Épilogue européen pour l’affaire Play Media contre France Télévision. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 décembre son arrêt destiné à arbitrer le bras de fer entre les deux protagonistes. Il est clairement en faveur du service en ligne. Néanmoins, le doute persiste sur ses effets en France.

PlayTV.fr est un service édité par Play Media, qui a pour ambition de distribuer les chaînes de télévision. En contrepartie, le site se rémunère sur des publicités intégrées en amont ou lors du visionnage. 

Après quelques déboires, il a été reconnu comme distributeur par le CSA. À ce titre, il se voit contraint à une obligation de « must carry ». Prévue par la loi de 1986 sur la liberté de communication, elle arrange bien PlayTV puisqu’elle se concrétise par la diffusion impérative des chaînes de télévision publiques. 

Seulement,  France Télévisions s’est opposée à ce modèle qui vient visiblement faire de l’ombre à son propre écosystème. Le groupe a même obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris, qui a vu dans cette rediffusion autant d'actes de contrefaçon. La startup parisienne fut même condamnée à près de 1,5 million d’euros de dommages et intérêts.

Pourquoi ? Selon les juges du fond, l’obligation de « must carry », derrière laquelle s’abrite le service en ligne, ne peut être considérée comme une exception au droit d’auteur et aux droits voisins. Or, d’après France TV, « certains ayants droit (studios américains, détenteurs de droits sportifs) imposent des interdictions concernant la reprise sur l’internet “ouvert” des diffusions autorisées sur les réseaux hertziens, ou limitent ces reprises du signal hertzien aux seuls sites Internet des diffuseurs ».

Dit autrement : ceux qui, comme PlayTV, veulent reprendre des flux publics au titre du « must carry », devraient préalablement obtenir une autorisation de tous les éditeurs des contenus.

Le statut de PlayTV devant la CJUE

Pris de doute, le Conseil d’État puis la Cour de cassation ont adressé l’un et l’autre une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Celle-ci vient d’y répondre le 13 décembre dernier en confrontant plusieurs textes européens à la situation. En particulier, selon l’article 31, paragraphe 1 de la directive dite « Service Universel », les États membres ont bien la possibilité d’imposer une obligation de reprise aux entreprises « qui fournissent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique de chaînes de radio et de télévision ».

Seulement, la CJUE a estimé que PlayTV n’entrait pas dans ce régime. Le site se contente en effet de proposer un accès à des contenus, non de fournir un réseau. Nuance. Or, ces deux activités sont segmentées au regard de cette directive-cadre de 2002 (considérant 5) .

Est-ce que, pour autant, le droit français a pu, sans malmener le droit européen, imposer une obligation de « must carry » à ce service ? Cette fois, la CJUE a répondu favorablement : rien dans la directive précitée ne s’oppose à cette contrainte organisée par l’article 34 - 2 de la loi française sur la liberté de communication.

Le critère des destinataires est inopérant 

Un dernier argument avait été soulevé par France Télévisions. Il concerne les destinataires de ces flux. La directive de 2002 indique que les États membres peuvent imposer une obligation de diffuser (« must carry ») aux entreprises, mais seulement si « un nombre significatif d'utilisateurs finaux de ces réseaux [de communications électroniques] les utilisent comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision ».

Le groupe public estimait que Play Media ne répondait pas à cette condition au motif qu’« il n'est pas possible d'affirmer que des utilisateurs du réseau internet en nombre significatif l'utilisent comme leur principal moyen pour recevoir des émissions de télévision ».

La difficulté a été levée facilement par la CJUE : puisque Play Media ne relève pas de l’article 31 de la directive « Service Universel », ce critère est inopérant.

Le doute, malgré tout 

L’affaire va maintenant redescendre au niveau français afin de permettre aux juridictions nationales de trancher le litige. Seulement, la position de force obtenue par PlayTV devant la CJUE est encore incertaine. Pourquoi ? Car nul ne sait comment la Cour de cassation va organiser l’épineuse confrontation entre l’obligation de must carry et le respect du droit d’auteur.

Fait notable, le site avait été lancé en 2010. Molotov.tv est depuis arrivé sur les ondes, sans les mêmes difficultés, et aujourd’hui, avec Salto, France Télévisions, TF1 et M6 rêvent d’une plateforme de diffusion commune. Après sa condamnation, Play Media a été mis en redressement judiciaire. Selon nos informations, le plan de redressement, visant à étaler le paiement des dommages et intérêts, a été accepté et débutera à l’issu des procédures lancées en France.