Suite et fin de l'épisode sur les pouvoirs de sanction de l'ARCEP. Un nouveau décret vient d'être publié au Journal Officiel, précisant cette fois « la procédure de sanction » de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Objectif : ne plus se faire attaquer pour manque d'indépendance

Suite à une plainte de Numericable, le Conseil constitutionnel avait examiné l'impartialité de l'ARCEP dès le mois d'avril 2013. L'autorité avait ensuite vu ce même Conseil le priver de ses pouvoirs de sanction en juillet 2013 car non conforme aux principes d'indépendance et d’impartialité tels que posés par la Constitution. À la hâte, le gouvernement avait alors rétabli ces pouvoirs de sanction dès le mois de mars dernier. Il manquait néanmoins le décret d'application sur la procédure de sanction.

Ce dimanche, toujours dans le Journal Officiel, le fameux décret a donc été publié. Signé par le Premier ministre, Manuel Valls, le ministre de l'Économie, Arnaud Montebourg, et la secrétaire d'État chargé du Numérique, Axelle Lemaire, ce décret précise que l'ARCEP doit désigner, « parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint » si elle venait à considérer qu'il fallait donner suite à une demande de sanction.

Il est indiqué que le rapporteur procède à l’instruction préalable à la mise en demeure. Outre le fait d'écouter la personne ou l'entreprise visée par la demande de sanction, le rapporteur doit rédiger un rapport d’instruction préalable à la mise en demeure et transmettre le dossier d’instruction à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité.

Ce n'est qu'une fois le dossier en main que l'ARCEP peut mettre en demeure la personne ou l'entreprise en cause. Il n'est toutefois pas encore là question de sanctions. Auparavant, la société visée dispose d'un délai pour se conformer aux obligations de l'autorité. Si elle venait à ne pas s'y conformer, « l’Autorité peut (...), après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues ». 

Cette formation transmet ensuite le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte, qui inflige ensuite les sanctions. Cette dernière désigne « en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie ». Qui plus est, un secrétaire de séance est désigné « parmi les agents des services de l’Autorité n’ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d’instruction pour assister la formation restreinte ».

Tout a donc été ficelé pour qu'il soit plus difficile d'attaquer l'ARCEP sur son indépendance et son impartialité, chaque procédure étant désormais isolée. La formation restreinte statue d'ailleurs en la seule présence de ses membres, ainsi que du secrétaire de séance, et « seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré » précise bien le décret. Notez que ce dernier entre officiellement en vigueur le lendemain de sa publication, soit aujourd'hui même.

Entre retrait d'une autorisation et amende proportionnelle au chiffre d'affaires

Rappelons qu'en mars dernier, les sanctions pouvant être infligées par l'Autorité de régulation à l’encontre d'un prestataire du service avaient été décrites précisément. Nous avions par exemple appris qu'elle pouvait réduire d’une année la durée de l’autorisation détenue par l'opérateur en cas de manquement à ses obligations, voire pourquoi pas suspendre son autorisation ou son droit à établir un réseau pour un mois tout au plus, et même lui retirer son autorisation, pour une durée maximale de 3 ans.

Pour le cas spécifique d'un opérateur titulaire d'une autorisation ou pour les prestataires de service universel (de type Orange), l'ARCEP peut aussi infliger une amende proportionnelle à la gravité des faits, à hauteur de 5 % maximum du chiffre d'affaires (hors taxe) de son dernier exercice fiscal, ou de 10 % de ce CA en cas de nouvelle infraction. Enfin, une amende à hauteur de 3 % maximum du chiffre d'affaires (hors taxe) du dernier exercice fiscal, ou de 5 % de ce CA en cas de nouvelle infraction, peut aussi être infligée pour les autres types d'opérateurs.

Point important, l'ARCEP tout comme la formation restreinte « ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ».

Enfin, concernant le marché mobile spécifiquement, la proportion de l'amende est fixée en fonction du nombre d’habitants ou des kilomètres carrés ou des sites non couverts par l'opérateur, ceci sur la base de 65 euros maximum par habitant non couvert, 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000 euros par site non couvert. Pour une population de 100 000 personnes lésées, 6,5 millions d'euros d'amende au maximum pourront donc être infligés.