Le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, porté par le ministre de l’Éducation Vincent Peillon, est débattu depuis lundi sur les bancs de l’Assemblée nationale. L'examen du texte a déjà provoqué le dépôt de nombreux amendements, dont certains visent par exemple à promouvoir un « usage critique » du Net.

Pour rappel, Vincent Peillon avait insisté sur un point lorsqu'il avait présenté ses projets numérique pour l'école : celui de la formation aux usages du numérique, que ce soit à la fois pour les enseignants, les élèves et les parents. Il est d’ailleurs prévu que le second alinéa de l’article L. 131 - 2, du code de l’éducation soit remplacé afin de consacrer la mise en place d’un « service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance », qui devrait permettre de prolonger l’offre de cours dispensés dans les établissements et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves. Si le texte est adopté en l’état, la loi prévoira que des outils de suivi des élèves soient par exemple instaurés afin de permettre aux professeurs de mieux communiquer avec les familles. Il est en outre précisé en marge du projet de loi qu’un « réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d’échange et de mutualisation ».

Sensibilisation des élèves

Aujourd’hui encore, tous les élèves doivent être « initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique » en vertu de l’article L312-9. Ce même article prévoit que les jeunes « reçoivent (...) une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne ».

Le projet de loi de Vincent Peillon prévoit toutefois d’effacer le contenu de cet article, pour le remplacer par les dispositions suivantes :

« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle ».

Même si les aspects liés au piratage d’œuvres protégées pourront toujours être abordés dans ce cadre-là, les pouvoirs publics lèvent clairement le pied et en profitent pour élargir l’approche.

Élargissement des exceptions au droit d’auteur

Les députés vont également être amenés à examiner des dispositions modifiant le Code de la propriété intellectuelle. L’article 55 du projet de loi entend en effet élargir le périmètre de l’exception pédagogique, qui permet la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement sans avoir à demander préalablement l’autorisation aux auteurs ou aux ayants-droit. L’article L 122 - 5 du CPI serait ainsi modifié afin que les enseignants puissent à la fois bénéficier de l’exception pédagogique pour les extraits d’œuvres disponibles provenant d’une édition numérique, mais aussi pour les sujets d’examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements.

On notera enfin qu’il est question de « libre » en marge de ce projet de loi, puisque l’annexe relative à la programmation des moyens précise que « L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits "libres" ». Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques devraient par ailleurs être « mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques ».

Des amendements pour interdire le Wi-Fi ou promouvoir un usage critique du Net

Discuté en séance publique depuis lundi, le texte à d’ores et déjà suscité le dépôt de nombreux amendements. Certains, portés notamment par des élus écologistes, voudraient par exemple que l’utilisation d’Internet via un réseau sans fil soit « interdite dans les écoles maternelles et strictement réglementée dans les autres établissements scolaires ». Ces députés souhaitent que les connexions filaires soient privilégiées au titre du principe de précaution, afin de protéger les plus jeunes de l’influence des ondes. Une idée déjà évoquée il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale, mais qui a été enterrée par le gouvernement.

Un autre amendement, proposé cette fois par trois parlementaires appartenant à la majorité socialiste, voudrait que l’école permette aux jeunes « d’avoir un usage critique d’Internet et des réseaux sociaux dans une perspective de citoyenneté ». Considérant que les élèves ne savent pas toujours se référer sur Internet aux sources appropriées et ont du mal à opérer un tri entre les informations recueillies, ces élus préconisent que l’article L 312 - 9 sur la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévoit également que celle-ci « vise en particulier à permettre aux élèves d’évaluer la fiabilité d’une information et de distinguer entre différents types de sources ».

On notera enfin cet amendement, co-signé par quatre députés UMP - dont Frank Riester, qui entend encadrer l’élargissement des exceptions pédagogiques proposées par le gouvernement. Ces parlementaires souhaitent par exemple qu’il soit précisé que les reproductions ou représentations concernées ne puissent être réalisées qu’à partir d’une source licite.