Suite aux différents problèmes qui ont accompagné la mise à disposition, gratuite, des données juridiques détenues par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), l’association Regards Citoyens vient de publier un « petit guide à destination des administrations souhaitant basculer du payant à l’Open Data ». L’occasion pour l’organisation de revenir de manière synthétique sur le processus d’ouverture et de partage de données publiques, tout en insistant sur le récent épisode de la DILA, qui est considéré comme « l’un des plus gros « fail » administratifs en matière d’Open Data ».

« Nous avons assisté ces deux dernières semaines à l’un des plus gros « fail » administratifs en matière d’Open Data : la publication des données juridiques » expose d’entrée Regards Citoyens. L’association explique qu’en dépit du fait « que l’Élysée et le gouvernement se sont fortement engagés pour la libération de ces données à l’importance démocratique cruciale, la DILA a trouvé le moyen de plomber totalement l’initiative en transformant ce beau projet politique en un cauchemar juridico-administratif rendant toute réutilisation de ses données quasiment impossible en l’état ». Next INpact s’était d’ailleurs penché sur cette situation au travers de deux articles (voir ici et là).

En cause, notamment, une licence de réutilisation « maison » trop restrictive pour être considérée comme conforme à l’esprit de l’Open Data. La suite est désormais connue : en fin de semaine dernière, trois des jeux de données juridiques dont la réutilisation est dorénavant gratuite (sur onze au total) ont finalement été placés sous licence ouverte. Le tout « grâce à l’intervention en dernière minute du ministère de tutelle [celui de Thierry Mandon, ndlr] » selon Regards Citoyens.

L’organisation à l'origine des initiatives « NosDéputés » ou « La Fabrique de la loi » n’en demeure pas moins très remontée suite à cet épisode. « Plutôt que de s’appuyer sur les communautés pour l’aider à libérer correctement ces données, la DILA a préféré n’écouter que les lobbies des marchands de données juridiques et reléguer la communauté Open Data au seul rôle de faire-valoir de leurs projets de communication « POC », « DILAb » et autres hackathons pipos » tacle aujourd’hui l’association.

Encore des données à placer sous licence ouverte du côté de la DILA

Cette dernière ne manque pas de souligner « qu’une petite dizaine de bases, et notamment le Journal Officiel, sont toujours enfermées dans les serveurs de l’État en dépit des engagements politiques ». Next INpact s’est d’ailleurs rapproché de la DILA afin de savoir si ces jeux de données avaient vocation à être eux aussi placés sous licence ouverte. L’institution nous a répondu que « les autres [licences] sont en relecture pour éviter des malentendus du même genre : elles respecteront et rappelleront les contraintes législatives et réglementaires ».

Or, comme on le sait, le décret de 2002 relatif aux données juridiques de la DILA - qui a été modifié récemment pour imposer la gratuité de ces données - continue de laisser à l’institution une sacrée mainmise quant à leur réutilisation. Juridiquement, la décision d'accorder toute licence reste en effet « prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence », c’est-a-dire la DILA. Un paradoxe frappant au regard des principes de l’Open Data, qui prônent habituellement la redistribution des données publiques.

Regards Citoyens brandit implicitement le cas de la DILA en contre-exemple

C’est donc dans le but « d’éviter de laisser reproduire ce type d’échec » que Regards Citoyens a pris l’initiative de publier hier un guide relativement clair et synthétique « des étapes à mener et des chausses-trappes à contourner ». En l’occurrence, l’association évoque ainsi :

• Le choix de la licence sous laquelle placer les données publiques, notamment entre la Licence Ouverte (LO) rédigée par la mission Etalab et l’Open Database Licence (ODBL) d’OKFN.
• L’identification les contraintes légales spécifiques, comme cela peut être le cas pour la DILA avec le décret de 2002.
• L’identification des contraintes liées aux données personnelles (fichiers contenant des noms, des adresses, etc.).
• L’utilisation de formats ouverts (CSV, JSON, XML, SQL,...).
• Les modalités pratiques de la diffusion des données. L’association invite ici à faire « au plus simple », en passant par exemple par une mise à disposition d’archives compressées.
• Le référencement des données, notamment sur la plateforme gouvernementale data.gouv.fr.

L’association espère que ce petit guide sera utile « aux personnes en charge de déminer ce dossier, ainsi qu’à toute administration souhaitant s’inscrire dans une démarche Open Data ». L’on rappellera néanmoins que les administrations ont normalement déjà été sensibilisées l’année dernière aux modalités pratiques et juridiques d’ouverture de leurs données, via le « vade-mecum sur l’ouverture et le partage des données publiques » qu’avait fait diffuser le Premier ministre en septembre 2013. La mission Etalab, qui est rattachée au Secrétariat général de modernisation de l’action publique, a d’ailleurs également pour rôle d’accompagner les administrations dans leur marche vers l’Open Data.

• Accéder au « Petit guide à destination des administrations souhaitant basculer du payant à l’Open Data ».