Le Parlement devrait se prononcer dans les semaines à venir sur un projet de loi qui obligera l’administration à mettre en ligne, si possible en Open Data, d’importantes informations concernant les dotations budgétaires qui sont versées chaque année par l’État aux collectivités territoriales (communes, départements, etc.). Explications.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, la députée Valérie Rabault a déposé victorieusement un amendement visant à ce que le détail des « attributions individuelles » versées chaque année aux collectivités territoriales soient diffusées en Open Data sur la plateforme « data.gouv.fr ». L’idée est qu’il soit ainsi possible de retrouver, notamment commune par commune, l’ensemble des enveloppes budgétaires allouées par l’État : dotation globale de fonctionnement, dotation au titre des parcs nationaux, etc.

En fait, ces informations sont d’ores et déjà entre les mains de Bercy, mais l’institution les conserve pour l’instant à l’abri des regards... « Ces données sont fournies sous la forme d’un cédérom aux rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat », a ainsi expliqué Valérie Rabault lors des discussions relatives à son amendement. L’élue socialiste, justement rapporteure générale du projet de loi de finances pour 2015, a surtout fait valoir « qu’il pourrait être intéressant pour l’ensemble des citoyens français et pour l’ensemble des députés et des sénateurs de disposer de ces données sous la forme d’un tableau publiable sur Internet et, partant, accessible à tout le monde. Ces données, qui existent donc, pourraient ainsi bénéficier à tous. »

Sur le plan juridique, il est prévu que ces données individuelles soient impérativement « mises à la disposition du public sur Internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données ». Cette rédaction s’avère donc assez vague et imprécise (on aurait pu imaginer qu’une mise à disposition gratuite et dans un format ouvert soit explicitement imposée), mais elle pourrait tout de même conduire les pouvoirs publics à s’engager sur la voie de l’Open Data.

Le Sénat muscle le dispositif

Adopté le 15 octobre dernier avec le feu vert du gouvernement, sans débat particulier, cet amendement a ensuite été transmis au Sénat, après que l’Assemblée nationale a voté le projet de loi dans son ensemble. Mais les élus du Palais du Luxembourg ont souhaité compléter le dispositif.

Un amendement rédigé par le rapporteur général Albéric de Montgolfier (UMP) a en effet été adopté, afin que les données mises en ligne comportent, en plus des attributions perçues par chaque collectivité, les « prélèvements » dont elles feraient l’objet, au titre par exemple des sommes que les communes, départements ou régions « riches » peuvent avoir à verser à d’autres collectivités moins bien dotées budgétairement.

Il a également été précisé que l’administration devra présenter « de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre », ce qui signifie qu’il ne sera pas possible d’agréger les données.

Un texte en dernière ligne droite

Voté par le Sénat le 6 novembre, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fait actuellement l’objet d’une commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs), afin d’arriver à un compromis entre les deux assemblées. Il serait toutefois extrêmement surprenant que les parlementaires reviennent sur ces dispositions qui semblent avoir fait l’objet d’un grand consensus.

Si le texte était voté en l’état, il entrerait en vigueur à partir de l’année prochaine, ce qui signifie que l’administration commencerait à dévoiler des données à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2016. Quant aux informations concernant les années précédentes, rien ne garantit cependant qu’elles seraient mises en ligne.

Cette ouverture aurait quoi qu’il en soit le mérite de faire la transparence sur les ressources budgétaires dont bénéficient toutes les collectivités territoriales françaises. À titre d’illustration, les communes, départements, régions et EPCI ont reçu plus de 40 milliards d’euros en 2014, et ce pour la seule dotation globale de fonctionnement !

Certaines collectivités publient d’ores et déjà leurs données budgétaires sur data.gouv.fr, mais le tout se révèle clairsemé car seules quelques institutions jouent le jeu, et il faut d’autre part piocher à différents endroits afin de pouvoir faire un comparatif. Avec cette réforme, toutes les données devraient pouvoir être mises en perspective au travers d’un seul et même fichier, dont on devine qu'il intéressera l'association Regards Citoyens – laquelle présente actuellement une « petite partie » des données comptables des communes françaises sur son site « NosFinancesLocales.fr ».

Exemple de réutilisation proposée sur « NosFinancesLocales.fr » à partir de données publiques en Open Data