Quand les juges critiquent la NSA mais accèdent à ses demandes

Quand les juges critiquent la NSA mais accèdent à ses demandes

Un système sous pression

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Vincent Hermann

Publié dans

Logiciel

20/11/2013
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Quand les juges critiquent la NSA mais accèdent à ses demandes

Une fois de plus, des documents internes à la FISC, qui s’occupe de valider certaines méthodes et demandes de la NSA, montrent le fonctionnement interne du monde du renseignement aux États-Unis. On apprend ainsi qu’à plusieurs reprises, l’agence de sécurité s’est fait épingler sur ses activités, trop souvent en dehors des marges qui lui ont été fixées.

tribunal federal

Crédits : Justin Warner, licence Creative Commons.

Quand la FISC pointe les manquements importants de la NSA 

La FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court) est un tribunal secret dans le sens où ses verdicts ne sont pas rendus publics. Son activité est centrée sur le fonctionnement de la NSA, pour délivrer des autorisations de récupérations de données ou de métadonnées, ainsi que pour valider des méthodes. Jusqu’à récemment, la FISC apparaissait dans les grandes lignes comme une entité satellite servant essentiellement à donner une touche de légitimité à certains travaux hors limites de la NSA. Dans la pratique, il n’en est rien.

 

L’EFF (Electronic Frontier Foundation) a gagné il y a plusieurs mois devant un tribunal fédéral le droit de réclamer la déclassification de certains documents de la FISC. En août déjà, plusieurs de ces précieux papiers étaient diffusés par James Clapper en personne, le Directeur National du Renseignement (ODNI). Or, plusieurs verdicts s’y trouvaient, en particulier celui du juge Bates qui pointait du doigt de graves manquements : « Contrairement aux assurances répétées du gouvernement, la NSA a exécuté systématiquement des requêtes sur les métadonnées en utilisant des termes qui ne satisfaisaient pas aux standards mis en place. La cour en conclut que ces préalables ont été si souvent et systématiquement violés que cet élément critique du fonctionnement global n’a jamais fonctionné de manière efficace. »

Des règles non prises en compte : volonté ou méconnaissance ?

Il était alors délicat de répondre à la question du périmètre précis des activités de la NSA, ainsi qu’à celle de la connaissance exacte de ses droits. Car aussi étrange que cela puisse paraître, il apparaît clair désormais qu’au moins une partie des employés ne sait pas dans quel cadre légal elle évolue. En effet, de nouveaux documents ont été déclassifiés, parmi lesquels des verdicts de juges visiblement en colère face aux écarts de l’agence et de sa direction.

 

On retrouve ainsi un autre verdict du juge Bates qui avait déjà épinglé la NSA pour ses incursions hors des frontières de la légalité. Dans un document de 117 pages, le juge s’attaque plus précisément aux activités de l’agence qui touche les données des citoyens américains. Car si aucune loi internationale n’existe sur la protection des informations personnelles, il y en a bien aux États-Unis : la loi FISA restreint totalement l’accès aux citoyens à moins qu’une autorisation adéquate n’ait été délivrée par un juge, même dans le cas d’une enquête antiterroriste.

 

 

« De manière notable, la NSA n’a globalement pas tenu compte des règles spéciales sur la dissémination des informations des citoyens américains en dehors de l’agence jusqu’à ce qu’on lui ordonne de rapporter ces disséminations et de certifier à la FISC que les approbations avaient bien été reçues. Le gouvernement n’a fourni aucune explication sur les raisons de telles violations, mais il semble probable qu’une ignorance généralisée des règles ait été un facteur contribuant. »

Des juges contraints

D’autres documents importants sont présents dans le lot. Par exemple, une décision de la juge Colleen Kollar-Kotelly qui autorise la NSA à utiliser certains appareils (« pen/trap devices ») pour récupérer des métadonnées. Elle pose cependant les bases d’un cadre strict dans lequel la NSA devra opérer, ainsi qu’une série de règles. Un second verdict du juge Bates intervient plus tard : face à la NSA qui demande une extension de la collecte par un facteur 11 à 24, il critique sévèrement le gouvernement pour son manque de respect des règles établies.

 

Pourtant, il semble que l’on se heurte ici aux possibilités de la FISC : les décisions s’enchainent, et le tribunal secret, même s’il vitupère, finit par acquiescer aux demandes. Le juge Bates par exemple, n’hésite pas à parler de respect envers l’exécutif. Un signe clair que les juges qui opèrent dans la FISC ne sont pas nécessairement en pouvoir de rendre des décisions en toute indépendance. Mais les documents n’en sont pas moins précieux car ils montrent les couacs de la NSA vus par des juges fédéraux.

L'espoir d'un système judiciaire trop compressé pour ne plus réagir 

Pour l’EFF, interrogée par Ars Technica sur ce point, ces critiques sont clairement un espoir : « La FISC prend la NSA et le Département de la justice à parti pour avoir violé ses règles, pour l’accès à davantage d’informations qu’ils n’y étaient autorisés sous ces mêmes règles […], mais en les laissant continuer. L’exécutif a poussé le système judiciaire très loin, et nous pouvons espérer que nous sommes maintenant au point critique où le système se sentira suffisamment à l’aise pour repousser les déformations de l’exécutif ».

 

Le souci est que les documents ont été noircis dans de nombreuses zones, pour masquer des révélations trop sensibles. Par exemple, l’utilisation des appareils pour la capture des métadonnées fait l’objet d’une demande séparée pour chaque cas où de tels équipements sont nécessaires. Ces demandes doivent en outre être renouvelées impérativement tous les 90 jours par un juge de la FISC. Or, on sait désormais que de tels programmes sont restés en place pendant plusieurs années, même si le chiffre exact est masqué.

 

Il est certain quoi qu’il en soit que le paysage global de la sécurité aux États-Unis va évoluer. Toutes les formes seront concernées car le scandale de Prism s’est depuis des mois infiltré dans toutes les couches des populations et les aspects politiques, économiques et techniques ont tous été affectés. On rappellera ainsi les propos du cryptologue Bruce Schneier pour qui la sécurité informatique allait nécessairement être transformée pour s’adapter aux conséquences des méthodes de la NSA. Là encore, il était question de pouvoir travailler sans l’intervention du gouvernement.

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Écrit par Vincent Hermann

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Sommaire de l'article

Introduction

Quand la FISC pointe les manquements importants de la NSA 

Des règles non prises en compte : volonté ou méconnaissance ?

Des juges contraints

L'espoir d'un système judiciaire trop compressé pour ne plus réagir 

Commentaires (15)


tazvld Abonné
Le 20/11/2013 à 07h 59

De pire en pire. En plus d’espionner le monde entier (bon, ça encore, tous les états du G20 le font), d’espionner massivement les particuliers étrangers (c’était écrit dans le patriot act), il espionné sciemment leur camarade compatriote, la justice était au courrant, leur a signaler que ce n’était pas très très bien mais “fuck!” il sont au dessus de la justice de leur propre pays au dessus des lois.



C’est l’exécutif qui se torche le législatif avec le judiciaire.



Judge Dredd passe pour une petite bite à coté quand même.


Le 20/11/2013 à 08h 03



“Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”



dixit la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.



Après on va pas trop la ramener entre le législatif godillot et la justice qui reçoit des conseils <img data-src=" /> <img data-src=" />



Du coup, leur argumentaire “mais non craignez rien : y a une cour secrète qui veille au respect de vos droits” tombe un peu à plat non ?


Le 20/11/2013 à 08h 33

Avec le Patriot Act, de toutes façon, ils ont même plus a se cacher ni vraiment se justifier de leurs “travaux d’investigation”.



Autocasse les américains <img data-src=" />


Soriatane Abonné
Le 20/11/2013 à 09h 18

J’espère que les autorisations que va donner la France à ses services tiendra compte des dérives des USA.



Mais j’ai de gros doutes.


Winderly Abonné
Le 20/11/2013 à 11h 18

Bizarre, ça m’étonne pas de leur part.


Winderly Abonné
Le 20/11/2013 à 11h 20







WereWindle a écrit :



Après on va pas trop la ramener entre le législatif godillot et la justice qui reçoit des conseils <img data-src=" /> <img data-src=" />





Là tu parles de la France hein ?



Le 20/11/2013 à 11h 36







Winderly a écrit :



Bizarre, ça m’étonne pas de leur part.





Tu m’étonnes ^^



Le 20/11/2013 à 11h 41

Combien de temps avant que le scandale NSA ne retombe dans l’oubli?<img data-src=" />



Beaucoup de gesticulations ….:


Le 20/11/2013 à 11h 56







RaoulC a écrit :



Combien de temps avant que le scandale NSA ne retombe dans l’oubli?<img data-src=" />



Beaucoup de gesticulations ….:







pour le moment ça dure cette histoire , bon les grands medias tv cpeanuts



Le 20/11/2013 à 12h 10







Winderly a écrit :



Là tu parles de la France hein ?





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Le 20/11/2013 à 14h 29







WereWindle a écrit :



dixit la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.



Après on va pas trop la ramener entre le législatif godillot et la justice qui reçoit des conseils <img data-src=" /> <img data-src=" />



Du coup, leur argumentaire “mais non craignez rien : y a une cour secrète qui veille au respect de vos droits” tombe un peu à plat non ?





ça tombe bien les US n’ont pas signé la déclaration des droits de l’Homme



linkin623 Abonné
Le 20/11/2013 à 18h 24







the_frogkiller a écrit :



ça tombe bien les US n’ont pas signé la déclaration des droits de l’Homme





La déclaration universelle des droits de l’Homme n’a pas de volet sur la vie privée? Car elle a été ratifiée par les USA me semble.



Le 20/11/2013 à 22h 02

Nouveau Système Archaïque ou Nouveaux Systèmes d’Analyse au choix a vous pour trouvez d’autre idees..



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Le 20/11/2013 à 23h 14







linkin623 a écrit :



La déclaration universelle des droits de l’Homme n’a pas de volet sur la vie privée? Car elle a été ratifiée par les USA me semble.





ah ou i en effet. ils n’ont pas ratifié les traités qui vont avec par contre et ne respectent pas vraiment cette charte.. comme la torture



linkin623 Abonné
Le 21/11/2013 à 07h 42







the_frogkiller a écrit :



ah ou i en effet. ils n’ont pas ratifié les traités qui vont avec par contre et ne respectent pas vraiment cette charte.. comme la torture





<img data-src=" /> On sait tous que la constitution américaine est le meilleur texte de “bloc de constitution” que la Terre n’ai jamais porté <img data-src=" />