Un député presse le gouvernement de se prononcer sur le statut de Skype
To be or not two bits
Henri Jibrayel, député PS des Bouches-du-Rhône, vient d’adresser une question écrite à Fleur Pellerin au sujet du statut du logiciel Skype, qui appartient à Microsoft. L’élu fait ainsi valoir que « selon l’ARCEP, le gendarme des télécommunications hexagonales, Skype est un opérateur téléphonique ». L’autorité administrative a effectivement brandi cet argument il y a deux semaines, pour expliquer pourquoi elle avait saisi le procureur de la République de Paris à ce sujet.
L’ARCEP considère de longue date que Skype, qui permet à ses utilisateurs d’appeler des appareils fixes ou mobiles via Internet, doit être considéré comme un opérateur téléphonique à part entière. L’entreprise devrait en ce sens se plier au Code des postes et des communications électroniques, ce qui aurait pour conséquence de la soumettre à certaines obligations, telles qu’acheminer les appels d’urgence ou de participer à la mise en œuvre d’interceptions judiciaires (comme ça peut par exemple être le cas lors d’écoutes téléphoniques traditionnelles).
Sauf que Skype refuse de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques, en dépit des efforts menés par le régulateur des télécoms depuis 2007. « Nous avons entamé au cours des derniers mois des discussions avec l'ARCEP, durant lesquelles nous avons exprimé notre point de vue selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communications électroniques au sens de la législation française » balayait encore l’entreprise il y a un peu moins de deux semaines, tout en indiquant qu’elle souhaitait continuer de travailler avec l'ARCEP « de manière constructive » afin de trouver un accord.
Mais alors que l’ARCEP et Skype se renvoient la balle, le député socialiste Henri Jibrayel demande aujourd’hui à la ministre déléguée à l’Économie numérique « de préciser la position du Gouvernement et de l'Union européenne quant à ce statut ». En clair, il veut savoir si les autorités soutiennent l'action menée par le régulateur des télécoms. Il souhaite au passage que Fleur Pellerin lui rappelle « le calendrier européen sur les coûts des "roaming" », autrement dit sur l’itinérance.
Rappelons enfin que la justice pourrait également être amenée à répondre à cette question, puisque l’ARCEP a saisi le procureur de la République de Paris. Si des poursuites étaient engagées à son encontre, l'entreprise pourrait s'exposer à une peine d’amende de 375 000 euros.
Commentaires (18)
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Abonnez-vousLe 27/03/2013 à 22h03
Le 27/03/2013 à 22h29
Le 27/03/2013 à 23h23
Le 26/03/2013 à 14h00
Normal, le gouvernement sait que le peuple est de plus en plus tendu et qu’un soulèvement de celui-ci est proche (les RG le disent en OFF: avant fin 2013 ils pensent qu’il va se passer quelques chose), donc ils veulent absolument pouvoir controler toutes les communications: que ce soit téléphone ou VOIP pour justement se prémunir d’une attaque du peuple.
Le 26/03/2013 à 14h13
Un calcule simple :
Combien skype gagne à permettre d’appeler des lignes téléphonique ?
Combien ça leur coûtera de se “mettre en conformité” ?
De plus, avec la multiplication et la démocratisation des abonnements illimité : combien gagneront-il dans le futur ?
J’ai l’impression que certain ne se rendent pas compte que skype a toujours une échappatoire qui n’arrange personne.
Le 26/03/2013 à 14h51
C’est pas avec ses mentalités qu’on aurait conçu internet.
Tu fais un outil sympa pour rendre service aux gens, le gvt te tombe dessus avec des obligations d’interconnexions gratuites et de backdoor ministérielles.
Arrêtez de changer l’or en boue …
Le 26/03/2013 à 15h17
Si Microsoft payait ses impots, le gouvernement chercherait moins de pous dans al tête de skype…
Le 26/03/2013 à 15h50
Le 26/03/2013 à 16h52
Le 26/03/2013 à 18h40
Le 26/03/2013 à 19h16
Le 27/03/2013 à 00h10
Le 27/03/2013 à 11h35
Le 27/03/2013 à 11h36
Le 27/03/2013 à 11h40
Le 27/03/2013 à 15h45
Le 27/03/2013 à 15h54
Le 27/03/2013 à 19h57