Confirmant un amendement du Sénat, les députés ont décidé hier que la nomination du président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) serait à l’avenir validée par le Parlement. Fait rare, parlementaires de l’opposition comme de la majorité se sont opposés au gouvernement, qui ne voulait pas de cette réforme.

Peu connue du grand public, la CADA peut être saisie par tout citoyen s’étant vu refuser la communication d’un document administratif par un acteur public (ministère, mairie, autorité administrative indépendante telle que la Hadopi...) : statistiques, délibérations, rapports, codes sources, etc. Les administrations n'étant pas tenues de respecter ses avis, l’institution actuellement présidée par Marc Dandelot fait essentiellement office de médiateur, sa saisine étant un préalable à toute procédure devant le tribunal administratif.

Le mois dernier, les sénateurs ont toutefois profité de l’examen d’un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents de certaines autorités administratives indépendantes pour en élargir le périmètre à la CADA, notamment.

Un droit de veto des parlementaires

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, certaines nominations relevant du président de la République sont soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Le Parlement dispose ainsi d'un pouvoir de veto, dès lors que l'addition des votes négatifs dans les commissions de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

À ce jour, cette procédure est par exemple applicable pour le président de la CNIL, ou celui de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Les sénateurs, à l’initiative du rapporteur Yves Détraigne (Union centriste) et du groupe socialiste, ont estimé le mois dernier que la nomination du président de la CADA devait elle aussi relever de cette procédure, l’autorité indépendante ayant « un rôle essentiel dans la garantie, donnée à chaque citoyen, d'accéder aux documents administratifs ».

En commission, Yves Détraigne avait également confié que l’adoption de ces dispositions permettrait « d’interpeller » le gouvernement sur les difficultés rencontrées par la CADA (voir notre article) :

« Aujourd'hui, la CADA rencontre d'importantes difficultés pour faire face au volume et à la complexité des demandes qu'elle reçoit. En 2018, elle a été saisie de 5 867 demandes d'avis. En moyenne, chaque dossier a été traité en 128 jours, alors que la loi prévoit un délai théorique de 30 jours. Le stock d'affaires s'élève à 1 800 dossiers, ce qui correspond à environ quatre mois d'activité pour la commission. De l'aveu même de son président, la CADA ne peut pas continuer ainsi... »

En séance, le secrétaire d’État au Numérique, Cédric O, s’est toutefois contenté de défendre un amendement visant à maintenir le statut quo. « Son rôle consultatif [celui de la CADA, ndlr], bien qu’incitatif à l’égard de l’administration, est limité dans sa portée. Le pouvoir de sanction dont elle a été récemment investie en cas de violation des règles de réutilisation des informations publiques n’est qu’accessoire à cette activité principale. »

Sur la base de ces éléments, le gouvernement estime que l’institution n’entre pas dans le périmètre des emplois et fonctions soumis à l’aval du Parlement (tel que prévu par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution).

« Je suis étonné que le gouvernement minimise le rôle de la CADA, qui joue un rôle majeur dans le droit d’accéder aux documents administratifs », a rétorqué Yves Détraigne, soulignant au passage que l’argumentaire de l’exécutif relevait « d’une interprétation erronée de l’article 13 de la Constitution, qui n’exclut pas les organes consultatifs ».

« La manière dont on évacue ici la capacité de la CADA de rendre des avis qui mériteraient d’être suivis par l’administration me semble tout de même assez inquiétante. Mais elle est cohérente avec les refus que les administrations infligent à des citoyens ayant pourtant reçu des avis favorables de la CADA... » a au passage raillé le socialiste Jean-Yves Leconte.

Le gouvernement également mis en difficulté à l'Assemblée

À l’Assemblée, l’exécutif s’est confronté à une même fronde de la part des parlementaires. « La CADA est certes une autorité administrative indépendante, l’une des plus anciennes d’ailleurs, mais, si le Code des relations entre le public et l’administration lui confère un pouvoir de sanction, ce dernier est très résiduel. Le rôle d’une telle autorité demeure essentiellement non décisionnaire, ce qui selon nous justifie de ne pas l’intégrer au champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 » a martelé la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher, hier, dans l’hémicycle du Palais Bourbon.

Fait rare, l’amendement de suppression du gouvernement a même reçu un avis défavorable du rapporteur (LREM), Christophe Euzet :

« La mission essentielle de la CADA est de prendre des décisions qui permettent aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits : il s’agit donc bien d’exercer une liberté publique, comme le dispose la Constitution (...). Le rôle de la CADA a également évolué : pensons à l’open data, aux algorithmes, à la dématérialisation des services publics... »

« Je rappelle qu’aux termes de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » » est au passage intervenue Hélène Zannier, au nom du groupe LREM.

Si des voix similaires se sont fait entendre, notamment sur les bancs LR et Modem, le communiste Stéphane Peu a quant à lui pris la parole pour dénoncer la manière dont l'exécutif avait tenté de revenir sur l’amendement voté au Sénat : « La CADA a été ajoutée dans cette liste au Sénat : le gouvernement avait tout le temps de demander qu’elle en soit supprimée lors des débats en commission. Il ne l’a pas fait, et il dépose un amendement en séance [le lundi 20 janvier pour être précis, ndlr] : cette pratique n’est respectueuse ni du travail de la commission des lois, ni du Parlement dans son ensemble. »

Cette réforme ayant été approuvée successivement par le Sénat puis l’Assemblée, il est désormais peu probable qu’elle évolue au fil de la navette.