Un débat intitulé « Internet et la protection des données personnelles » était organisé hier à l’Assemblée nationale. La ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, y était conviée et fut ainsi invitée à répondre aux multiples questions des députés. La locataire de Bercy est ainsi revenue à plusieurs reprises sur le projet de loi portant sur « la protection des droits et des libertés numériques », tel que promis pour 2014 par le gouvernement en février dernier.

Fleur Pellerin, hier à l'Assemblée nationale.

Pas de constitutionnalisation de la protection des données personnelles

D’une manière générale, Fleur Pellerin a rappelé que l’objectif de cette loi serait « de garantir les droits et les libertés fondamentales dans le monde numérique, notamment la liberté d’expression et de communication qu’Internet nous a apportée ». D’après elle, « il s’agira aussi de renforcer le droit des personnes, notamment vis-à-vis des fichiers de police ». La ministre a par ailleurs renouvelé son souhait de présenter ce texte « au premier semestre de l’année 2014 ».

La CNIL pourrait sortir la tête haute de ce projet de loi, puisque la locataire de Bercy s’est dite « plutôt favorable au renforcement des pouvoirs de la CNIL, dans le cadre de la défense des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles ».

Surtout, Fleur Pellerin a écarté l’idée d’une constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles. « Je pense que pour l’instant le niveau législatif est suffisant » a déclaré la ministre suite à une intervention du député Christian Paul sur le sujet. « La Constitution garantit déjà les libertés et droits fondamentaux qui doivent être respectés, que ce soit dans l’espace public réel ou virtuel ». La locataire de Bercy a néanmoins concédé que ce débat mériterait probablement d’être ouvert, en ce que « cela correspond peut-être à une demande sociale forte ».

Le mystère continue de planer sur la neutralité du Net

Sur la neutralité du Net cependant, la ministre ne s’est pas risquée à prendre d’engagement ferme s’agissant d’une éventuelle transposition législative de ce principe. « Cette question de la neutralité du Net pourra faire l’objet d’une partie de cette future loi » s’est contentée de déclarer Fleur Pellerin. En gros, la porte est ouvrable, mais on ne sait pas si l’exécutif choisira de le faire ou non.

Le Conseil national du numérique a pourtant été très clair en mars dernier au travers de son avis portant sur la neutralité, puisqu'il préconisait l'ajout d'un article unique dans la loi de 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. À l’issue du séminaire gouvernemental dédié au numérique, Matignon avait d’ailleurs promis : « Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet ».

Les échanges continuent entre ministères

Fleur Pellerin a également insisté sur un point. Elle a affirmé qu’il « faudrait également prévoir des dispositions législatives relatives à toutes les mesures de contrôle indépendant, notamment en matière peut-être de protection de la propriété intellectuelle, mais qui nécessitent l’intervention d’un juge et en tout cas qui ne passent pas par des techniques de filtrage du Net ». D’après la ministre, un travail intergouvernemental est actuellement en cours sur cette question entre son ministère et ceux de la justice et de l’intérieur, « pour intégrer l’ensemble de ces préoccupations dans un projet de loi ». Nous attendons sur ce point des détails du ministère.