La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a annoncé sur Twitter que Fiona Scott Morton renonçait au poste de nouvelle économiste en chef à la Direction générale de la concurrence européenne. La nomination de cette Américaine par la Commission européenne faisait polémique, notamment, car elle fut lobbyiste chez Amazon, Apple et Microsoft et ancienne cadre du gouvernement Obama.

Dans son tweet, Margrethe Vestager publie la lettre de renoncement de Fiona Scott Morton qui explique, au vu de la controverse de la sélection d'une non-européenne pour ce poste, que la meilleure ligne de conduite pour elle est de se retirer.

L'autorité de protection des données norvégienne, la Datatilsynet, a annoncé lundi l'interdiction temporaire du service de ciblage publicitaire comportemental de Meta « basé sur la surveillance des utilisateurs » en Norvège, considérant qu'il est « illégal ».

L'autorité explique dans son communiqué que « Meta suit en détail l'activité des utilisateurs de ses plateformes Facebook et Instagram. Les utilisateurs sont profilés en fonction de l'endroit où ils se trouvent, du type de contenu auquel ils s'intéressent et de ce qu'ils publient, entre autres ». Elle ajoute que « ces profils personnels sont utilisés à des fins marketing, ce que l'on appelle la publicité comportementale ».

Ce profilage par Meta ne respecterait pas, selon elle, le RGPD.

La Datatilsynet appuie sa décision [PDF] sur celles [PDF concernant Facebook, PDF concernant Instagram] de la commission de protection des données irlandaise (Data protection commisssion, DPC) du 31 décembre dernier qui considéraient ce ciblage contraire au RGPD.

Si Meta a effectué quelques modifications, l'autorité norvégienne pointe la récente décision de la Cour européenne de justice du 4 juillet dernier qui relève que « malgré la gratuité des services d’un réseau social en ligne tel que Facebook, l’utilisateur de celui-ci ne saurait raisonnablement s’attendre à ce que, sans son consentement, l’opérateur de ce réseau social traite les données à caractère personnel de cet utilisateur à des fins de personnalisation de la publicité. Dans ces conditions, il doit être considéré que les intérêts et les droits fondamentaux d’un tel utilisateur prévalent sur l’intérêt de cet opérateur à une telle personnalisation de la publicité par laquelle il finance son activité, de sorte que le traitement effectué par celui-ci à de telles fins ne saurait relever de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du RGPD ».

Dans sa décision, la Datatilsynet précise : « après avoir soigneusement évalué les éléments de preuve disponibles, nous sommes parvenus à la conclusion que Meta n'a pas mis ses opérations de traitement en conformité avec l'article 6, paragraphe 1, du RGPD comme demandé ».

Elle a donc décidé d'interdire pendant trois mois ce service de ciblage publicitaire comportemental à partir du 4 août, sous peine d'une amende coercitive d'un million de Couronnes norvégiennes (90 000 euros) par jour. L'autorité précise que cette décision s'applique seulement pour les utilisateurs se situant en Norvège et sera caduque dès que Meta pourra prouver sa conformité à la loi.

Alors que 82 % des Norvégiens adultes ont un compte Facebook et 65 % un compte Instagram, l'autorité précise que ce ne sont pas ces plateformes qui sont interdites en tant que telles, mais bien le ciblage publicitaire comportemental sans le consentement tacite de l'utilisateur.

La filiale européenne de Meta étant basée en Irlande, ce devrait être à l'autorité de ce pays de se prononcer. Mais son homologue norvégienne évoque « un besoin urgent d'agir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées » et s'appuie sur l'article 66 du RGPD pour prendre elle-même cette décision. « Si nous n'intervenons pas maintenant, les droits de la majorité des Norvégiens en matière de protection des données seront violés indéfiniment », affirme-t-elle dans son communiqué.

Elle prévient qu'elle pourrait évoquer le sujet lors d'une prochaine réunion du Comité européen de la protection des données après l'été. Il pourrait décider d'une prolongation des trois mois initiaux.

Enfin, l'autorité précise que Meta peut attaquer cette décision auprès de la Cour de District d'Oslo (Oslo tingrett).

The Record relève qu'un projet de loi a été déposé au sénat états-unien afin d'obliger les réseaux sociaux, fournisseurs de messageries chiffrées et autres services en ligne à signaler à la Drug Enforcement Administration (DEA), en charge de la lutte contre la drogue, les informations et utilisateurs dont ils auraient une « connaissance réelle » qu'elles chercheraient à distribuer ou acquérir des substances prohibées.

Le projet bipartisan, intitulé Loi Cooper Davis, du nom d'un adolescent de 16 ans décédé après avoir pris une pilule d'oxycodone achetée sur Snapchat et qui avait été coupée au fentanyl (une drogue qui fait des ravages aux États-Unis), entend « obliger les grandes entreprises technologiques à jouer un rôle plus proactif contre les trafiquants de drogue qui s'attaquent à la jeunesse américaine sur les réseaux sociaux » : 

Elle voudrait plus précisément « exiger des sociétés de médias sociaux et d'autres fournisseurs de services de communication qu'ils fassent un rapport à la DEA lorsqu'ils savent réellement que des drogues illicites sont distribuées sur leurs plateformes ou lorsque quelqu'un qui n'est pas un praticien ou une pharmacie en ligne distribue des analgésiques et des stimulants sur ordonnance »

Le texte précise qu'en termes de protection de la vie privée, les fournisseurs de service en ligne ne sauront être obligés de « surveiller tout utilisateur, abonné ou client de ce fournisseur », non plus que les contenus échangés, pas plus que de « rechercher, filtrer ou rechercher par l'affirmative les faits ou circonstances » de ce type de transactions.

Pour autant, relève The Record, de nombreux défenseurs des libertés numériques estiment que le projet de loi remettrait en question le chiffrement de bout en bout (E2EE) sur lequel reposent les messageries sécurisées. 

1. Une lettre ouverte contre les sept projets de loi anti-chiffrement
2. L'Espagne voudrait que l'Europe interdise le chiffrement de bout en bout
3. Une coalition policière internationale appelle Meta à ne pas étendre le chiffrement de bout en bout