Par 593 voix pour, 40 contre et 13 abstentions, le Parlement européen a approuvé mercredi dernier la proposition de directive présentée en décembre 2012 par la Commission à propos de l’accessibilité des sites Internet « publics ». Grandement amendé, le texte est cependant encore bien loin d’être définitivement adopté- et davantage encore d’entrer en vigueur.

« Désastreuses ». Tel est l’adjectif qu’avait utilisé en décembre 2012 la Commission européenne pour qualifier les conditions d’accès aux sites web des organismes du secteur public (impôts, bibliothèques, allocations familiales, etc.) pour les personnes souffrant d’un handicap, notamment visuel. Et pour cause : seul un tiers des 761 000 sites Internet pouvant être considérés comme « publics » était jugé pleinement accessible...

Bruxelles avait ainsi déposé une proposition de directive, afin d’imposer aux Vingt-Huit une harmonisation des critères d'accessibilité des sites publics. Visant une mise en place effective d’ici au 1er janvier 2016, la Commission espérait que le surf de près de 80 millions de personnes handicapées soit facilité, en obligeant par exemple les sites concernés à fournir des outils permettant aux malvoyants d’entendre la description d’une image. Il était également question de mettre à disposition des individus sourds ou malentendants des retranscriptions des fichiers audio.

Les eurodéputés veulent que les nouvelles règles concernent davantage de sites

Examiné la semaine dernière par le Parlement, cette proposition de directive a été adoptée à une large majorité par les eurodéputés, qui ont par la même occasion grandement remanié le texte. En effet, ce projet censé s’appliquer uniquement aux « sites web d'organismes du secteur public » vise dorénavant tous les sites qui se trouvent également « exploités par des entités remplissant des missions publiques ». En clair, des sites tels que ceux des transports en commun, de distribution d’eau, d’électricité, ou de plis postaux rentrent désormais dans son giron. Les députés ont par la même occasion souhaité que la directive fasse expressément référence aux versions « mobiles » des sites Internet.

Le Parlement opte pour une mise en place progressive

Sauf que pour mieux faire passer la pilule, les parlementaires ont édulcoré le texte. Ils ont ainsi supprimé l’article qui prévoyait que l’accessibilité soit « garantie par un ensemble de principes et de techniques à respecter lors de la conception de sites web afin de rendre le contenu de ces derniers accessible à tous les utilisateurs, et notamment à ceux qui présentent des limitations fonctionnelles et aux personnes handicapées ». Le respect impératif « d’exigences communes » d’ici au 31 décembre 2015 est de fait passé aux oubliettes, laissant dans un premier temps les sites concernés se plier aux normes techniques internationales du WCAG 2.0.

En l’état, la proposition de directive accorde désormais un délai d’un an aux États membres à compter de son adoption définitive pour appliquer les règles relatives aux contenus « nouveaux », ainsi qu’une période de trois ans pour s’occuper des contenus déjà existants. Quant aux fichiers audio devant être retranscrits, ils disposeraient de deux ans supplémentaires - soit un total de cinq ans à compter de l’adoption de la directive.

Un texte encore bien loin d'être définitivement adopté

Mais pour être définitivement adoptée, cette proposition de directive devra encore effectuer un bon petit bout de chemin. Le texte est en effet reparti devant le Conseil des ministres de l’Union européenne. Si ce dernier le vote en l’état, alors il sera adopté. Mais s’il décide d’apporter des modifications, le projet reviendra devant le Parlement européen pour une seconde lecture. Ce qui est le cas pour la plupart des propositions de directive. D'ici là, de longs mois devraient avoir le temps de s'écouler, d'autant que les travaux de l’UE vont être ralentis cette année en raison des élections européennes de mai prochain.

L’on notera au passage qu’il y a presque un an jour pour jour, le 1er mars 2013, le Sénat avait adopté une résolution pour demander solennellement au gouvernement de s’opposer à cette proposition de directive, dont la nécessité était présentée comme « pas clairement établie ». Les élus du Palais du Luxembourg freinaient des quatre fers à l’idée d’une instauration de normes supplémentaires en matière d’accessibilité des sites Internet, épinglant au passage l’inadéquation de « la rigidité et la lenteur du processus législatif européen » pour ce type de règles.

Rappelons enfin que le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel sur le sujet la semaine dernière.