L’Allemagne pouvait-elle introduire un droit voisin des éditeurs de presse sans notifier la Commission européenne ? Non, estime l’avocat général de la CJUE, qui considère que cette disposition, destinée à faire payer le référencement des moteurs de recherche, constitue bien une norme technique soumise à un tel formalisme.

Une nouvelle fois, un pays est épinglé pour ne pas avoir notifié à l’institution bruxelloise une disposition encadrant la « société de l’information ». VG Media avait réclamé de Google le paiement des droits voisins pour le référencement des contenus d’information du catalogue de ses membres, les éditeurs de presse, à savoir des extraits de texte, d’images et de vidéos

Cette société de gestion collective était venue frapper à la porte de l’entreprise américaine pour lui réclamer ces sommes depuis le 1er août 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Depuis cette date, le texte impose aux moteurs le paiement d’un tel droit au profit des éditeurs de presse, sauf s’agissant de « mots isolés ou de très courts extraits » issus des articles. « Cette modification a pour conséquence concrète de soumettre la fourniture du service soit à une forme d’interdiction, soit à une demande pécuniaire à l’initiative de l’éditeur de presse » a analysé l’avocat général de la CJUE.

Une obligation de notification, sous peine d'inapplicabilité

L’affaire est en effet remontée devant la haute juridiction européenne à la demande de Google, qui a opposé à l’Allemagne un défaut de notification de cette règle technique. Or, selon la directive 98/34, les États membres ont l’obligation de les signaler à la Commission, dès lors qu’elles viennent régenter un service en ligne, ou prévoir une interdiction d’utilisation.

La conséquence de ce défaut de notification est l’inapplication de la loi en Allemagne, puisque ni la Commission ni les autres États membres n’ont pu émettre de critiques à son encontre, alors qu’elle est venue perturber le principe d’un marché unique européen.

L’affaire n’est pas encore close. La CJUE doit se prononcer, sans être liée à ces conclusions, dans plusieurs semaines. Sa réponse sera ensuite transmise aux juridictions internes qui devront en respecter impérativement le sens.  

Les moteurs de recherche et la presse en ligne

L’avocat général, Gérard Hogan, a relevé au passage que l’omniprésence d’Internet et l’accès généralisé aux ordinateurs et smartphones « ont considérablement changé au cours d’une demi-génération jusqu’à aujourd’hui ».

En plein débat sur la proposition de directive sur le droit d’auteur, à ses yeux, « il est assez irréaliste d’attendre un journalisme varié et de grande qualité, conforme aux standards les plus élevés en matière d’éthique des médias et de respect de la vérité, si les journaux et les autres médias ne bénéficient pas d’une source régulière de revenus ».

Dans son esprit encore, « le modèle commercial traditionnel sur l’ensemble du territoire de l’Union (…) a été affaibli au cours des vingt dernières années par la lecture en ligne de journaux par les consommateurs, cette pratique ayant, pour sa part, été facilitée par l’arrivée de puissants moteurs de recherche tels que celui exploité par la défenderesse ».

S’il souligne une évidence – le besoin pour les journaux de percevoir une rémunération pour poursuivre l’activité éditoriale – il ne mentionne pas qu’avec Internet, les journaux ont amassé quantité de nouveaux lecteurs drainés par les intermédiaires techniques. L’avocat général ne va pas jusqu’à souligner que les moteurs ont paupérisé la presse, mais il est indéniable que ses conclusions ne vont que dans un seul sens.  

Le débat autour de la proposition de directive

La proposition de directive sur le droit d’auteur actuellement en débat entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, entend introduire un droit voisin pour les éditeurs de presse. En somme, l’expérience allemande ou les tentatives françaises seraient incrustées au plus haut niveau normatif européen, à charge pour les États membres de l’introduire dans leur législation.

Ce droit serait reconnu pour une durée de 20 ans (Commission et Parlement) ou d’un an (Conseil), et devrait exclure les courts extraits à l'appréciation de chaque pays (Conseil), voir les reprises constituées simplement de mots individuels (Parlement européen). 

Le texte n'est pas encore finalisé. Il est actuellement en trilogue, mais l’eurodéputée Julia Reda a diffusé un tableau en quatre colonnes exposant les différentes versions, accompagnées des positions des Verts, son groupe politique.