Le gouvernement a annoncé aujourd'hui au travers des 18 mesures-clés sur le numérique qu’un projet de loi sur « la protection des droits et des libertés numériques » serait soumis au Parlement au plus tard « début 2014 ». Concernant notamment la protection des données personnelles, ce texte pourrait avoir en réalité des contours plus larges.

Affichant un objectif de « renforcer la confiance et les libertés numériques en s’appuyant sur le respect de nos valeurs fondamentales », le Premier ministre a promis ce matin qu’un projet de loi sur la « protection des droits et des libertés numériques » serait présenté au début de l’année prochaine devant le Parlement. Ce texte comportera visiblement plusieurs axes.

Données personnelles et renforcement des pouvoirs de la CNIL

Sur le volet de la protection des données personnelles, le gouvernement annonce qu’il souhaite « renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles ». Pour ce faire, la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (CNIL) devrait se voir « accorder une place et des pouvoirs plus importants ». Les mineurs feront par ailleurs l’objet d’une attention particulière et bénéficieront d’une sensibilisation aux enjeux du numérique.

Le débat sur la protection des données personnelles ne peut cependant se faire sans jeter un œil sur les institutions européennes, qui discutent actuellement d’un projet de règlement à ce sujet (voir notre article). « La France s’opposera à un nivellement par le bas de la protection des personnes » a annoncé aujourd’hui le Premier ministre, rejoignant ainsi les récents propos du ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg. Paris entend en effet peser sur les négociations, afin que le règlement européen sur la protection des données personnelles « renforce effectivement la protection des utilisateurs français ».

Fichiers de police et blocage administratif

S’agissant des fichiers utilisés pour des missions de police (STIC,...), le gouvernement affirme qu’il « élargira les possibilités d’accès direct de chacun aux données nominatives le concernant, facilitera la mise à jour de ces traitements à partir des décisions judiciaires et étudiera la nécessité de renforcer les bases législatives de certaines catégories de fichiers ».

« Un contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage » peut-on lire ensuite, sans plus de précisions.

La neutralité du Net éventuellement au programme

Le 15 janvier dernier, lors de la table ronde organisée par Bercy sur la neutralité du Net, la ministre déléguée à l’Économie numérique avait déclaré qu’un « temps d’action » serait « rendu public dès la fin du mois de février ». Fleur Pellerin avait surtout annoncé qu’elle saisirait le Conseil national du numérique sur ce sujet. Il faudra cependant attendre son avis pour que ce principe soit éventuellement inclus à ce nouveau projet de loi. « Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’internet, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet » indique ainsi Matignon.

S’il fallait légiférer, le gouvernement indique qu’il pourrait conférer à l’ARCEP, le régulateur des télécoms, « la mission de garantir la neutralité des réseaux dans le cadre de sa mission générale de régulation et de règlement de différends entre operateurs et fournisseurs de services de communication au public en ligne ». L’autorité administrative pourrait également voir ses compétences en matière de mesure de la qualité de service des réseaux de communication électronique renforcées.

C’est la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui devrait porter ce projet de loi devant le Parlement selon Le Lab, épaulée par le ministère de l’Intérieur. Il semblerait ainsi que Fleur Pellerin, qui avait annoncé en octobre dernier qu’un texte d’initiative gouvernementale pourrait être proposé « dans le courant de l'année 2013 », ait été quelque peu mise sur la touche.