Un décret vient d'être publié au Journal officiel ce matin. Il concerne les modalités relatives à l'attribution et à l'obtention de prêts sans intérêts par le biais du financement participatif. Y sont regroupées les contraintes que doivent suivre les plateformes, ainsi que les limitations prévues en termes de montants.

En février dernier, Fleur Pellerin présentait les bases de ce qui va devenir le cadre légal français concernant le financement participatif. Alors ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, elle proposait d'assouplir les conditions pour les plateformes et les utilisateurs, notamment concernant les prêts participatifs, ainsi que l'investissement participatif (ou « equity based crowdfunding »).

Dans cette première ébauche on pouvait lire que plateformes privées pourront obtenir auprès de  l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France, un agrément de d'intermédiaire en financement participatif. Cela devait leur permettre d'accéder au fichier FIBEN, mais également de permettre d'organiser des collectes pouvant atteindre jusqu'à un million d'euros. Quelques contraintes étaient cependant au programme : le taux d'intérêt proposé pouvait être nul mais seulement sous certaines conditions et les prêteurs participant au projet ne peuvent injecter que jusqu'à 1 000 euros chacun.

Ce texte fut présenté en conseil des ministres en mai dernier par Arnaud Montebourg, et les contours concernant les prêts participatifs n'avaient alors pas évolué. Le plafond d'un million d'euros était toujours là, tout comme la limitation de 1 000 euros par participant. 

Trois gouvernements, beaucoup de précisions, mais peu de changement

Entre son ébauche, et aujourd'hui, ce projet sur les prêts participatifs sera passé entre les mains de trois gouvernements : Ayrault II, Valls I et Valls II, et prend désormais la forme d'un décret. Si l'on peut facilement imaginer que cela a pu être la source de nombreuses modifications dans le texte initialement prévu, en pratique les changements sont peu nombreux. 

Par contre quelques précisions sont apparues, notamment concernant le rôle de l'intermédiaire en financement participatif. Dans les grandes lignes des articles R 548 - 2 et R548-3 du code monétaire et financier, on notera qu'une formation adéquate est nécessaire afin d'être gérant de ce type d'activités, puisqu'il faut justifier à minima d'un diplôme de niveau I ou II, soit un niveau équivalent à celui d'une licence ou d'une maîtrise, ou bien de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine ou encore avoir suivi une formation d'au moins 80 heures agréée par l'Etat.

L'article D. 522-1-2 précise quant à lui que les établissements exerçant le rôle d'intermédiaire en financement participatif, selon la définition de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier devront justifier d'un capital minimum de 40 000 euros.

Concernant les modalités des prêts participatifs, elles sont identiques à celles d'un crédit à la consommation classique. L'emprunteur doit être mis au courant de toutes les caractéristiques de l'opération et de son coût, ce qui inclut notamment le montant total du crédit, son taux débiteur fixe, la durée de remboursement, le tableau d'amortissement etc.

Les limitations évoquées par Fleur Pellerin en février sont quant à elles toujours au programme. Un individu ne peut prêter que 1 000 euros par projet, et un porteur de projet ne peut emprunter qu'un maximum d'un million d'euros. L'article D. 548 - 1 mentionné dans le décret précise également que« la durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans ». Une exception sur les plafonds est également mentionnée dans le cas des prêts sans intérêts. Le montant total levé pour un projet ne pourra ainsi pas être supérieur à 4 000 euros, mais un individu pourra investir la totalité de la somme.

Il convient enfin de rappeler que ce décret, tout comme le reste du cadre légal français mis en place ces derniers mois, ne concerne aucunement le financement participatif basé sur le modèle du don avec contrepartie, tel que celui rendu célèbre par la plateforme Kickstarter.