La France vient de notifier à Bruxelles plusieurs dispositions issues de l’avant-projet de loi Lemaire. L’une d’elles concerne la responsabilité des plateformes, laquelle risque de bouleverser le subtil équilibre de la responsabilité des intermédiaires techniques.

Le droit européen oblige les États membres à notifier à la Commission européenne les textes qui viennent réguler d’un peu trop près la société de l’information. Ceci fait, l’instance ainsi que les autres États membres ont trois mois pour émettre des remarques voire des réserves qui, selon leur profondeur et solidité, peuvent entrainer de futurs bras de fer.

Parmi les nombreuses dispositions concernées issues de l’avant-projet de loi Lemaire, l’une entend réguler les plateformes. Cette nouvelle catégorie d’intermédiaire technique – qui concernerait en priorité les moteurs, les réseaux sociaux et les places de marché – se verrait astreinte à une obligation de loyauté à l’égard des consommateurs.

De nouvelles obligations

Les outils de recherche devraient ainsi faire apparaître les relations (contractuelles ou capitalistiques) avec les personnes référencées, mais également l’existence d’une éventuelle rémunération de ces mêmes personnes et le cas échéant l’impact sur le classement. Les plus gros acteurs seraient obligés de définir des bonnes pratiques et des indicateurs de référence, dont ils rendraient publique l’évaluation.

C’est un décret qui viendrait fixer un seuil de connexions au-delà duquel ces plateformes seront soumises à ces obligations supplémentaires. Enfin, les ministères de Bercy pourraient dresser une liste noire des moteurs qui ne respectent pas ces obligations, tout en étant armés du pouvoir de récupérer par eux-mêmes les informations qu’ils ne souhaitent pas diffuser (voir notre actualité détaillée).

De un à quelques dizaines d'acteurs concernés

Dans son courrier adressé le 11 novembre à Bruxelles, le gouvernement français a donné de nouveaux détails sur ces mesures. Dans l’étude d’impact (.doc), il regrette qu’« en l’état actuel de la réglementation, les consommateurs ne disposent pas d’informations suffisamment précises et transparentes sur les règles de référencement et de classement mises en œuvre par certains professionnels ».

Toujours dans cet échange, Paris estime que « l’autorégulation des plateformes aurait pu être prise en charge par les acteurs professionnels eux-mêmes (de type labellisation ou charte de bonnes pratiques). Pour autant, en dépit des échanges récurrents sur cette question depuis plusieurs années, aucune initiative n’a véritablement germé pour progresser collectivement sur les principes de loyauté et d’autorégulation ».

Voilà pourquoi la loi Lemaire entend les contraindre à initier une concertation avec « les pouvoirs publics, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs ou d’utilisateurs et tout autre personne qualifiée en fonction de ses compétences et de son expérience », à charge de définir des indicateurs de loyauté. 

Le document apporte une autre valeur intéressante. Il précise que le décret définissant le seuil de connexion au-delà duquel la plateforme sera soumise à des obligations supplémentaires ne va pas concerner grand monde. « L’objectif est de viser, par ce moyen, une à quelques dizaines de plateformes structurantes pour l’économie française ». Autant dire que Google, Facebook, Apple et Amazon seront dans la liste de ces « happy few ».

Contourner la directive e-commerce

Une certitude : pour le gouvernement ces plateformes numériques « sont des intermédiaires actifs, dont le rôle n’est pas neutre », alors même que la justice a plusieurs fois reconnu le statut d’hébergeur à des acteurs comme Facebook en affirmant justement leur rôle passif...

Le gouvernement est cependant décidé à contourner la directive e-commerce et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) lorsqu’il juge que « compte tenu de la puissance acquise par certaines [d’entre-elles], une pleine mise en œuvre de la législation existante, en particulier en matière de loyauté vis à vis des consommateurs, constitue un enjeu essentiel pour la préservation de l’ordre public économique. »

Sans doute conscient de la fragilité de sa démarche, la France considère que ces dispositions permettront d'alimenter « l’évolution en cours au sein de l’Union européenne, notamment l’action menée par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour le marché numérique. En effet, la Commission européenne a lancé en septembre 2015 une enquête qui devrait aboutir à d’éventuelles propositions visant à modifier le fonctionnement et l’encadrement des plateformes en ligne ».