Déjà sous le feu des critiques de l’association Regards Citoyens, la réforme du régime d’ouverture des décisions de justice sera bientôt auscultée par le Conseil constitutionnel. Les députés LR viennent de saisir le juge de la Rue de Montpensier, au motif que le texte voté par la majorité piétinerait plusieurs principes constitutionnels. 

L’article 19 du projet de loi de réforme de la justice, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 18 février dernier, est-il contraire à la Constitution ? C’est en tout cas ce que pensent de nombreux parlementaires de l’opposition.

Ce fameux article vient réécrire les dispositions introduites en 2016 par la loi pour une République numérique, afin que l’ensemble des décisions rendues quotidiennement par les juridictions civiles et administratives soient mises en ligne, dans un format compatible avec les standards de l’Open Data.

Pour éviter que certains justiciables voient leur nom jeté en pâture sur Internet, le législateur avait toutefois imposé qu’une « analyse du risque de ré-identification des personnes » soit menée préalablement à la diffusion de tout jugement ou arrêt. La suite est connue : ces dispositions n’ont jamais pris leur envol, faute notamment de décret d’application.

Des occultations à la discrétion des greffes

Comme le souhaitait le gouvernement, le texte adopté par l’Assemblée supprime les fameuses « analyses de risque » prévues par la loi pour une République numérique.

En lieu et place, le projet de loi de réforme de la justice impose que les « nom et prénoms des personnes physiques » mentionnées dans un jugement, « lorsqu’elles sont parties ou tiers », soient systématiquement occultées préalablement à toute mise en ligne. Ce qui ne changera pas forcément grand-chose en pratique, les décisions diffusées sur Légifrance étant d’ores et déjà pseudonymisées.

Après d’âpres négociations avec le Sénat, les élus du Palais Bourbon ont surtout souhaité que cette occultation vise « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe », dès lors qu’il y aura un risque d’atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

« Ce critère est beaucoup trop flou pour être mis entre les mains des greffes », déplorent toutefois les députés Les Républicains. Ces derniers ont saisi le Conseil constitutionnel, la semaine dernière, anticipant une possible « rupture d’égalité de traitement » dans la mesure où ces caviardages dépendront « en pratique de l'appréciation par chaque fonctionnaire de greffe de l'atteinte ou non à la sécurité ou à la vie privée des personnes ».

« La loi augmentera de manière considérable le nombre de décisions de justice qui resteront secrètes », prédisent les parlementaires de droite, tout en mettant en avant l’actuel « principe de publicité des débats, de prononcé des décisions et des jugements eux-mêmes ».

Un décret étant censé préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme, les parlementaires LR estiment en outre que la « marge de décision » laissée au gouvernement, « sur la base d’un critère flou », se révèle « excessive ». Ceci caractérise à leurs yeux « une incompétence négative du législateur », de nature à provoquer une censure du Conseil constitutionnel.

De potentielles atteintes au principe de publicité des décisions

Afin d’éviter certains classements de juges ou de juridictions, les députés de la majorité ont d’autre part fait voter un amendement interdisant la réutilisation des « données d’identité des magistrats et des membres du greffe » ayant « pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ». Les contrevenants s’exposeront à des peines pouvant atteindre cinq ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Pour le groupe LR, une telle prohibition « porte un coup d’arrêt au développement des nouveaux moyens de connaissance du droit par les justiciables, donc d’accès au juge ». Avant de poursuivre : « Dès lors que les grandes entreprises et le Parquet connaissent, eux, parfaitement bien la pratique de la formation de jugement compétente pour trancher un litige, certains institutionnels (banques, compagnies d’assurance, fonds de garantie) entretenant des bases de données à cet effet, le dispositif prévu portera atteinte à l’égalité des armes, et, tout simplement, au principe d’égalité. »

Ces dispositions avaient également suscité l’ire de l’association Regards Citoyens, pour qui le principe fondamental de l'Open Data est au contraire « de n'interdire aucune forme de réutilisation ». L’organisation craint que cette réforme ne vienne « empêcher toute recherche sur la probité des magistrats et la lutte contre les conflits d'intérêts ou la corruption ».

Des restrictions également dans les copies papier

Affirmant que « l’essentiel des décisions de justice » avait « désormais vocation à être diffusé en ligne », le gouvernement a obtenu du Parlement que les juridictions ne soient plus tenues de délivrer de copies papier en cas de « demandes abusives ». Les greffes pourront notamment ignorer les requêtes faites en trop grand nombre, ou ayant un « caractère répétitif ou systématique ».

Un point qu’ont là encore dénoncé les députés LR. « Le critère de l’abus nouvellement défini, acceptable lorsqu’il s’agit d’accéder à de simples documents administratifs, est hors de propos quand il est demandé accès à une décision de justice rendue « au nom du peuple français » », peut-on lire dans leur saisine du Conseil constitutionnel.

Les parlementaires soutiennent que l’accès aux jugements « sera fortement restreint, lui aussi sans délai, puisque le greffe pourra, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, refuser de répondre favorablement aux demandes de copies jugées « répétitives » ou « systématiques » ».  Regrettant qu’aucun dispositif transitoire n’ait été prévu, pas plus que des voies de recours adaptées, « un blocage rapide et complet de l’accès au droit est à prévoir », anticipent-ils.

Nombreux remous autour de l’ouverture des décisions

Le Conseil constitutionnel dispose désormais d’un mois pour statuer. Sa décision sera scrutée d’autant plus attentivement que la Chancellerie a publié le 19 décembre dernier une curieuse « note relative au traitement des demandes de copies de décisions judiciaires émanant de tiers à l'instance » (PDF).

Anticipant en quelque sorte l’entrée en vigueur du projet de loi Justice, cette circulaire invite les greffes à refuser par principe les demandes de diffusion de « décisions en masse », dès lors qu’il est « manifeste » que celles-ci portent sur la jurisprudence de la juridiction.

La Place Vendôme va même jusqu’à donner deux justifications pouvant être opposées aux demandeurs : les « exigences de bonne administration de la justice » et la protection des données personnelles.

Sur son blog « Libertés, libertés chéries », la professeure de droit Roseline Letteron explique que cette instruction se révèle « bien surprenante » dans la mesure où « elle prétend donc faire obstacle à la loi [notamment Numérique] et au principe d'Open Data des décisions de justice qu'elle énonce ». « D'un trait de plume, sont ainsi écartés les droits d'accès et de réutilisation », regrette la juriste.

Roseline Letteron se montre d’autant plus circonspecte qu’un jour avant la parution de cette circulaire, la start-up Doctrine, qui ambitionne de devenir le « Google du droit », avait obtenu une victoire de taille auprès de la cour d’appel de Paris.

Alors que le tribunal de grande instance de Paris refusait de lui fournir différentes décisions (sur papier comme en version numérique), les juges ont estimé qu’il n’y avait aucune « raison juridique permettant de s’opposer à la communication des décisions rendues publiquement », dès lors que celles-ci « devront être anonymisées » en cas de diffusion.

Le greffe avait pourtant justifié son refus de se plier aux demandes de Doctrine en avançant qu’il lui manquait « le temps et les effectifs nécessaires à une gestion des décisions à extraire du logiciel informatique ».

« Certains verront peut-être dans [la circulaire du 19 décembre] le simple résultat d'un lobbying efficace, et nul n'ignore que le succès de Doctrine fait de l'ombre à beaucoup de monde » concluait Roseline Letteron. Ajoutant :

« Produit du ministère de la Justice et donc de l'exécutif, la circulaire s'oppose à la fois au pouvoir législatif et au pouvoir judiciaire. Au pouvoir législatif puisqu'elle empêche l'exécution de la loi et l'on sait qu'une circulaire non conforme à la loi est illégale. Au pouvoir judiciaire ensuite, car elle vise à entraver l'exécution d'une décision de justice. La séparation des pouvoirs est pour le moins malmenée, pour ne pas dire méprisée. »

« Nous sommes aussi favorables à la transparence des décisions de justice, mais pas n’importe comment », nous avait indiqué le ministère de la Justice, mi-janvier. Selon la Chancellerie, les restrictions posées par la circulaire « visent à éviter que les données de vie privée des personnes ne se retrouvent dans de gigantesques bases de données privées (ex: une entreprise qui viendrait se faire communiquer toutes les décisions rendues par un tribunal en matière de responsabilité médicale aurait une base de données avec la vie personnelle et médicale de milliers de personnes) ».