Le gouvernement va-t-il moderniser les règles enfermant la communication des documents administratifs ? C’est en tout cas le vœu du député Lionel Tardy, qui s’est penché sur la question.

Une consultation sur place, version ministère de la Culture.

Lorsqu’un administré souhaite obtenir communication des documents détenus par une administration, il a la possibilité de faire une demande « CADA », acronyme de Commission d’accès aux documents administratifs. Cette autorité administrative indépendante peut en effet être saisie en cas de refus de communication persistant de la part de l’État, de la Hadopi, de la CNIL, d’une collectivité locale,... afin de dire si oui ou non ces documents peuvent être dévoilés au citoyen contrarié.

Quand le document est jugé « communicable »,  l’administration peut toujours ignorer cet avis et le demandeur doit alors passer par la case des juridictions administratives.

Quand cette même administration décide de suivre l’avis, l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 indique que plusieurs voies peuvent être suivies pour permettre l’accès, en principe au choix du demandeur, sauf lorsque la demande porte sur un nombre de documents particulièrement important.

Ce peut être par consultation sur place, par le biais d’un courrier électronique, ou par remise ou envoi de copies sur papier ou sur support informatique. Dans les deux premiers cas, la procédure est gratuite, dans les deux derniers, les frais ne peuvent excéder le coût de la reproduction. Un arrêté du 1er octobre 2001 prévoit alors les conditions de délivrances des copies sur ces supports papier et électronique : papier, disquette ou CD-Rom. Des frais peuvent être infligés au demandeur : 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 euro pour une disquette, 2,75 euros pour un cédérom.

Le téléchargement, plutôt que le cédérom ou la disquette

Justement. Le député Lionel Tardy vient de saisir la ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique d’une question sur cet arrêté. Pour le parlementaire de Haute-Savoie, ces moyens de délivrance sont pour le moins obsolètes. À propos des disquettes et des cédéroms « il est clair qu'à l'heure actuelle, leur utilisation est dépassée, voire complètement désuète en ce qui concerne la disquette ». Il demande du coup si le gouvernement « envisage une modification rapide de cet arrêté afin de prendre en compte les nouveaux supports, en prévoyant par exemple le téléchargement de versions numériques des documents ».

La ministre lui répondra sans doute que l'article 4 prévoit déjà une transmission possible par email. Cependant, il existe d'autres problématiques dans ce secteur.

L'expérience de la copie privée

PC INpact avait obtenu plusieurs fois gain de cause devant la CADA. L’une des expériences notables fut les rapports sur l’utilisation de la copie privée. Chaque année, les sociétés de gestions collectives conservent 25 % des 180 millions d’euros collectés sur les supports et matériels d’enregistrement.

La loi leur demande alors de réinvestir ces sommes dans le financement du spectacle vivant ou encore de la défense de leurs intérêts (telles que les actions en contrefaçon). Nous avions obtenu de la CADA la libre communication des rapports que doivent remettre chaque année les ayants droit au ministère de la Culture. Cependant, la Rue de Valois, qui n'a qu’une version papier de ces pièces, nous a invité à venir sur place consulter en quelques heures des milliers de pages imprimées. Ce que nous avons fait (notre dossier). Les rapports sur la copie privée sont ainsi incopiables numériquement alors qu'ils existent pourtant en version électronique chez les ayants droit.