Si la loi Numérique enclenche le rapprochement entre CADA et CNIL, les discussions autour du projet de loi de finances pour 2017 nous apprennent que les deux autorités administratives indépendantes devraient siéger dans un immeuble commun à partir du mois de novembre de l’année prochaine.

« Les deux institutions seront bientôt réunies dans un même immeuble, rue de Ségur. Ce rapprochement physique facilitera sans doute une collaboration plus étroite » avait annoncé en avril dernier la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, devant le Sénat. Depuis, son projet de loi pour une République numérique a été définitivement adopté et est même entré en vigueur, au début du mois dernier.

Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) siège ainsi de droit à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), et vice-versa. Les deux autorités peuvent par ailleurs se réunir dans un collège unique à l’initiative d’un de leur président, dès lors qu’un « sujet d’intérêt commun » le justifie.

L’objectif : faciliter les relations entre les deux institutions, qui sont amenées à se prononcer sur des problématiques communes dès lors qu’un grand nombre de données personnelles se trouve dans des documents administratifs (rapports, délibérations, correspondances...), communicables par principe au citoyen.

La CNIL déjà installée, la CADA la rejoindra fin 2017

Mais où en est donc ce rapprochement physique entre CADA et CNIL ? D’après un récent rapport parlementaire de Marie-Christine Dalloz, la CNIL et le Défenseur des droits se sont installés dès le mois dernier dans leurs nouveaux locaux, au sein du site Ségur-Fontenoy, dans le 7ème arrondissement de Paris. L’arrivée de la CADA est quant à elle « prévue pour novembre 2017 ».

Et pour cause, des travaux doivent encore être terminés. Près de 1 800 postes de travail ont ainsi vocation à être disponibles, mais uniquement à compter du 31 août prochain. De très nombreuses administrations prendront d’ailleurs place dans ce nouvel ensemble immobilier : le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), le Service d’information du gouvernement (SIG), une partie de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), des cabinets ministériels, etc.

« Ce regroupement doit être une source d’économie à long terme, grâce à la diminution de la dépense de loyers d’une part et à la mutualisation des fonctions support d’autre part, permettant une diminution des effectifs d’une quarantaine de personnes », explique le rapport de la députée Dalloz.

La fusion finalement écartée

Si les deux institutions seront voisines, leur éventuelle fusion ne semble désormais plus à l’ordre du jour. « On est face à deux maisons qui ont des cultures différentes. L'objectif poursuivi n'est pas celui d'une confrontation ou d'un avalement d'une institution par une autre, c'est d'essayer de maintenir une cohérence dans la politique de la donnée en France, nous expliquait Axelle Lemaire. Le choix qui est fait, c'est celui d'un rapprochement progressif, même dans les locaux et surtout dans les structures de gouvernance pour qu'il puisse y avoir des présidences et des décisions conjointes. »

Un rapport remis très discrètement à la secrétaire d’État au Numérique durant les débats sur son projet de loi invitait d’ailleurs le gouvernement à ne pas fusionner ces deux commissions « fondamentalement différentes » (voir notre article). Axelle Lemaire a néanmoins affirmé qu’il faudrait « tirer le bilan » de la loi Numérique d’ici deux ans environ, « au moment où le règlement [européen] sur les données personnelles entrera en vigueur ».

Dernière chose : le rapport de Marie-Christine Dalloz indique que la CADA n’a finalement obtenu qu’un seul emploi supplémentaire (ETPT) pour l’année prochaine, alors qu’elle en espérait un peu plus pour faire face aux nouvelles compétences qui lui sont dévolues en vertu de la loi Numérique.