lutherkingmartin a écrit :



Le problème majeur avec les CGV c’est de retrouver celles de l’époque de la vente. Comment retrouver les CGV d’un achat fait il y a un an en cas de problème ? C’est presque impossible via le site du marchant qui ne garde généralement en ligne que la version la plus récente.



Pourquoi ne pas les joindre au mail de récapitulatif de commande en PDF ? Cela réglerai le problème évoqué dans l’article.





Certains le font, joindre les CGV. Dans tous les cas, il faut relativiser comme le fait remarquer Marc les CGV. Elles peuvent varier et dire beaucoup de choses mais en pratique les droits du consommateur ne sont que peu modifiables via les conditions du contrat proposé par le vendeur professionnel.



Au final, les ³⁄₄ des CGV disent des énormités avec trois choses récurrentes:

• renonciation au droit de rétractation,
  


• minoration de la responsabilité du vendeur notamment en imposant un délai de garantie plus court que le délai légal (ou du droit communautaire),
  


• clause compromissoire de compétence, c’est à dire imposer comme seule juridiction compétente le Tribunal de commerce dont le relève géographiquement la boutique de vente en ligne en cas de litige.
  
  
  
  Et précisément ces trois clauses types sont sans valeur et réputées non-écrites, donc ne liant pas le consommateur. (En revanche, si l’acheteur passe une commande dans le cadre de son activité pro. , elles sont valables)
  
  
  
  Cependant, s’il s’agit d’un contrat d’abonnement, alors il faut effectivement être attentif aux CGV car elles définissent souvent les conditions tarifaires en plus des clauses classiques, ces conditions pouvant varier avec le temps, il est préférable de conserver une copie de celles-ci.
  
  
  
  Mais même dans ce cas, il va falloir que le pro. prouve avoir porté à la connaissance de l’acheteur internaute consommateur un éventuel changement de CGV. L’arrêt ici présent confirme que c’est loin d’être une formalité au moment de l’achat et qu’il y a là une obligation de résultat pesant sur le vendeur.

WereWindle a écrit :



…à conserver pour les cours de droit sous le titre “clause léonine " />





Ce n’est pas une clause léonine. Une clause léonine fait qu’une partie s’exonère de toutes ses obligations, tandis que l’autre partie assume tous les risques. Le déséquilibre entre les parties dans le contrat est total. En réalité, si on pousse la définition jusqu’à son absurde, il n’y plus de contrat synallagmatique (ce qu’est un contrat de vente), mais un acte unilatéral d’engagement d’une (seule) partie et donc plus de contrat.



Pour un contrat de vente, ça sera par exemple pour le vendeur le fait de s’exonérer de toute responsabilité si la chose n’est pas livrée conforme ou si elle est affectée de vices cachés. (Pas le fait de ne rien céder en échange du prix, car là il s’agit d’un contrat sans cause ce qui annule le contrat).



Ici, la clause que tu soulèves est une clause qui s’oppose simplement à une règle d’ordre public (ce qu’est l’essentiel du Code de la consommation), la rétractation. Par conséquent elle est simplement nulle et réputée non-écrite, on parlera aussi de clause illégale ou abusive (ce qui est le terme générique des clauses nulles).



Pour préciser mon propos, on peut prendre la théorie des ensembles. Les clauses léonines sont nulles et réputées non-écrites, mais toutes les clauses nulles et réputées non-écrites ne sont pas léonines. " />

WereWindle a écrit :



en effet j’ai un poil (trop) extrapolé.

Cependant, demander (imposer même) de renoncer à un droit reconnu par la loi me semblait une distorsion suffisante de la relation fournisseur/client " />





Ton raisonnement est bon car il manque effectivement un critère absolu pour dire sur quoi doit porter le déséquilibre pour que la clause soit léonine.



Il existe cependant une piste: est-ce que le déséquilibre porte sur une élément essentiel du contrat?



A priori, dans un contrat de vente, c’est tout ce qui touche à la chose qui va être cédée qui est essentiel pour l’acheteur. Donc si une clause exonère le vendeur de céder une chose en bon état, qui est conforme et qui n’est pas viciée, cette clause est léonine.



En revanche, si on te prive en ta qualité de consommateur sur internet de ton droit de rétractation, l’élément essentiel du contrat n’est pas remis en cause et le vendeur sera tenu de délivrer la chose conforme et sans vices cachés.



C’est simplement parce que l’on souhaite éviter les achats irraisonnés de la part des consommateurs (vu par la loi comme faibles, facilement séduits et pour tout dire cons comme une malle) que cette règle existe. Et inversement, l’absence de rétractation dans l’achat entre professionnels ne déséquilibre en rien le contrat.



Voili voila, bon j’arrête de pourrir les coms. " />