Entre sa prise de fonctions, le 15 mai 2012, et la remise de sa démission au président de la République, avant-hier, Jean-Marc Ayrault sera resté pendant plus d’un an et dix mois à Matignon. Mais quel bilan peut-on aujourd’hui faire de l'équipe menée par le prédécesseur de Manuel Valls en matière de numérique ?

L’Acte 2 de l’exception culturelle au chevet des ayants droit

Dès la fin du mois de mai 2012, la nomination de Pierre Lescure à la tête de la mission sur « l’acte 2 de l’exception culturelle » commence à fuiter. Elle est confirmée un peu plus tard par l’exécutif, qui charge l’ancien PDG de Canal+ de mener différentes auditions et de formuler des propositions d’ici au mois de mars 2013. Néanmoins, l’UFC-Que Choisir et La Quadrature du Net refusent de participer à ces auditions, jugeant que les « conflits d’intérêts » dans lesquels Pierre Lescure est imbriqué auraient dû empêcher sa nomination.

Finalement, les conclusions du très volumineux Rapport Lescure sont remises à Aurélie Filippetti en mai 2013. Pour l’heure, la plupart de ses préconisations n’ont pas été mises en place (taxe de 1 % sur les objets connectés, amendes automatiques dans le cadre du dispositif de riposte graduée,...). Ses travaux ont toutefois servi de base de travail et de légitimation à la Rue de Valois, mais aussi au CSA, qui a commencé à voir ses pouvoirs se renforcer l’automne dernier. Le projet de loi sur la Création préparé par Aurélie Filippetti devrait très vraisemblablement propulser le gendarme de l’audiovisuel au rang de régulateur des contenus culturels sur Internet, comme l’avait recommandé le rapport Lescure.

Le 8 juillet 2013, la ministre de la Culture a néanmoins suivi les préconisations de la mission sur l’acte 2 de l’exception culturelle en abrogeant la peine de suspension de l’accès à Internet qui était encourue dans le cadre de la riposte graduée. Mais contrairement à ce qu’a pu laisser entendre l’exécutif à ce sujet, une telle sanction reste possible pour les personnes coupables d’actes de contrefaçon.

Une suppression de façade de la Hadopi au profit du CSA

Tandis que le candidat Hollande avait promis de remplacer « la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française », ce n’est finalement qu’à un remplacement de façade qu’a travaillé le gouvernement Ayrault. Aurélie Filippetti confirmait il y a peu que toutes les missions de l’institution avaient vocation à être transférées au CSA. Pendant près de deux ans, l’exécutif a toutefois exercé une certaine pression budgétaire à l’égard de la Haute autorité, en réduisant ses crédits. La politique menée a cependant beaucoup surpris, suite à la vive opposition qu’avaient manifestée en 2009 Jean-Marc Ayrault et Aurélie Filippetti à l’égard du projet de loi « Création et Internet ».

L’École entre « dans l’ère du numérique » sans donner la priorité au libre

La loi pour la refondation de l'école de la République a été définitivement adoptée en juillet 2013. Le texte vise à faire « rentrer l’École dans l’ère du numérique », en apportant différentes précisions concernant tant les contenus (ressources pédagogiques à l’attention des élèves et des professeurs) que les équipements. Une Direction du numérique pour l'éducation a d’ailleurs été créée en février dernier afin de chapeauter la mise en place de ces dispositions.

Toutefois, alors que le Sénat avait souhaité accorder la priorité aux logiciels libres au sein de l’Éducation nationale, le gouvernement a fait retirer par les députés cette mesure qui avait fait bondir les industriels du logiciel propriétaire. Le libre a toutefois réussi à obtenir la priorité au sein de l’Enseignement supérieur au travers d’un second projet de loi, encore une fois à l’initiative des sénateurs.

Depuis janvier 2014, le gouvernement a tenu sa promesse de mettre en ligne différents cours de l’Enseignement supérieur, lesquels sont accessibles à tous gratuitement. 30 nouveaux « MOOCs » devraient s’ajouter dans le courant de l’année au 25 actuellement disponibles.

De nombreux pas en faveur de l’Open Data

Dès le premier Conseil des ministres, le 17 mai 2012, l’ensemble des membres du gouvernement a signé une « Charte de déontologie » par laquelle chaque ministre s’engageait à mener « une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ». Ce premier pas, essentiellement symbolique, a rapidement été suivi de mesures bien plus conséquentes.

En juillet 2013, la France a en effet signé la Charte du G8 relative à l’ouverture des données publiques. Suite à la remise du rapport Trojette, à l’automne dernier, le Premier ministre a d’autre part pris une décision majeure lors du CIMAP de décembre 2013 : la fin des redevances réclamées par l’administration au titre de la réutilisation des données publiques. Cette gratuité ne vaut cependant que pour les jeux libérés à partir de cette date. Matignon a néanmoins acté à ce moment là la suppression d’une dizaine de redevances existantes. Le site « data.gouv.fr » a en outre été complètement refondu, afin de faciliter la mise à disposition ainsi que la réutilisation de données publiques.

Ces mesures unanimement saluées ont permis à l’exécutif de faire oublier quelque peu les critiques concernant la « non-ouverture » de données publiques de santé notamment.

Le douloureux épisode de la « LPM »

Le 18 décembre 2013, a été promulguée la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Le texte, qui a permis à l’ANSSI d’avoir davantage de pouvoirs, a surtout retenu l’attention en raison de son article 20. Ce dernier ouvre, à partir du 1er janvier 2015, les vannes du droit de communication à une ribambelle d’administrations - du côté de Bercy, de l’Intérieur ou de la Défense - s’agissant de tous les « documents » et « informations » transmises ou stockées dans les câbles des opérateurs ou dans les nuages des hébergeurs. Floues et vagues, ces dispositions ont suscité de nombreuses levées de boucliers. La majorité a été très largement critiquée pour avoir adopté ce qui s’apparente à un « Patriot Act » français.

La loi « Anti-Amazon » sur les rails

Avec l’appui du gouvernement, les parlementaires ont voté de façon quasi définitive la loi dite « Anti-Amazon », en ce que celle-ci va tout simplement conduire à ce qu’un cybermarchand ne pourra plus offrir les frais de port à ses clients lui achetant un ou plusieurs livres. Le texte doit faire l’objet d’un dernier examen devant le Sénat d’ici plusieurs semaines.

Le trou de mémoire du PS après la présentation du projet de loi sur la consommation

La loi sur la consommation, présentée en mai 2013 par le ministre de l’Économie, a été promulguée le 17 mars dernier. Au programme, de très nombreuses mesures : introduction d’un dispositif d’action de groupe, interdiction faite aux démarcheurs d’appeler les gens en numéro « masqué », des pouvoirs d’investigation renforcés pour la CNIL, création d’une liste d’opposition au démarchage que les professionnels doivent impérativement respecter, etc.

Ce texte est également hautement symbolique dans la mesure où il reprenait certaines dispositions d’un projet de loi présenté par la précédente majorité, de droite, contre lesquelles le PS s’était pourtant vivement opposé lorsqu’il était dans l’opposition... Les députés Lionel Tardy et Laure de la Raudière (UMP) n’avaient d’ailleurs pas manqué de rappeler à l’exécutif cette incohérence concernant la possibilité pour la répression des fraudes (DGCCRF) de réclamer du juge le blocage d’accès à un site violant des dispositions du Code de la consommation.

Ayrault favorable à l’usage du libre dans l’administration

Le 19 septembre 2012, Jean-Marc Ayrault signe une circulaire concernant l’usage des logiciels libres au sein de l’administration. Le texte indique que ceux-ci doivent être considérés à « égalité avec les autres solutions ». Un acte politique fort, plaçant le libre sur un même pied d’égalité que les logiciels propriétaires.

Alignement de TVA pour la presse et les livres

En matière de fiscalité, l’exécutif peut se prévaloir de deux changements majeurs à son actif. Il s’agit tout d’abord de l’alignement de la TVA applicable aux livres, numériques et physiques, au taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. Cette mesure, amorcée par le précédent gouvernement, vaut désormais à la France d’être traînée devant la Cour de justice de l’Union européenne par Bruxelles.

À noter à ce sujet que le gouvernement a cependant torpillé un amendement au projet de loi de finances 2014 défendu par la députée Isabelle Attard (ex-EELV), lequel visait à ne réserver cette TVA à taux réduit qu’aux ebooks sans DRM. La parlementaire avait pourtant réussi à convaincre ses pairs que seuls les livres numériques sans mesure de protection s’assimilaient à des livres physiques que l’on peut prêter, contrairement à un ebook avec DRM, qui s’assimile davantage à une prestation de service.

Le second alignement concerne la presse, puisque journaux traditionnels et « pure players » sont soumis depuis le 1er février 2014 à un taux de TVA identique de 2,1 %.

Installation d’un CNNum « v2 » guère écouté

Suite au tollé suscité par la nomination d’un proche de Fleur Pellerin au poste de secrétaire général du Conseil national du numérique, les membres de l’institution ont remis leur mandat entre les mains du président de la République en juillet 2012. L’organe consultatif est finalement resté inactif jusqu’à son profond remaniement, effectué au travers d’un décret paru en décembre 2012. De 18, les membres du CNNum sont passés à 30. Leur mandat est désormais de 3 ans, contre 2 auparavant. Présidée par Benoît Thieulin, l’institution compte parmi ses rangs des personnalités d’horizons plus variés : entrepreneurs, élus locaux, journalistes, etc.

Mais le bilan du Conseil n’est malheureusement pas très glorieux. Son premier avis, sur la neutralité du Net, a été très contesté et n’a toujours pas été suivi par l’exécutif. L’exécutif n’a pas non plus écouté ses recommandations s’agissant du projet de loi de programmation de loi militaire, ou bien encore sur celui sur l’égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud Belkacem. Au fil du temps, la capacité de réaction de l’institution a en outre été profondément questionnée.

La LCEN petit à petit attaquée

Au travers d’un arrêté publié en octobre 2013, le gouvernement Ayrault a impliqué davantage les intermédiaires techniques et les opérateurs dans la lutte contre les contenus illicites sur Internet. Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, déjà adopté en première lecture par le Parlement, prévoit également d’élargir la responsabilité des FAI ou des hébergeurs s’agissant des propos sexistes, homophobes ou handiphobes tenus sur Internet.

La loi dans la confiance dans l’économie numérique pourrait être remaniée prochainement sous l’impulsion du gouvernement Ayrault, et ce contre l’avis du Conseil national du numérique notamment. Si le projet de loi « sur les droits et libertés numériques », promis un temps pour « début 2014 au plus tard », n’a toujours pas vu le jour, il est en effet prévu qu'il touche à la LCEN. Fleur Pellerin en avait dressé les grandes lignes, assurant que le texte serait présenté en Conseil des ministres cet été.

Un silence consternant lors du sommet de Dubaï

En octobre 2012, le gouvernement a lancé une consultation publique afin de préparer sa position officielle pour le sommet de l’Union international des télécoms (UIT), qui devait se tenir début décembre à Dubaï. Alors que cette conférence devait notamment traiter de la délicate question de la régulation mondiale de l’internet, l’exécutif s’est mué dans un impressionnant silence. Il aura finalement fallu attendre le dernier jour du sommet pour que Fleur Pellerin sorte du bois et annonce que la France s’était ralliée à ses partenaires européens, en refusant de signer le nouveau traité négocié.

Google accepte d'aider la presse à hauteur de 60 millions d’euros

Soutenant plusieurs syndicats de presse, l’exécutif a menacé en octobre 2012 Google d’avoir à verser des droits pour l’utilisation que le moteur de recherche fait des liens renvoyant vers les papiers des journalistes. Suite à une médiation dont le coût pour l’État aurait été de 150 000 euros selon Le Canard Enchaîné, l’entreprise américaine a accepté en février 2013 d’alimenter un fonds de 60 millions d’euros au profit de certains éditeurs de presse.

Davantage de contrôle sur les exportations d’armes de surveillance numérique

Au travers d’un avis publié en décembre 2013, le gouvernement impose à toute société française souhaitant vendre à un État n’appartenant pas à l’Union européenne des « équipements d'interception et de surveillance de communications sur réseau IP » d’obtenir une autorisation du ministère du Redressement productif. En cas de manquement, tout contrevenant s’expose à une amende maximale de 300 000 euros si la valeur de cet équipement est de 100 000 euros, en plus d’une peine d’emprisonnement. La France garde pour objectif d’arriver à faire traduire des engagements similaires au travers d’un règlement européen qui serait applicable à tous les États membres.

Une fusion avortée entre CSA et ARCEP

Le 21 août 2012, Jean-Marc Ayrault a demandé à la surprise générale à trois de ses ministres de se pencher sur un rapprochement entre l’ARCEP et le CSA. Finalement, le scénario d’une fusion entre le régulateur des télécoms et celui de l’audiovisuel a de fait été écarté, sans que Matignon ne se prononce ensuite sur le sujet ni que les ministres ne dévoilent les conclusions qu’ils avaient rédigées.