Au Sénat, la proposition de loi LREM déjà adoptée par les députés, prépare son parcours. En commission des affaires économiques, un amendement a été déposé par la rapporteure Sylviane Noël (LR) pour étendre le périmètre du contrôle parental.

Dans la version Assemblée nationale, ces logiciels devront prévenir l’accès aux sites et contenus « susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures ».

Dans cet amendement déposée par la rapporteure, ils devront prévenir l’accès à ce qui, en ligne, nuit « à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ».

« La notion "d’épanouissement physique, mental ou moral" est régulièrement utilisée en matière de protection de l’enfance, de l’adolescence et de régulation des services et contenus audiovisuels », indique la sénatrice.

Dans cet autre amendement, elle veut interdire « le traitement, à des fins commerciales » des données à caractère personnel, « collectées et générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ».

Dans celui-ci, elle précise que l’obligation prévue par la proposition de loi s’étendra bien aux éditeurs de systèmes d’exploitation. Si les OS ont déjà de tels dispositifs, rappelons que la future loi renvoie à un décret le soin de fixer les caractéristiques et fonctionnalités auxquelles devront répondre ces solutions.

Avec ce dernier amendement, enfin, elle veut sécuriser juridiquement la proposition de loi à l’aval de la Commission européenne, puisque ce texte a dû être notifié à Bruxelles pour que soit jaugée sa conformité avec le droit de l’UE.

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel, avec dans ses bagages la nouvelle législation sur les drones, afin d’autoriser ces yeux électroniques à sécuriser le sol depuis les airs. Un encadrement revu et corrigé par le Conseil constitutionnel. 

S’agissant des finalités, ces appareils pourront être déployés pour prévenir « des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés », pour assurer « la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique », prévenir des actes de terrorisme, réguler les flux de transport aux fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, surveiller les frontières ou secourir des personnes.

Le gouvernement vient d’engager la procédure accélérée sur la proposition de loi LReM visant à adapter le droit français au règlement européen contre le terrorisme. Un texte qui va obliger les hébergeurs à retirer dans l’heure les contenus terroristes. Nos explications.

Il sera examiné dans quelques jours au sein de la commission des lois. Mercredi, elle se réunira déjà pour désigner le rapporteur du texte. S’enchaîneront ensuite le dépôt des amendements, leur examen, l’adoption, toujours en commission, puis le passage dans l’hémicycle. 

Le véhicule choisi étant une proposition de loi, non un projet de loi, il fait l’économie d’une analyse d’impact et d’un avis du Conseil d’État.

Google a trompé et berné les consommateurs afin d’accéder à leurs données de localisation. C’est en tout cas ce que soutient une action lancée outre-Atlantique, par quatre procureurs généraux (Columbia, Texas, Washington DC et Indiana) dont Karl A. Racine.

Dans cette procédure coordonnée, la plainte considère que Google a faussement fait croire aux utilisateurs qu’ils pouvaient contrôler les données que le géant du numérique collecte sur leur dos, alors qu’ils n’auraient aucun moyen d’empêcher ces traitements. Android, Google Search, Google Maps sont à l’index. « Une violation de la vie privée », indique le communiqué.

La plainte a été lancée après un article de l’agence Associated Press publié en 2018, soutenant que Google enregistre les mouvements, même si l’internaute s’y oppose. Impossibilité illicite de refuser ce suivi, tromperie des consommateurs, « dark patterns », fustigent les procureurs généraux.

Cette procédure repose sur « des allégations inexactes et des affirmations obsolètes relatives à nos paramètres » a réagi l’un des porte-paroles de Google, José Castañeda, dans les colonnes du Washington Post. « Nous avons toujours intégré des paramètres de vie privée dans nos produits et fourni des contrôles robustes pour les données de localisation. Nous nous défendrons vigoureusement et remettrons les pendules à l’heure ».

• Le communiqué
• La plainte

À l’approche de l’échéance de février, l'accord sur la chronologie des médias a été finalement conclu ce lundi au ministère de la Culture, entre les chaînes, les plateformes et les organisations du cinéma.

Canal + pourra diffuser des films plus rapidement : de 8 mois aujourd’hui à 6 mois demain. Netflix devra attendre 15 mois après la sortie en salle, contre 36 mois jusqu’ici. Les autres plateformes comme Disney+ ou Amazon Prime, qui n’ont pas signé, devront attendre 17 mois, et les chaînes de télévision toujours 22 mois.

En somme, Canal+ ne se retrouvera qu’avec une petite avance de 9 mois sur Netflix, et de 11 mois sur les concurrentes de celle-ci. Une courte tête obtenue alors que la chaîne a promis un investissement de 190 millions d’euros par an dans le cinéma sur trois ans.

Pour les organisations du cinéma (Blic, Bloc L’Arp) cette nouvelle chronologie « consolide le financement de la création cinématographique française et européenne dans sa diversité et les bases de son modèle vertueux ».

Selon elles, « elle tient compte des équilibres fondamentaux entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants désormais soumis, avec le décret SMAD entré en vigueur en juillet 2021, à des obligations d’investissement dans le cinéma ».

La SACD, de son côté, n’a pas signé. Elle dénonce un accord trop long (trois ans) face à un secteur en pleine mutation.

En outre, « même si un film n’est acheté par aucune offre de télévision payante, il restera la plupart du temps complètement indisponible pendant 15 à 17 mois après sa sortie en salles, au grand dam des cinéphiles français », assure l’organisme de gestion collective. « Cette très longue indisponibilité n’aura malheureusement que deux échappatoires aussi dangereuses l’une que l’autre ». À savoir, le risque d’une absence de sortie en salle, et d’une incitation au piratage.

Pour Disney+ « nous pensons que la nouvelle chronologie des médias (…) n’établit pas un cadre équitable et proportionné entre les différents acteurs de l’écosystème audiovisuel en France. Ceci est d’autant plus frustrant que nous avons augmenté nos investissements dans la création de contenus originaux français tout en continuant de soutenir le cinéma français à travers la sortie de nos films en salle ».