Apple et quatre éditeurs de livres numériques, visés par une enquête de la Commission européenne, viennent de formuler des propositions d'engagement. Si Bruxelles validait cet accord, cela leur permettrait de solder ce litige concernant une entente présumée sur les prix des livres électroniques.

Depuis mars 2011, cinq éditeurs (le Français Hachette Livre, les Américains Harper Collins et Simon & Schuster, l’Allemand Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck ainsi que l’Anglais Penguin) et Apple sont suspectés par la Commission européenne d’entente illégale sur les prix des livres numériques. Après avoir procédé à des inspections surprises, Bruxelles a d'ailleurs décidé d’ouvrir une enquête formelle en décembre 2011. Toutefois, l’institution européenne a fait en mars dernier un pas vers les entreprises suspectées, en annonçant qu’elle était prête à trouver un arrangement, qui ne pourrait cependant être conclut qu'en échange de garanties levant ses inquiétudes en matière de concurrence.

L’optique d’un accord semble avoir séduit une partie des sociétés mises en cause, puisqu’elles ont toutes -à l’exception de Penguin - formulé des propositions d’engagement auprès de la Commission européenne. Bruxelles a ainsi annoncé hier que les cinq entreprises restantes « proposent de mettre fin aux contrats d’agence existants et de ne pas adopter de clauses dites de la « nation la plus favorisée » concernant les prix durant cinq ans ». L’institution européenne reprochait en effet aux éditeurs d’être passés d’un modèle de distribution de gros à un modèle fondé sur des contrats d’agence, lequel leur permettait d’exercer un contrôle plus important sur les prix de vente au détail. « La Commission craint que ce changement n’ait été le résultat d'une collusion entre éditeurs concurrents, avec l’aide d’Apple, et n’ait eu pour objet d'augmenter les prix de vente au détail des livres numériques dans l'Espace économique européen ou d'empêcher la fixation de prix inférieurs » précise Bruxelles.

Avec les propositions formulées, « si l’un ou l’autre des quatre éditeurs devait conclure de nouveaux contrats d’agence, les détaillants seraient libres de fixer le prix de vente au détail des livres numériques durant une période de deux ans, pour autant que la valeur agrégée des remises de prix accordées par les détaillants n’excède pas le montant annuel total des commissions versées par l’éditeur au revendeur ».

La Commission européenne lance désormais une consultation des acteurs du marché au sujet de ces propositions d’engagement. Si cette dernière se révélait satisfaisante, Bruxelles pourrait valider l’accord, qui aurait alors une force juridique contraignante pour obliger Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple à respecter les engagements proposés. En cas de manquement, la Commission serait fondée à imposer une amende pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de la société concernée. 

S'agissant de Penguin, l’enquête de Bruxelles poursuit son cours.