L’Assemblée nationale devrait installer d’ici quelques semaines une toute nouvelle commission chargée de mener des réflexions et de formuler des recommandations sur le thème du droit et des libertés « à l’âge du numérique ». L'initiative a été lancée par les élus de la majorité, et ce après les épisodes difficiles de ces derniers mois, à propos notamment la loi de programmation militaire. 

En janvier dernier, quelques jours seulement après l’adoption de la contestée loi de programmation militaire, les députés du groupe socialiste avaient tenté d’envoyer un signal à l’exécutif : ils voulaient reprendre la main sur les dossiers numériques. Et ce d’autant que le gouvernement tardait à présenter son projet de loi sur « les droits et libertés numériques », qu’il leur avait pourtant promis pour « début 2014 au plus tard ». Bruno Le Roux, chef de file des élus PS à l’Assemblée nationale, avait ainsi évoqué une initiative à venir concernant les « libertés numériques ». Si le dépôt d’une proposition de loi était bien entendu dans de nombreux esprits, l’hypothèse d’une mission d’information était également soulevée.

Hier, le président de l’Assemblée nationale a annoncé que la création d’une « commission de réflexion et de propositions ad hoc sur "le droit et les libertés à l’âge du numérique" » avait été acté lors de la traditionnelle conférence des présidents - suite à une proposition faite par l’intéressé. Les tractations des députés de la majorité semblent avoir en ce sens porté leurs fruits.

Une commission de 26 membres installée dans « les prochaines semaines »

Au sein de cette commission composée de 26 membres, siègeront 13 députés issus des six groupes parlementaires de l’Assemblée nationale (UMP, Écologiste,...) ainsi que 13 « personnalités qualifiées ». Ces dernières seront désignées par le président de l’Assemblée nationale, « sur proposition de la majorité et de l’opposition », et ce « en raison de leurs connaissances et de leur maîtrise des enjeux liés au numérique ». Les socialistes devraient cependant garder la main sur cette nouvelle instance, dans la mesure où les nominations respecteront le poids politique de chaque groupe, mais aussi parce que sa présidence sera confiée à un député de la majorité, accompagné d’une des personnalités qualifiées.

Selon une source parlementaire consultée par l’AFP, cette nouvelle commission devrait avoir pour rôle d’élaborer des recommandations sur des sujets assez vastes : vie privée, libertés individuelles et données personnelles ; promotion de l'économie numérique ; libertés publiques ; bases législatives des principales politiques publiques du numérique ; cadre des activités régaliennes ; opportunité d'une réforme constitutionnelle.

L’on sait surtout que plusieurs textes majeurs devraient être étudiés par le Parlement dans les prochains mois. C’est notamment le cas de celui relatif aux « droits et libertés numériques », qui devrait être dévoilé par le gouvernement cet été, mais également celui d’Aurélie Filippetti sur la Création. La position des députés PS sur ce projet de loi censé opérer le transfert des compétences de la Hadopi au CSA sera observée de près, étant donné leur opposition à la riposte graduée lors des débats de 2009.

Selon Claude Bartolone, la nouvelle commission « sera officiellement installée dans les prochaines semaines ».

En attendant cette installation et la nomination de ses 26 membres, rappelons que l’Assemblée nationale dispose déjà de deux groupes d’études s’intéressant aux questions numériques. Le premier, intitulé « Internet et société numérique », et le second, plus ciblé, étant « Santé et numérique ». À chaque fois, on y retrouve des députés très actifs sur les dossiers numériques. Ces mêmes élus siègent parfois dans d’autres organes consultatifs et habituellement force de proposition en matière de numérique, à l’instar du Conseil national du numérique. À l’image de Christian Paul (PS) et Laure de la Raudière (UMP) qui sont tous les deux membres du CNNum et qui pourraient légitimement être des prétendants pour siéger au sein de cette nouvelle commission.