À moins de deux semaines de l’ouverture de la révision du Règlement des télécommunications internationales (RTI), le Parlement européen vient d’adopter une résolution commune. Outre des critiques liées au processus même de révision de ce traité, les eurodéputés ont vivement appelé les 27 à prendre position en faveur d’un Internet ouvert et protégeant les libertés fondamentales de ses utilisateurs.

Le 3 décembre prochain s’ouvrira à Dubaï la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales. Cette rencontre organisée sous l’égide de l'Union internationale des télécommunications (UIT)- institution faisant partie des Nations Unies - vise à réviser le RTI, ce traité global mettant en place les principes généraux régissant l'établissement et l'exploitation des télécommunications internationales. Autrement dit, ce texte qui n’a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 1990, a pour objet la future régulation mondiale d’Internet (pour plus de détails, voir notre article : La future régulation mondiale du net entre les mains de l'UIT).

Entrées en piste 

Mais alors que l’on se rapproche de plus en plus de cette fameuse conférence, l’ensemble des acteurs concernés avancent leurs pions. Google s’est par exemple invité dans le débat il y a peu - regrettant d'ailleurs de ne pas y être formellement convié- et s'alarmant surtout que les propositions de certains États conduisent à « permettre aux gouvernements de censurer des propos légitimes, voire d'autoriser la coupure de l'accès à Internet ». Sans les nommer, la société américaine visait ces pays comme la Chine, l’Iran ou bien encore la Russie, qui tentent depuis plusieurs semaines de transférer aux États le contrôle de certaines ressources liées l’internet, et actuellement gérées par des organismes indépendants comme l’ICANN (voir notre article).

Hier, c’est le Parlement européen qui est entré en piste. Les eurodéputés étaient en effet amenés à se prononcer sur plusieurs propositions de résolution relative à la conférence mondiale de Dubaï. Comme l’indiquent plusieurs parlementaires comme Amelia Andersdotter, membre suédoise du Parti pirate, les représentants des citoyens de l’Union ont finalement adopté une résolution de proposition commune, soutenue par la plupart des partis de tous bords (PPE, S&D, Verts/ALE, ALDE).

Les eurodéputés envoient un signal aux 27 

En approuvant ce texte - dépourvu d’effet contraignant, les eurodéputés envoient un message fort : ils invitent le Conseil de l’UE et la Commission « à veiller à ce que toute modification du RTI soit compatible avec (...) l'intérêt et l'objectif de l'Union de faire progresser l'internet comme endroit réellement public où les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et de rassemblement, sont respectés et les principes d'un marché libre, la neutralité de l'internet et l'entrepreneuriat garantis ». En clair, le Parlement européen veut que l’ouverture de l’internet soit préservée, et que les droits et les libertés des internautes soient protégés.

Déplorant « le manque de transparence et d'ouverture » des négociations entourant la révision du RTI, les élus européens ont vivement critiqué l’UIT, cette institution onusienne qui n’apparaît pas à leurs yeux comme « l'organe adéquat pour exercer le pouvoir de réglementer ni la gouvernance de l'internet ni les flux de données ».

Outre ces critiques de forme, les eurodéputés ont formulé de vives inquiétudes quant à la tournure prise par les préparatifs de la conférence de Dubaï. Le Parlement européen redoute en effet que les propositions de certains États puissent avoir « une incidence néfaste à la fois sur l'internet, sur son architecture, sur son fonctionnement, sur son contenu et sa sécurité, sur les relations commerciales, sur la gouvernance de l'internet et sur la libre circulation d'informations en ligne ». Rien de moins. En trame de fond, les élus craignent pour la pérennité du modèle actuel, en  ce que « l'UIT elle-même pourrait devenir la puissance dirigeante pour certains aspects de l'internet ».

Stratégie de l'Union

Que proposent les élus ? Ils affichent d’abord leur soutien à « toute proposition visant à maintenir le champ d'application actuel du RTI et le mandat actuel de l'UIT », s’opposant au contraire « à toute proposition qui élargirait le champ d'application à des domaines tels que l'internet, y compris l'espace de nommage de l'internet, l'attribution des adresses IP, l'acheminement du trafic internet et les aspects relatifs au contenu ». Ils invitent ensuite tous les États membres « à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité "de bout en bout", aux obligations de service universel, et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs ». Le Conseil est également sollicité, en ce qu’il pourrait selon les eurodéputés coordonner les négociations sur la révision du RTI au nom de l'Union européenne.

Notons enfin qu’après le rejet massif d’ACTA cet été, le Parlement européen se fait à nouveau remarquer pour ses positions relatives à l’internet. Il y a presque un an jour pour jour, il adoptait ainsi une autre résolution, relative à la neutralité du Net.

La France aux abonnés absents 

En ce qui concerne la France, rappelons que le gouvernement a lancé fin octobre une consultation publique afin de préparer sa position officielle pour la conférence de Dubaï. Cette opération, qui a pris fin depuis le 9 novembre, a donné lieu à plusieurs réponses, comme celles de La Quadrature du Net. Toutefois, aucune position n’a toujours été officiellement précisée par les autorités.

À ce jour, aucune réponse de la part du gouvernement n’a également été publiée s’agissant de la question parlementaire de la députée UMP Laure de la Raudière, qui, inquiète du « tournant très politique » pris par les négociations, voulait savoir il y a une semaine et demi si le gouvernement « défendra une position favorable à la neutralité d'Internet et quelle sera la définition de neutralité d'Internet dont il assurera la promotion ».