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne ». Une notification obligatoire dès lors qu’un État membre souhaite réguler les services en ligne.
Ce décret a été appelé par l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi Séparatisme). Le texte, qui vient prétranscrire le Digital Services Act, impose aux grandes plateformes en ligne de partage et de référencement « de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites. »
À cette fin, la loi les oblige à conserver les contenus illicites retirés après avoir été signalés par les utilisateurs, afin qu’ils soient mis à disposition de la justice.
« Sont visés les contenus constitutifs des délits d’injures à caractères raciste ou homophobe, d’apologie de crime, de provocation à la haine discriminatoire, de négationnisme, de harcèlement sexuel, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de diffusion d’image à caractère pédopornographique et d’apologie du terrorisme ».
Le projet de décret fixe ce délai à six mois, à compter de la date à laquelle le contenu a été retiré ou rendu inaccessible.
Le texte impose de sécuriser ce stock, sachant que « les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires ».
Commentaires (6)
#1
J’avais déjà entendu une histoire comme ça mais pour un licenciement.
Un propos particulièrement insultant/ diffamatoire est tenu contre l’entreprise sur un réseau social. Le réseau social supprime rapidement le contenu, l’entreprise licencie la personne.
Aux prud’hommes : il n’y a aucune preuve de l’existence de ce contenu, licenciement pas valable.
J’avais juste vu une brève de presse de cette histoire sans plus de détails, j’ignore si c’est le cas dans d’autres cas, mais c’est effectivement le gros problème de la censure automatique sur internet : la disparition des preuves.
#1.1
Sur internet, les “preuves” ne disparaissent pas si elles sont diffusées largement (elle sont copiés, capturés, reprises, …).
On parle donc majoritairement de cas de diffusion faible et donc ou le préjudice de diffamation est aussi faible.
ça me parait normal qu’une entreprise doivent justifier d’un préjudice (et donc d’une diffusion forte) pour licencier un employé. Une conversation privée / de couloir ne devrait pas pouvoir le justifier.
Dans le cadre du texte concerné, il parait légitime de conserver des contenus permettant d’identifier d’autres crimes (pédopornographie, terrorisme) mais ça peut devenir plus douteux lorsqu’il s’agit de racisme, provocation à la haine, négationnisme. S’ils ont une faible diffusion, ça ressemble à des “crimes de pensée” … bienvenue dans le futur
#2
Alors sans être expert du sujet, il faut justifier que la capture d’écran ou la reprise est une vraie. Simplement en modifiant le code source de la page il est possible de modifier le contenu en local. Je crois bien qu’un huissier doit vérifier que le contenu est effectivement là.
Toujours de mémoire, il me semble que la loi qualifie différement les insultes/diffamations/injures tenues dans une conversation privées et dans un cadre public.
Après personnellement je n’ai jamais été fan de la suppression sans décision de justice d’un contenu. À la rigueur le mettre en « caché » (limiter qui y a accès) jusqu’au procès. Mais là si je lis entre les lignes du besoin du décret, on a des personnes qu’on ne sait pas condamner à cause du manque de preuve.
#3
Je ne suis pas non plus expert mais dans une affaire classique, des témoignages multiples et concordants suffisent. S’il y a en plus des preuves matérielles de type photos (falsifiable au même titre qu’une capture d’écran), elles sont portées au dossier. Si en plus ces photos ou captures ont étés prises par des journalistes, le tribunal les considère d’autant plus.
Un groupe facebook est t’il un cadre publique ou privé ?
Quid d’un groupe sur invitation avec 100k membres ?
Quid d’un groupe ouvert avec 3 personnes dedans ?
De la même façon, un post d’insulte / de ras le bol / raciste / … publié en public le mur d’un individu lambda et qui n’est pas relayé par l’algorithme de facebook peut t’il vraiment être qualifié de cadre public ? (ça ferai du boulot pour la justice !)
A l’inverse un post qui circule dans des bulles informationnelles “closes” mais avec une diffusion élevée (soit dans des groupes soit lié à l’algorithme qui ne diffuse l’article qu’au personnes d’intérêt similaire.)
J’ai l’impression que les réseaux sociaux ont un peu fait voler en éclat les notions de publique ou privé. Le critère important à mon sens sur la diffamation, incitation à la haine, …, c’est la portée (i.e. quantité (et éventuellement qualité) des personnes ayant vu le post, pas les modalités d’accès.
En creusant plus loin, on se rend compte que si le contenu d’un post et les modalités d’accès sont définies par l’auteur (de manière volontaire ou pas mais c’est sa responsabilité), concernant sa portée, la responsabilité incombe en grande partie aux réseaux sociaux et leur politique éditoriale (appelée algorithme). Si les contenus haineux, racistes, clivants, complotistes sont autant présents, ce n’est pas parce qu’ils sont postés (ces contenus ont toujours existés, c’est les conversation de bistrot, de repas de famille, …), c’est parce qu’il sont diffusés de manière excessive et préférentielle par les réseaux sociaux.
Il y aurait donc un intérêt a avoir une traçabilité des contenus retirés mais aussi de leur mise en avant, pour identifier la responsabilité des réseaux sociaux
#4
Tout à fait, je pense que tu as raison sur ce point.
Sur le reste je t’avoue que je ne sais pas trop comment faire, pour moi le gros problème est surtout la sensibilisation en amont « ne publiez pas n’importe quoi, etc. »
Dans mon esprit la loi est pour protéger les plus faibles. Dans ce cas les plus doués sauront très bien cacher ce qu’ils écrivent, se défausser de leurs responsabilités, etc. et c’est leurs suiveurs ignorants qui vont se faire épinglet. Ce n’est pas évident.
Effectivement, mais j’ose penser que ce genre de cas est rare. La suppression peut être demandée très rapidement, et si la personne qui présente la capture d’écran n’est pas un tiers indépendant mais une partie au procès ça sera plus difficile.
Parce que bon, si tu tombes sur un message qui insulte ton patron, tu ne vas pas faire une capture d’écran, si tu es le patron tu vas la faire. Si ça revient à dire « XYZ » m’a insulté seul en face de la machine à café c’est parole contre parole…
#5
Oui mais dans ce cas, la portée du message est a priori faible (retirée rapidement, pas/peu de témoins non partie du procès) et le préjudice aussi.
Si la portée est importance => diffamation (et a priori témoins extérieurs), peut faire l’objet d’un procès et de licenciement sans indemnités.
Si la portée est faible (i.e. insulte à la machine à café) => manque de respect / comportement inapproprié / … qui peut faire l’objet d’un blam et justifier un licenciement “normal” en cas de récidive. En cas de prud’homme, les “preuves” sont surtout les notifications faites au salarié. S’il a été notifié au salarié qu’il avait eu un comportement inapproprié, cela suffit généralement.