Ce 19 janvier, au détour de la proposition de loi destinée à démocratiser le sport en France, le gouvernement a fait adopter par le Sénat un amendement pour le moins important. Pas seulement par sa longueur : il transforme en effet le blocage judiciaire des jeux d’argent en ligne illicite en un blocage administratif. Les influenceurs sont également pris pour cible.

Voilà près de 12 ans, la loi du 12 mai 2010 avait créé l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ou ARJEL) qu’une ordonnance du 2 octobre 2019 a transformée en Autorité nationale des jeux (ANJ). Ces dispositions ont permis d’ouvrir à la concurrence les jeux d’argent en ligne, tout en soumettant le secteur à des contraintes fortes, au regard des risques et intérêts en jeu.

En substance, les sites sont soumis à autorisation, délivrée après une série de contrôles approfondis sur l’offre de jeu. Dans le même temps, le président de l'Autorité nationale des jeux peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés une mise en demeure. Une injonction destinée à les enjoindre de respecter l’interdiction d’exercer en France. Une copie de cette mise en demeure est également adressée aux hébergeurs afin qu’ils prennent « toute mesure propre à empêcher l'accès au contenu ».

À l'issue des délais impartis, si l’offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne reste accessible, le président de l'ANJ peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner le blocage d’accès entre les mains des FAI et le déréférencement dans les moteurs. 

• ARJEL : les FAI français astreints à filtrer un site par tous moyens

D’un blocage judiciaire à un blocage administratif 

Ce régime ne satisfait plus le gouvernement qui a déposé et fait adopter un amendement pour transformer ce blocage judiciaire en un blocage…administratif, et donc sans juge ni publicité.

Le régime serait identique dans ses premières marches, avec pour fondement une mise en demeure adressée aussi bien à l’éditeur du site et à son hébergeur restée vaine. Nouveauté introduite : le régime serait étendu aux personnes qui font de la publicité en faveur d'une offre interdite. 

Les influenceurs dans le viseur

« Il faut protéger les jeunes contre un marketing très agressif. En particulier, l'ANJ doit pouvoir se saisir du branding et du naming. Via les influenceurs, il est de plus en plus facile de faire croire que parier, c'est sympa... Il faut à tout le moins éduquer les jeunes à ces paris sportifs » a défendu, en séance ce 19 janvier, la ministre déléguée aux sports Roxana Maracineanu. 

Si dans les 5 jours rien n’est fait, alors le président de l’Autorité nationale des jeux pourra adresser directement aux FAI et moteurs « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites ». Ces intermédiaires devront alors « prendre toute mesure utile destinée à en empêcher l’accès ou à faire cesser leur référencement ».

Selon le gouvernement, « les sites qui proposent cette offre illégale nourrissent, de façon toujours plus préoccupante, l’assuétude aux jeux d’argent, plus particulièrement à l’endroit des jeunes publics et des joueurs les plus fragiles ». 

Ils « peuvent servir à la commission d’infractions diverses, telles que le blanchiment des capitaux, l’escroquerie, l’abus de faiblesse ou encore l’abus de confiance, l’énumération n’étant pas exhaustive », sans compter les manipulations sportives et autres atteintes au modèle économique du sport.

Et l’amendement gouvernemental d’en détailler les raisons : « les opérateurs illégaux ne signalent pas les paris suspects et ne collaborent pas avec les autorités ». De plus, ils « ne luttent pas contre le blanchiment de l’argent pour le crime organisé, quand ils ne sont pas directement contrôlés par les organisations criminelles elles-mêmes ». Enfin, « de tels sites permettent de parier sur toutes les compétitions et sur tous les types de paris, ce qui augmente les risques de manipulation des compétitions sportives ». 

Jusqu’à 2,2 millions de personnes adeptes de ces sites illicites

Si « les contrats de droit au pari assis sur les paris légaux ont permis aux organisateurs de compétitions sur le territoire français de recevoir (…) près de 13 millions d’euros en 2019 et 10 millions d’euros en 2020 », les offres illicites ne rapportent pas un centime aux organisateurs des compétitions sportives. Or, il y aurait aujourd’hui entre 1,4 et 2,2 millions de personnes qui joueraient sur ces sites, contre 500 000 en 2016. Une situation qui se serait ainsi aggravée avec la crise sanitaire. 

Pour l’exécutif, il serait désormais temps d’abandonner le blocage judiciaire imaginé en 2010, celui-ci n’étant « plus à la hauteur de cette problématique » et serait « inadapté au fonctionnement même de l’offre l’illégale ». 

En faveur du blocage sans juge, il dénonce en particulier l’« extrême lenteur de cette procédure » (4 à 6 mois) outre le fait que les sites reviennent trop facilement, sous une nouvelle adresse et interface différente. Sans oublier la question des coûts : « Le coût annuel des procédures judiciaires de blocage engagées par l’Autorité, procédures qui imposent le recours aux services d’un avocat et d’un huissier chargés d’élaborer et de notifier les actes de procédure, s’élève aujourd’hui à près de 450 000 euros, soit près de 10% du budget annuel de l’Autorité ».

Avec cet amendement, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l’ANJ depuis juin 2020, dresserait une liste noire des sites illégaux qu’il faudrait bloquer « dans un court délai » (à partir de 5 jours à compter de la notification du FAI, de la régie, de l’hébergeur ou du moteur). Une telle procédure serait dès lors plus économique, plus réactive et plus efficace, vante l’amendement. 

Les intermédiaires pourraient contester ces mesures mais uniquement devant le juge administratif, a priori. 

Pas d'atteinte à la liberté d'expression, selon le gouvernement

Le gouvernement assure que ce blocage « ne porterait aucunement atteinte à la liberté d’expression et de communication que garantit l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Il en veut pour preuve que « la fourniture par un opérateur d’une offre de jeux ou de paris en ligne ne relève pas de l’exercice de cette liberté dès lors que ne sont autorisés à proposer de tels jeux ou paris que ceux qui disposent de droits exclusifs (La Française des jeux et le Pari Mutuel urbain) ou d’un agrément délivré par l’ANJ, de sorte que sont illégales toutes les offres de jeux qui sont proposées par des personnes qui ne disposent pas d’une telle autorisation administrative ».

Une affirmation que devra analyser tôt ou tard le Conseil constitutionnel, en sus de la solidité des garanties envisagées.

Si elle est validée par les députés, là où le groupe LREM est en majorité, cette mesure constituerait le quatrième type de blocage administratif en vigueur en France, après le blocage des sites pédopornographiques ou terroristes, et enfin les restrictions d’accès décidées par la DGCCRF.