IP Tracking : Bruxelles se défausse sur les CNIL européennes

Interpellée il y a près d’un mois et demi par l’eurodéputée Françoise Castex au sujet de l’IP Tracking, la Commission européenne vient d’expliquer qu’elle ne pouvait rien faire et qu’il fallait saisir les autorités compétentes au sein de chaque État de l’Union. L'élue, qui estime aujourd'hui que Bruxelles « botte en touche », veut saisir la CNIL. 

Le 29 janvier dernier, l’eurodéputée socialiste Françoise Castex adressait une question écrite à la Commission européenne au sujet de l’IP tracking, cette méthode utilisée par certains sites de vente en ligne afin d'adapter leurs tarifs à partir du surf de chaque internaute. La technique est en effet connue : à partir de l’adresse IP d’un visiteur, le commerçant peut augmenter ses prix afin de faire croire à l’acheteur potentiel revenant voir un article que ce dernier s’est rapidement écoulé. Une méthode utilisée par certains sites spécialisés dans la vente de billets d'avion et qui joue sur la psychologie et les habitudes des consommateurs, nos réflexes nous poussant à estimer qu'une hausse de tarifs implique nécessairement un nombre de places plus réduit...

L’élue demandait ainsi à Bruxelles si ces pratiques étaient « conformes au droit de l'Union européenne ». Françoise Castex suggérait qu’une enquête serait nécessaire si tel n’était pas le cas.

L’adresse IP est une donnée personnelle aux yeux de Bruxelles

Près d’un mois et demi après sa demande, l’eurodéputée a finalement obtenu une réponse de la part de la commissaire européenne Viviane Reding. Cette dernière explique qu’une adresse IP doit être considérée, aux yeux de la législation de l’Union, en tant que donnée personnelle. À ce titre, et comme tout traitement de donnée personnelle, le traitement d’adresses IP « doit respecter les dispositions nationales qui mettent en œuvre les exigences de la directive 95/46/CE [en vertu desquelles] les données à caractère personnel doivent être traitées pour des motifs légitimes et dans un but spécifique, et le traitement doit être proportionné à l’objectif poursuivi ».

Si Viviane Reding précise que « les clients des opérateurs de transport doivent en être informés [de ce traitement, ndlr]», elle annonce surtout que Bruxelles ne peut rien faire en l’état actuel des choses. « Sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne du traité, les autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données sont les organes compétents pour le suivi de l'application des mesures nationales de transposition de la directive 95/46/CE ». En clair, il appartient aux autorités de chaque État membre - la CNIL par exemple en ce qui concerne la France - de veiller à ce que les règles en question soient respectées.

Françoise Castex veut saisir la CNIL 

Mais pour Françoise Castex, la Commission européenne « botte en touche et ne prend pas ses responsabilités sur un sujet qui touche des millions de citoyens européens ». L’élue regrette en effet que Bruxelles « traite cette question uniquement sous l’angle des données personnelles ». Selon elle, « cette pratique déloyale porte atteinte à la fois à la protection des consommateurs et au droit de la concurrence qui relèvent tous deux des compétences de la Commission européenne et justifierait ainsi une intervention de sa part ».

La parlementaire a annoncé qu’elle allait saisir la CNIL ainsi que le G29, ce regroupement des « CNIL » européennes.