Le collectif EduNathon s’interroge encore et toujours sur le déploiement de la Charte de confiance qui doit encadrer l’usage des nouvelles technologies dans les établissements d’enseignement, notamment suite à l’accord entre l’Éducation nationale et Microsoft.

Cet accord, qui vise le déploiement des outils de l’éditeur de Redmond dans les collèges suscite depuis ses origines les craintes de ce collectif partisan des solutions libres. Passé en novembre 2015, le document programmait un « engagement dans une démarche visant à l’adhésion à une charte de confiance en cours de rédaction pour assurer la protection et la vie privée des données personnelles des élèves et des enseignants ».

Une charte sur les données personnelles attendue début 2017

La fameuse charte sur les données personnelles des élèves et enseignants a bien été annoncée en mars 2016 par Najat Vallaud-Belkacem. Elle faisait alors état d’un travail de collaboration entre le ministère, la Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils numériques (SYNTEC numérique), l’Association française des industriels du numérique éducatif (AFINEF) et le syndicat national de l'édition. Seulement, le précieux document n’est toujours pas finalisé. Si nous en avions sorti une version intermédiaire , cette charte est maintenant attendue début 2017.

Ce collectif qui regroupe le Conseil national du logiciel libre, l’association la Mouette, l’ALDIL, etc. a dans ses mains une lettre du 22 novembre dernier, signée de la Direction générale de l’enseignement scolaire, en réponse à l’un de ses précédents courriers.

Une charte qui ne change rien aux règles de responsabilité

Le ministère met en avant le double enjeu de cette fameuse charte : d’une part, « guider les équipes pédagogiques vers des outils et services dont les caractéristiques leur permettront de se conformer aux exigences légales et de limiter leurs risques opérationnels et financiers ». D’autre part, « de présenter de façon collective, ordonnée et volontariste aux acteurs privés du numérique éducatif un semble d’exigences permettant de fixer explicitement les attentes du ministère pour que leurs offres puissent se déployer ».  

Extrait du courrier du ministère de l'Education nationale du 22 novembre 2016

La lettre précise surtout que la charte ne permettra pas « de se substituer aux responsabilités légales des acteurs de terrain qui choisissent les outils et restent responsables des traitements ». Me Jean-Baptiste Soufron, qui défend les intérêts d’EduNathon, a embrayé dans un autre courrier adressé cette fois à la CNIL, qui suit ce dossier depuis de longs mois : s’il en va de la responsabilité de chaque acteur de déployer ces outils, et donc pour assumer d'éventuels abus en matière d'exploitation des données personnelles, « l’accord des parents a-t-il été obtenu à chaque fois ? Les déclarations adéquates ont-elles été faites auprès de la CNIL ? À défaut, des correspondants ont-ils été nommés ? » Etc.

« Le point principal, nous commente Jean-Baptiste Soufron, est que les expérimentations se font donc sous la responsabilité des directeurs d’établissement, ou directement de Microsoft. Et tout nous porte à croire que personne n’a demandé l’autorisation aux parents ».