Hadopi : Aurore Bergé plaide pour la transaction pénale et la fusion avec le CSA

Hadopi : Aurore Bergé plaide pour la transaction pénale et la fusion avec le CSA

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Hadopi : Aurore Bergé plaide pour la transaction pénale et la fusion avec le CSA

La députée Aurore Bergé (LREM) présente aujourd’hui son rapport sur « une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère du numérique ». Le chapitre Hadopi y figure en bonne place. Résumé des principales propositions qui pourraient servir de socle à une future loi « Hadopi 3 ».

Comment mettre à jour la loi Hadopi ? Ce chantier a été promis à maintes reprises par Françoise Nyssen, ministre de la Culture. Au Palais Bourbon, en commission des affaires culturelles, le sujet a été pris en main par la députée Aurore Bergé. Avec des propositions en pleine phase avec celles de la Rue de Valois. 

Dans son rapport présenté aujourd’hui à l'Assemblée nationale, elle entend redonner de la valeur à la chaîne de création. Et cet objectif, inévitablement, « impose de renforcer considérablement l’efficacité de la lutte contre la piraterie audiovisuelle », assure-t-elle.

Selon l'élue, le développement de l’offre légale n’a pas suffi à assécher les échanges illicites. L’affirmation s’appuie sur les différents baromètres publiés par la haute autorité. « Plus de 65 millions de vidéos illégales qui sont consultées chaque mois par les internautes français et 16 millions de procès-verbaux de constat d’infraction » ont été adressés à la Rue de Texel en 2017. En outre, sur le versant économique, « une récente étude du cabinet EY évalue ainsi à 1,35 milliard d’euros les pertes liées à la consommation de contenus audiovisuels illicites en 2016 ».

Des avertissements adressés aux « adresses usuelles »

De ces constats, elle suggère plusieurs tours de vis, attendus de longue date par les sociétés de gestion collective. Certains sont périmétriques, d’autres plus ambitieux.

Le rapport demande d’abord à ce que la Hadopi puisse « envoyer la première recommandation sur l’adresse électronique usuelle de l’abonné, et non pas sur l’adresse électronique mise à disposition par son fournisseur d’accès à internet ».

Cette dernière étant peu consultée, la députée pense qu’une transmission d’une adresse habituelle serait par définition plus efficace. Cependant, cela exigerait que le FAI dispose d’une telle information, ce qui n’est pas simple à imposer par les textes, tant la définition de « l’adresse usuelle » est floue.

La transaction pénale

Mais l’un des « gros morceaux » du rapport réside dans l’introduction de la transaction pénale au sein de la riposte graduée. Cette réforme, comme déjà expliquée dans nos colonnes, éviterait d’avoir à transmettre au tribunal de police, via le procureur de la République, l’ensemble des constats de négligence caractérisés arrivant donc en troisième phase.

Le schéma actuel, qui a la forme d’un entonnoir, est jugé assez peu menaçant. Une centaine seulement de contraventions a été infligée à l’issu de cette procédure, alors que dix millions d’avertissements ont été adressés aux abonnés depuis près de 10 ans. Mais n’était-ce pas le propre de la loi Hadopi que d’axer sur la pédagogie plus que la répression ?

En attendant, avec la transaction pénale, l’autorité elle-même infligerait une sanction acceptée par l’abonné, d’un montant maximal de 500 euros. Ce montant théorique dépendrait des circonstances et de la gravité de l'infraction « ainsi que [de] la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique ».

Sensibilisation des abonnés

La réponse graduée ne changerait pas de périmètre, toujours cantonnée au peer-to-peer, les autres modes étant davantage éligibles de la sanction de contrefaçon.

Néanmoins, Aurore Bergé reprend une préconisation de Mireille Imbert-Quaretta (MIQ), qui consisterait à « sensibiliser les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée aux autres formes de consommation portant atteinte aux droits d’auteurs et aux risques associés ».

Cette mesure serait accompagnée de campagnes auprès du public par tous les médias, télé, radio ou affichage. Et sur Internet ? Rien de plus simple : les réseaux sociaux, les plateformes de diffusion en direct, les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès auraient l’obligation de réaliser eux-mêmes « de telles campagnes d’information ».

Lutte contre le streaming et le direct download

S’agissant du streaming et du direct download proprement dits, on retrouve la logique des préconisations MIQ mais également des positions des présidents successifs et actuels du collège. 

Jouant le rôle de tiers de confiance, la Hadopi se verrait investie du pouvoir de caractériser les sites massivement contrefaisants. « Il est aujourd’hui absolument indispensable de renforcer l’efficacité de l’action civile introduite par les ayants droit, pense Aurore Bergé. Celle-ci s’apparente trop souvent au tonneau des Danaïdes, des sites de contournement réapparaissant dès la fermeture, le blocage ou le déréférencement de sites pirates ordonné par le juge, à l’issue d’une procédure déjà longue ».

Pour caractériser l’illicite, l’autorité pourrait rédiger « une liste noire des sites pirates ». Ensuite, « le juge saisi par les ayants droit pourrait alors s’appuyer sur le travail réalisé en toute indépendance par la Hadopi pour évaluer à son tour le caractère massivement contrefaisant d’un site ».

L’enjeu serait ainsi d’alléger le travail des parties civiles et de la justice en fournissant clef en main une liste des sites à bloquer ou déréférencer. Mieux : l’autorité pourrait également intervenir pour identifier les sites de contournement ou de redirection, techniques qui réduisent à néant l’efficacité d’une décision de justice de blocage. Là encore, cet avis serait « susceptible d’être pris en compte par le juge ».

La même parlementaire demande aussi qu’une jurisprudence récente soit consacrée afin que le juge des référés puisse être saisi pour actualiser les décisions de blocage à l’égard des sites miroirs ou de contournement.

Toujours dans cette optique, elle aimerait enfin que le président de la Hadopi puisse requérir du président du TGI l’actualisation des décisions de blocage. Cette procédure serait calquée sur les pouvoirs actuels du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Elle est présentée comme un valeureux coup de pouce aux « petits ayants droit qui n’auraient pas nécessairement l’envergure nécessaire pour ester en justice ».

Live Streaming

Toujours dans sa trousse à outils, Aurore Bergé veut trouver une solution à l’hémorragie des streams de compétitions sportives. Sa proposition 7 veut « créer un dispositif spécifique permettant de bloquer temporairement, dans des délais extrêmement brefs, l’accès aux pages de sites diffusant sans autorisation des contenus en live streaming ».

Impossible d’attendre plusieurs jours pour traiter par exemple un match de foot de 90 minutes. Un juge ou une autorité indépendante pourrait donc être saisis pour ordonner un blocage dans les mains des FAI dans laps de temps très court. Ce blocage ne durerait que durant quelques heures et en cas de recours, nulle suspension, « sauf à priver la mesure de toute efficacité ». Enfin, « la sanction à proprement parler de la violation des droits n’interviendrait que dans un second temps, dans le cadre d’une procédure distincte initiée par les ayants droit ».

La fusion Hadopi-CSA

La question de la gouvernance est un vieux serpent de mer. Que ce soit dans le rapport Lescure (2013), celui sur les Autorités Administratives Indépendantes (2010) ou les diverses communications du CSA, la question revient régulièrement sur le devant de la scène, sans que jamais le cap n’ait été franchi.

Selon Bergé, cette fusion serait pourtant pertinente puisqu’une seule autorité régulerait l’ensemble des flux audiovisuel. « Les sujets communs aux deux univers, audiovisuel et numérique, ne manquent pas », assure-t-elle, avant de les citer : « contenus haineux, protection des publics, régulation de la publicité, dignité humaine, protection des droits d’auteur, coopération entre les acteurs sont autant de sujets que la nouvelle autorité pourra traiter d’une seule voix ».

Cette super autorité de régulation des flux audiovisuels serait en outre dotée de nouveaux pouvoirs de médiation, outre d’une gouvernance remaniée. La députée regrette au passage que le bras de fer entre Molotov et M6 n’ait pu trouver de solution par ce mode de résolution des conflits, plutôt que par la voie judiciaire. Rappelons que nous avons saisi la Hadopi pour obtenir un avis sur la légalité des restrictions à la copie privée sur Molotov. Son avis est attendu sous peu. 

Commentaires (27)




S’agissant du streaming et du direct download proprement dits, on retrouve la logique des préconisations MIQ mais également des positions des présidents successifs et actuels du collège.





Par direct download, parle-t-on ici de téléchargement depuis des sites par nature illégaux, ou bien, plus largement, on entend s’attaquer au téléchargement depuis des sites légitimes via des outils jusqu’ici licites que sont Captvty ou youtube-dl ?


Attention avec youtube c’est licite sauf les films entiers et autres trucs du genres mais comme YT ne fait rien …


Première case, dans l’autre cas, on tombe dans le giron de la copie privée (ce dont certains essaient de profiter, et d’autres de contester)


Et pas un mot sur l’offre légale ? Parce que les gens piratent peut être mais savent t’il que l’accès au contenu coute cher à cause du fractionnement ? Pense t’ils que c’est plutôt un manque d’argent ?

 







David_L a écrit :



contester





Vous pouvez pas faire un dossier avec le top 20 / 30 des séries et combien ça coute pour tout suivre ? Puis prendre aussi celle qui ne sont que sur une même plateforme ainsi que celle qui ne sont qu’a l’achat épisode par épisode histoire de bien montrer que l’offre légale est pourri. Ensuite vous pouvez comparer avec le top 50 sur la musique ? Car d’après ce que j’ai lu l’offre est très bonne et il y à beaucoup moins de piratage.



Il est temps de démontrer pourquoi les gens piratent, combien ils mettent la dedans parce que sinon cette histoire d’hadopi va trainer pendant des années et c’est un pognon de dingue qui part en fumée pour rien.



“le travail réalisé en toute indépendance par la Hadopi” oh le bel oxymore !! Un vrai cas d’école <img data-src=" />








skankhunt42 a écrit :



Vous pouvez pas faire un dossier avec le top 20 / 30 des trucs qui servent à rien?



Et allez, c’est reparti pour un tour… <img data-src=" />







romu79 a écrit :



“le travail réalisé en toute indépendance par la Hadopi” oh le bel oxymore !! Un vrai cas d’école <img data-src=" />



C’est Bergé, hein. Quand elle dit qque chose d’intelligent, elle ne l’a vraiment pas fait exprès.



Son nom prête à confusion, mais youtube-dl est un outil en ligne de commande de vidéos hébergées par plusieurs centaines de sites web, dont YouTube, Vimeo, Twitter, Facebook, ou encore Arte, France Télévisions, etc. qui, eux, hébergent des vidéos habituellement licites.


Les gouvernements se succèdent et les choses ne changent pas, toujours des “solutions” techniquement à la ramasse.


Pour que ça change, il faudrait que ces gens savent ce qu’est le secteur dont ils parlent et qu’ils s’évertuent à légiférer et encadrer d’abondance (pour cause de non-droit…).








David_L a écrit :



Première case, dans l’autre cas, on tombe dans le giron de la copie privée (ce dont certains essaient de profiter, et d’autres de contester)





Pourquoi utiliser youtube-dl et autres serait à ranger dans le cas de la copie privée ? Justement on n’a pas l’original, on ne prend que la copie <img data-src=" />

Ca serait donc légal, et compensé par la RCP qu’on paye sur le stockage servant pour cette copie ?









Jarodd a écrit :



Justement on n’a pas l’original, on ne prend que la copie <img data-src=" />



Qu’est-ce qui prouve qu’on n’a pas l’original?





une récente étude du cabinet EY évalue ainsi à 1,35 milliard d’euros les pertes liées à la consommation de contenus audiovisuels illicites en 2016





Ça leur a couté combien d’acheter ses conclusions? Un bon investissement pour toucher ensuite à vie une rente/taxe sur la partage <img data-src=" />


J’avais jamais fait gaffe que les avertissements ne sont envoyés que sur l’adresse fournie par le FAI. Qu’en est-il des FAIs qui ne fournissent pas d’adresse mail ?


Toute façon le font du problème sur le streaming illégal, c’est le problème de juridiction mondialisé avec des lois différentes dans chaque pays. Alors que sur Internet la technique et les protocole sont standardisés. Le temps des procédures judiciaires est tellement long que c’est pour l’instant impossible de lutter contre le streaming avec la loi. Les seuls approche viablent à court terme sont avoir une offre legale canon et faire de la prévention/formation.


« une récente étude du cabinet EY évalue ainsi à 1,35 milliard d’euros les pertes liées

à la consommation de contenus audiovisuels illicites en 2016 ».



“seulement” !!!!! <img data-src=" />



mais, “QUI” a bien pu leur fournir “tel-rapport” ?

alors, “on charge, un peu, la Mule”, bah voyons !


Seuls les gros FAI sont sous surveillance étatique <img data-src=" />


Quand je télécharge les z’amours sur le replay de France TV, je ne peux pas prouver que j’ai l’original puisqu’il n’est pas commercialisé, par définition.








Jarodd a écrit :



Quand je télécharge les z’amours sur le replay de France TV, je ne peux pas prouver que j’ai l’original puisqu’il n’est pas commercialisé, par définition.



Il est parfaitement légal de l’enregistrer depuis la TV.

Et je ne savais pas qu’il y avait que le replay des Z’amours qu’on pouvait récupérer par là.



Je parlais d’un enregistrement sur le pc (donc stocké sur disque dur perso). Je ne sais pas si ce sont les mêmes règles qu’un enregistrement TV sur le disque dur de la box (qui est déjà soumis à la RCP il me semble).


Concernant le foot,

n’ayant plus de TV et n’utilisant pas molotov, j’ai pu expérimenter les matchs via Twitch pendant le mondial… Je trouve que le temps de réaction est déjà assez bon.




  • peu de streams étaient listés,

  • quand il y en avait un de qualité correcte, il était interrompu en moins d’une demi-heure

  • et difficile alors de trouver un remplacement








Jarodd a écrit :



Je parlais d’un enregistrement sur le pc (donc stocké sur disque dur perso). Je ne sais pas si ce sont les mêmes règles qu’un enregistrement TV sur le disque dur de la box (qui est déjà soumis à la RCP il me semble).



Que ca soit sur le disque dur du PC, un DVD ou le cul de ta grand-mère, il n’y a aucune différence dans la Loi : si c’est accepté pour un, ca l’est pour tous.









dematbreizh a écrit :



Concernant le foot,

n’ayant plus de TV et n’utilisant pas molotov, j’ai pu expérimenter les matchs via Twitch pendant le mondial… Je trouve que le temps de réaction est déjà assez bon.




  • peu de streams étaient listés,

  • quand il y en avait un de qualité correcte, il était interrompu en moins d’une demi-heure

  • et difficile alors de trouver un remplacement





    Le point “problématique” ici étant de trouver le flux.



    Parce que pour moi c’est clair:&nbsp; Si , par exemple j’ai chez moi une ligne FTTH , c’est assez simple avec un simplehttps://www.amazon.fr/hdfury/s?page=1&rh=i%3Aaps%2Ck%3Ahdfury de streamer le flux, que ce soit vers une plateforme ou via Peercast par exemple , pour les potes. Qui eux même peuvent le rediffuser… bref (après c’est la latence qui va faire que c’est plus très intéressant).



    (La seule possibilité de trouver l’origine serait le watermarking, sous réserve que la source supporte cette méthode).



    =&gt; J’ai l’impression qu’ils essaient de vider un lac avec une petite cuillère, et comme ils y arrivent pas , ils essaient d’expliquer que uniquement les petites cuillères sont autorisés près des lacs…



    &nbsp;Twitch était peut-être une plateforme très réactive , comme l’a été ss doute les autres “grandes” , mais j’imagine très bien qu’il a existé d’autres sources , plus confidentielles.

    T’aurais eu un M3U avec 90 IP dans 90 pays qui changent souvent, hum…



    (Après la stratégie est peut-être de bloquer les choses les plus simple pour que ceux qui ont les moyens de payer pour ne pas se faire chier payent, sachant de toute façon il sera impossible de tout bloquer).



    =&gt; Il ne reste plus qu’a simplifier au maximum les interfaces d’accès aux flux & fichiers partagés <img data-src=" />

    &nbsp;

    &nbsp;



De toute manière je comprends même pas comment on discute encore de cette question.



* Techniquement le piratage est possible, et relativement facilement.

&nbsp;

* Il n’y a AUCUN tabou moral pour la très grande majorité des gens à regarder un film / série / autre sans a payer de quelque manière que ce soit. Après tout, depuis l’arrivée de la TV dans les foyers c’est comme ça que ça se passe.



La SEULE manière dont la musique arrive (et encore, si l’on peux dire…) à s’en sortir c’est par le service ajouté que quelques personnes apprécient assez pour s’abonner. Sans se leurrer : Énormément&nbsp; de gens quand ils veulent écouter quelque chose - n’importe quoi - vont sur youtube, et surtout c’est devenu un réflexe.



* Une bonne grosse partie des flux financiers ne prennent même pas le spectateur final en compte : Les films / séries qui sont produites sont financés en grande partie par les publicités que les entreprises payent pour diffuser aux heures de grande écoute par les chaînes. Idem pour le sport

(La diffusion des match par TF1 cet été n’a pas rendu cette chaîne payante pour autant).

&nbsp;

Le reste c’est les entrés au cinéma (mais les gens y vont toujours, pour l’expérience ou par passion), et les vente de support physique (marginales). Le reste constitue même pas l’épaisseur du trait.



A coté de ça , Netflix explose (malgré des frais importants en bande passante), via une offre payante pour laquelle ils ont réussi à offrir une expérience que les gens sont prêt à payer, malgré la disponibilité quasi-instantanée de TOUTES leurs séries en torrent.

&nbsp;

Oui, le modèle économique basé sur&nbsp; la vente de fichier dans un monde où ces fichiers sont copiable à l’infini n’a pas d’avenir… so what ?




« une récente étude du cabinet EY évalue ainsi à 1,35 milliard d’euros les pertes liées à la consommation de contenus audiovisuels illicites en 2016 »





Mouai, encore des chiffres bidons, car je suis sur que dans leurs études ils prennent pas en compte le fais que si le contenu illicite n’était pas la tout ceux qui l’on consommer ne consommerais pas forcément le contenu licite. Appeler ça de la perte c’est prendre les gens pour des cons.



c’est un peu comme si les autoroutes faisaient une étude du genre sur les trajets reliant deux point et disait qu’a cause des routes non payantes ils ont perdu tant sur le total des trajets effectués, ce qui serait complétement stupide.


Comme toute étude ou sondage, cherche qui l’a acheté pour connaitre les conclusions avant qu’elle ne soit réalisée <img data-src=" />


“Ce montant théorique dépendrait des circonstances et de la gravité de l’infraction « ainsi que [de] la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique ».”



C’est vraiment scandaleux : elle a -encore- oublié l’appartenance à lrem qui vous place d’office au dessus des lois !


C’est clair qu’à côté de la fraude fiscale, ça fait minable, voire pitoyable.


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