Alors que les communications électroniques sont aujourd'hui moins protégées par le droit américain que les communications traditionnelles (lettres,...), une commission sénatoriale vient de soutenir un texte obligeant la police à disposer d'un mandat avant de pouvoir accéder au contenu d'un email ou d'un message Facebook. Si cette actualisation de la législation a été soulignée par plusieurs organisations comme l'EFF, elle n'en demeure pas moins encore loin d'être approuvée par le Congrès des États-Unis.

La commission sénatoriale dédiée à la justice a approuvé hier plusieurs amendements (PDF) visant à modifier la protection juridique des communications électroniques des citoyens américains. Le texte, tel qu’approuvé par les membres de la commission, prévoit en effet que les forces de police aient obligatoirement obtenu un mandat émanant d’un juge avant d’accéder à des emails, aux communications effectuées via les réseaux sociaux ou un service hébergé dans le cloud.

Ces amendements ont notamment été portés par Patrick Leahy, sénateur démocrate du Vermont, qui fut également l’un des architectes de la loi de 1986 - que modifient justement ses propositions. Comme l’explique ArsTechnica, l’Electronic Communication Privacy Act (ECPA) est régulièrement pointé du doigt pour l’obsolescence de certaines de ses dispositions, datant d’avant l’essor d’Internet. S’agissant des emails par exemple, le texte conduit à ce que la police puisse accéder sans mandat aux courriels datant de plus de 180 jours. Les autorités n’ont ainsi qu’à avancer qu’ils ont « de sérieuses raisons de penser » que des informations puissent leur être utiles dans le cadre de leurs enquêtes. Lorsque la loi fut adoptée, l’on n’imaginait pas que des messages électroniques puissent être stockés en ligne aussi longtemps sans être lus. Autrement dit, les communications électroniques s’avèrent aujourd’hui moins protégées que les communications traditionnelles, par lettre par exemple.  

« Comme beaucoup d’Américains, je suis préoccupé par les intrusions croissantes et non-désirées de notre vie privée dans le cyberespace », a expliqué Patrick Leahy, comme le rapporte le New York Times. « Je comprends aussi que nous devons actualiser la législation sur la protection afin de suivre le succès rapide des nouvelles technologies ».

« Une étape historique »

Cette initiative sénatoriale a été vivement saluée par plusieurs organisations de défense des libertés numériques, comme l’Electronic Frontier Foundation. « Avec cet amendement, le Congrès a envoyé un message fort au ministère de la Justice », a ainsi fait valoir Lee Tien, l’un des conseillers juridique de l’association. « Même s’il y a encore beaucoup de travail devant nous pour faire en sorte que ces protections juridiques pragmatiques soient inscrites dans la loi, nous avons vu la commission judiciaire du Sénat aligner aujourd’hui nos lois archaïques sur les technologies modernes ». Le Center for Democracy & Technology a quant a lui tenu à souligner « une étape historique » pour la protection de la vie privée.

Le texte soutenu hier par les membres de la commission sénatoriale doit en effet encore parcourir un très long chemin avant une éventuelle adoption. Il doit être approuvé par les deux assemblées du Congrès, Sénat et Chambre des représentants (qui ne sont par ailleurs pas du même bord politique), avant une ratification par le président Obama.