Le fameux logiciel de détection des piscines est aujourd’hui déployé dans plusieurs départements : Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée. 

Le Fisc travaille avec l’aide de Capgemini et Google, en sous-traitance, afin de deviner, via images satellites, les contribuables qui resquillent la taxe foncière.  

• Dans les coulisses de Foncier innovant, le détecteur de piscines du fisc

Seulement ce fleuron de la fiscalité 2.0 souffre de quelques bugs, à en croire le Parisien et  le Figaro. L’outil s’emmêle parfois les palmes sur les dimensions, et il lui arrive de détecter une piscine quand il tombe en réalité sur des bâches agricoles ou des panneaux solaires.

L’auteur de la célèbre photographie de Sylvia Kristel installée sur son fauteuil en rotin pour le film Emmanuelle n’est pas parvenu à obtenir la condamnation d’un site édité par la SAS Marie Claire Album, nous apprend Legalis.net. 

Lors du décès de l’actrice, cette photo présente sur la jaquette du DVD avait illustré un article, sans autorisation ni mention du nom de l’auteur. 

L’intensité de l’atteinte au droit d’auteur du photographe « est à ce point faible que la restriction à l’exercice de la liberté d’expression de la SAS Marie Claire Album qu’engendrerait une condamnation ne se justifie par aucun besoin social impérieux » a relevé le jugement. Il a souligné que la page litigieuse avait été très peu consultée (76 fois en 6 ans), le site initial était désormais fermé, et il s’agissait enfin d’un fait d’actualité. 

« La condamnation de la SAS Marie Claire Album au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par [le photographe] ne se réclamerait d’aucune nécessité, ne répondrait pas à un besoin social impérieux de protection du droit d’auteur, constituerait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression et serait, partant, contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ».

« 250 sites […] ont été bloqués » depuis le 1er janvier, indique l’Arcom. Le bilan, repris par la Voix du Nord notamment, a été dressé lors d’une conférence organisée pour ses 100 jours d’activités. 

La mesure a été rendue possible par la nouvelle arme prévue dans le Code du sport où un article permet désormais aux entreprises de communication audiovisuelle comme les ligues sportives professionnelles de réclamer en justice le blocage des sites de streaming de compétitions sportives qui viendraient marcher sur leur pelouse. 

L’ARCOM assure ensuite le SAV puisqu’elle peut se voir communiquer par les titulaires de droits une liste de nouveaux sites qui reprendraient les mêmes contenus, non encore identifiés à la date de l'ordonnance.  Et l’autorité de réclamer alors des FAI l’extension du blocage.

Next INpact a diffusé les cinq décisions déjà rendues dans ce nouveau cadre : 

• beIN Sports fait bloquer 18 sites de streaming illicites en France
• Top 14 de rugby : Canal+ fait bloquer 13 sites de streaming illicites 
• Ligue des Champions : les deux ordonnances de blocage des sites de streaming illicites 
• La Ligue de Football Professionnel obtient le blocage d’une plateforme d’IPTV illicite

En février dernier, l’Arcep autorisait SpaceX à déployer dans notre pays Starlink, son accès à internet fixe par satellite, en utilisant les fréquences des bandes 10,95 - 12,70 GHz (espace vers Terre) et 14 - 14,5 GHz (Terre vers espace). Cette autorisation vient cependant d’être annulée par le Conseil d’État.

Selon l'article L. 32 - 1 du Code des postes et communications électroniques, quand l’Arcep envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, elle doit soumettre ces mesures à une consultation, dont les résultats sont rendus publics.

Le Conseil d’État a relevé que SpaceX a obtenu outre-Atlantique l'autorisation « de lancer 12 000 satellites en position orbitale basse pour fournir des services fixes d'accès à internet à haut débit ». Avec une telle constellation, il y a nécessairement en France un risque d’incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit ou d'affecter les intérêts des utilisateurs finals. 

Dès lors, en accordant son feu vert sans consultation du public, l’Arcep n’a pas respecté le Code des postes et communications électroniques. Cette annulation a été obtenue par les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l'environnement. 

Selon l’arrêt, la première a dans ses statuts « la défense de l'environnement et la prévention des risques liés aux technologies électromagnétiques ». La seconde, « la protection de l'environnement et des équilibres fondamentaux de la biosphère ainsi que la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances ».