Apple : 25 M€ d’amende transactionnelle pour pratique commerciale trompeuse
L'Apple et la pioche
Le 07 février 2020 à 16h06
3 min
Droit
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Apple a accepté de payer une amende 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction pénale. Elle fait suite à une enquête ouverte par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant le ralentissement de plusieurs modèles après la mise à jour d'iOS 11.2.
À l’origine de cette procédure, on trouve la plainte déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée . En décembre 2017, elle attaquait le fabricant sur plusieurs champs : pour obsolescence programmée visée par l’article L. 441 - 2 du Code de la consommation et sur le terrain de la tromperie, sanctionnée par l’article. 441 - 1 du même code.
En substance, l’association fustigeait la mise à jour iOS 11.2, laquelle avait occasionné des ralentissements sur les iPhone concernés. Apple avait alors assuré que ces ralentissements volontaires permettaient d’éviter des arrêts inopinés, mais peu satisfaite, l’association remarquait que cela ne visait que quelques modèles, non l’ensemble de la gamme. « Puisqu’à suivre Apple le problème d’arrêt inopiné du téléphone serait causé par les batteries lithium-ion, comment se fait-il qu’[il] ne soit pas rencontré par les autres marques de téléphone comme Samsung qui utilisent le même type de batterie ? »
Un ralentissement confirmé par Bercy
Saisie en janvier 2018 par le Parquet de Paris pour enquêter sur cette plainte, la DGCCRF a relevé que les propriétaires d’iPhone « n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil ».
Et la direction de Bercy de confirmer que ces mises à jour pouvaient « sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d’iPhone 6, SE et 7 ». Le piège s’est alors refermé sur les consommateurs : « dans l’incapacité de revenir à la version précédente du système d’exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer de batterie voire même d’acheter un nouveau téléphone ».
Suite au feu vert du procureur de la République, « il a été proposé au groupe Apple – qui l’a accepté – une transaction comprenant le paiement de la somme de 25 M€ et la publication, pendant un mois, d'un communiqué sur son site internet ».
Une sanction historique, mais des regrets
Dans un communiqué, l’association HOP se félicite de cette « sanction historique ». Contacté par Next INpact, Me Émile Meunier regrette toutefois que l’obsolescence programmée n’ait pas été retenue et surtout la procédure utilisée « qui prive les clients lésés d’un procès public » sur ce thème complexe.
Toutefois, « maintenant qu’il y a transaction pénale, on reprend notre liberté et cela facilitera notre action en dommages et intérêts, car la faute est reconnue par Apple » indique le juriste.
L’association va réclamer une indemnisation pour le préjudice moral de l’association et ses membres et surtout est en train de travailler sur l’organisation d’une action pour l’ensemble des clients lésés. Elle a d’ailleurs mis en ligne un formulaire où elle invite les plaignants à se manifester.
Apple : 25 M€ d’amende transactionnelle pour pratique commerciale trompeuse
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Un ralentissement confirmé par Bercy
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Une sanction historique, mais des regrets
Commentaires (28)
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Abonnez-vousLe 09/02/2020 à 15h07
Le 09/02/2020 à 21h51
Le 10/02/2020 à 10h20
je ne te prête rien du tout…
Tu indiques que tu constates un problème (perte de perf, semble-t-il). Tu indiques également que tu avais constaté le problème précédemment.
Je te demandes pourquoi tu ne changes pas de crêmerie, c’est tout.
Une fois encore, le fait que moi, personnellement, je n’aime pas Apple (leurs devices par manque d’habitude d’utilisation principalement, ce qui fait que je trouve les manip frustrantes quand j’en ai un dans les mains ; et l’entreprise parce que je n’aime pas leurs choix), n’implique absolument pas que je porte un quelconque jugement sur ceux qui l’utilisent
Le 10/02/2020 à 12h41
Le 10/02/2020 à 13h43
Je l’ai fait, mais pas tout à fait dans la bonne direction puisque j’étais passé à Windows Phone :/
Concernant Apple, le problème étant apparu après mon acquisition du 4S, ben c’était trop tard !
Par contre, concernant Windows Phone, mon 820 tourne toujours à la même vitesse malgré une batterie en fin de vie et même chose après son remplacement (de la batterie). Ce qui veut dire que c’est faisable.
Le 10/02/2020 à 17h40
Pour ce que ca vaut ca m’est arrive avec mon Lumia 640 et mon vieux galaxy note. Il s’eteignaient sauvagement alors qu’il y avait encore de la batterie en utilisation soutenue.
" /> (j’ai desactive la fonction et je change la fautive ce weekend)
Ca doit dependre de la charge…
Et idem pour ma voiture, la batterie a commence a faiblir, le stop and start est devenu bancal et le moteur ne redemarre pas correctement 3 fois sur 5 quand je lache la pedale de frein
Le 10/02/2020 à 18h36
C’est vraiment dommage que MS a arrêté les smartphone, car à part Apple faut se taper Android (et donner son cul à Google)…
Le 10/02/2020 à 20h08
Le 07/02/2020 à 18h46
Tu te plains que tu as eu le même problème que ceux qui ont fait la màj alors que tu l’as pas faite ???
C’est donc pas le même problème….
Le 07/02/2020 à 19h15
J’ai toujours cette mise à jour en travers de la gorge car mon iPhone 6 ramait sans raisons ce qui m’a clairement incité à passer à l’iPhone 8 (malgré le défaut de plus de prise jack qui m’avait fait sauter le 7)car je n’en pouvais plus. ( Et qu’est-ce que je le regrette car hormis 256Go il n’a rien de plus que le 6, plutôt un gros manque )
Filé à mon père qui venant d’un iPhone 5 le trouvait rapide et avec un écran plus grand.
Finalement 5 ans après mon père se plaignant de l’autonomie qui devenait déplorable j’ai fait changer la batterie.
Le genius “ Votre batterie va très bien (faiblement usée) vous voulez vraiment en changer ? ”
Apple aurait menti dès le début sur la santé des batteries ?
Le 07/02/2020 à 19h22
outre ce que rétorque nabla666 (parce que oui, le problème de logique fait qu’on ne pige pas vraiment ce que tu souhaites exprimer) ma question serait plutôt : tu t’es fait enflé (ou a eu l’impression de l’être) 2 fois… pourquoi tu continues ?
Note que, bien que détestant Apple (pour des raisons philosophiques principalement), je n’émets aucun jugement sur ceux qui utilisent leurs produits. (pour de vrai)
Le 07/02/2020 à 20h50
Le communique est seulement sur la page « iphone », pas sur la page principale?!
Le 07/02/2020 à 23h19
Qui bénéficie de ces 25M$ ?
Le 08/02/2020 à 06h44
Le 08/02/2020 à 07h34
Toutefois, « maintenant qu’il y a transaction pénale, on reprend
notre liberté et cela facilitera notre action en dommages et intérêts,
car la faute est reconnue par Apple » indique le juriste.
Que signifie “on reprend notre liberté” ? Quel rapport avec la suite de la procédure ? Ils vont faire quoi exactement ? C’est juste un arrangement financier ou il va y avoir un vrai procès ? Je ne savais qu’en droit français on pouvait payer pour éviter le procès, comme aux Stazunis. Et est-ce que c’est vraiment un aveu de reconnaissance de la tricherie par Apple, ou c’est juste pour éviter le procès et la mauvaise pub qui l’accompagnerait ?
Le 08/02/2020 à 09h26
Le problème mettant du temps à apparaître, il n’est apparu qu’après l’acquisition de mon 4S.
Maintenant il va falloir se calmer un peu et éviter de me prêter des intentions qui n’en sont pas.
Je ne me plains pas, je signale qu’à mon avis, cette volonté d’Appel de ralentir le device après un certains laps temps existe depuis bien avant la maj 10. Cela est il si difficile à croire ?
Je suis dans le dev mobile (Pro) depuis plus de 16 ans, et oui il en existait avant l’iPhone, et je sais un peu ce que je dis ;)
Le 08/02/2020 à 09h50
Le 08/02/2020 à 11h33
pan dans les dents
encore une raison de plus de pourquoi je n’achète et n’achèterais jamais d’Apple.
Le 08/02/2020 à 13h51
Le 08/02/2020 à 15h27
Je suspecte tout de même un acte volontaire de la part d’Apple (attention, je ne fais que suspecter, je n’ai que des suspicions).
Il n’est pas aberrant d’imaginer un micro process très profond regardant l’age de l’appareil pour le rendre moins attrayant avec le temps. C’est simple à mettre en place quand on maîtrise le matériel.
Ce qui me fait penser cela est que le fait d’avoir fait changé la batterie et ré-initialiser le device intégralement, cela n’avait pas annulé ce ralentissement :/
Mais cela ne peut se ressentir que pour quelqu’un qui garde son matériel très longtemps, la plupart des gens renouvelant leur matériel avec revente, il devient difficile de faire ce genre d’analyse, surtout si le problème n’apparaît qu’après des années. Car imaginons que le process ne se limite pas à la date configurée (ce qui serait aberrant et trop risqué car trop facile à déclencher) mais plutôt sur une source externe comme les serveurs d’Appel et qu’il y ajoute les cycles de fonctionnement, un petit algo bien ficelé par dessus et en avant ni vu ni connu, seul les appareils souvent utilisé sur le long terme déclenchent une baisse des perfs de manière continue et pas trop voyante.
Ce qui me fait penser que le problème de la V10 et un fonctionnement similaire mais trop brutal, d’où sa détection.
Le pire du pire dans tout ça est que ce possible process caché existe depuis tellement longtemps que presque plus personne chez Apple n’a conscience de son existence aujourd’hui ; Pur spéculation hein ;)
Le 08/02/2020 à 17h57
Le 09/02/2020 à 10h31
Le 09/02/2020 à 11h25
Le 09/02/2020 à 11h42
En même temps c’est de la physique du niveau lycée.
Un accumulateur moins puissant ne peut plus assurer de pics de puissance. Les pics de puissance sont nécessaires pour assurer la fluidité des animations.
J’ai eu ce problème sur absolument tous mes smartphones depuis 10 ans, Android ou iOS : au bout de deux ans, il rame du cul et il faut changer la batterie.
La seule différence c’est qu’avant on changeait son téléphone fréquemment alors que ça fait bien 3 ou 4 ans que les smartphones ont atteint un niveau de « rapidité » suffisant même aux utilisateurs les plus exigeants. Il n’y a qu’à voir les évolutions récentes, elles sont soit poussées par la photographie, soit par le « gaming ». Il n’y a quasiment plus rien en neuf qui soit adressé à « monsieur tout le monde ».
Le 07/02/2020 à 16h09
Ça doit leur coûter 2h de CA…
Le 07/02/2020 à 16h34
Trop optimiste… À \(8244.42/s (sur la base du CA 2019 : \)260 174 000 000), cela représente 3032s pour atteindre 25M\(. Soit à peine une heure avec la conversion €/\) (même pas sûr qu’on l’atteigne, flemme de chercher le taux)
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Le 07/02/2020 à 17h24
Communiqué en ligne sur
Apple “Au cours du mois de décembre 2017, le procureur de la République du
tribunal de grande instance de Paris a été destinataire d’une plainte
émanant d’une association de consommateurs. Cette plainte vise le groupe
Apple, pour des faits qui auraient notamment consisté en la diffusion
de mises à jour du système d’exploitation iOS entraînant un
ralentissement de certains iPhones, sans en avoir préalablement averti
les clients et utilisateurs.
Au terme de son enquête, le Service
National des Enquêtes de la DGCCRF estime que le groupe Apple a commis
le délit de pratique commerciale trompeuse par omission (article L.
121-3 du code de la consommation) en ne révélant pas aux consommateurs
et utilisateurs, la présence d’un système de gestion dynamique de
l’alimentation inclus dans les mises à jour d’iOS à partir de la version
10.2.1 et pouvant, sous certaines conditions, ralentir le
fonctionnement des iPhones des catégories 6, 7 et SE, en particulier
ceux équipés de batteries âgées. Un procès-verbal de délit a été adressé
au procureur de la République.
Avec l’accord du procureur de la
République, une amende transactionnelle significative a été proposée à
la société Apple Inc. qui l’a acceptée.”
Le 07/02/2020 à 18h02
Sauf que ce problème existe depuis bien plus longtemps que ça.
J’ai eu un soucis similaire sur mon 3GS et mon 4S en leurs temps.
Sur mon 4S, ce qui était le plus frappant est que je ne l’avais pas mis à jour car peu utilisé pendant pas mal de temps, mais j’ai tout de même constaté que plus le temps passait plus il était lent (sans maj) et sans nouvelles installations.